[e-med] Pas de brevets sur les medicaments dans les PED avant 2016

[Pascale_BOULET@msf.org]

E-MED: Pas de brevets sur les medicaments dans les PED avant 2016
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[Mod�rateur: remerciements � Pascal Boulet pour cette info.CB]


LE CONSEIL DES ADPIC APPROUVE DES D�CISIONS RELATIVES + LA PROROGATION
DE P�RIODES DE TRANSITION CONCERNANT LES BREVETS PHARMACEUTIQUES EN
FAVEUR DES PMA

Le 27 juin 2002, le Conseil de l'OMC comp�tent en mati�re de propri�t�
intellectuelle a approuv� une d�cision qui proroge jusqu'� 2016 la p�riode
de transition pendant laquelle les pays les moins avanc�s (PMA) ne sont pas
tenus de prot�ger par un brevet les produits pharmaceutiques. Il a �galement
approuv� une d�rogation aux obligations des PMA en mati�re de droits
exclusifs de commercialisation en ce qui concerne tous nouveaux m�dicaments
pour la p�riode pendant laquelle ils ne sont pas tenus d'assurer une
protection par brevet.

Communiqu� de presse
<http://www.wto.org/french/news_f/pres02_f/pr301_f.htm>
(temporairement en anglais)


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