[e-med] OMC: le Rwanda est le 1er pays à recourir au "système découlant du paragraphe 6"

["Carinne Bruneton" <remed@remed.org>]

BREVETS ET SANTÉ: L'OMC REÇOIT LA PREMIÈRE NOTIFICATION AU TITRE DU SYSTÈME
DÉCOULANT DU PARAGRAPHE 6

Le 19 juillet 2007, le Rwanda est devenu le premier pays à informer l'OMC
qu'il recourait à la Décision du 30 août 2003 destinée à faciliter
l'importation de produits génériques meilleur marché fabriqués ailleurs dans
le cadre d'une licence obligatoire, par les pays confrontés à des problèmes
de santé publique qui sont dans l'incapacité de fabriquer eux-mêmes ces
médicaments (ce mécanisme est souvent dénommé le "système découlant du
paragraphe 6" car il met en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique).

 Cette notification est présentée au titre de l'alinéa 2 a) de la  Décision
du 30 août 2003 du Conseil général, qui oblige les pays importateurs
admissibles à notifier des renseignements détaillés sur les médicaments
qu'ils ont l'intention d'importer.

En tant que pays moins avancé, le Rwanda n'a pas à notifier qu'il désire
être un "Membre importateur admissible" au titre du paragraphe 1 b) de la
Décision de 2003 (et de la Décision de 2005 portant amendement de l'Accord).

> Nouvelle:

http://www.wto.org/french/news_f/news07_f/public_health_july07_f.htm 

> Pour en savoir plus sur les ADPIC et la santé publique:

http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm 

http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/implem_para6_f.htm



[4 ans après la Décision...! CB]