[e-med] Accès aux médicaments essentiels et droits de l'Homme

["Hogerzeil, Hans V." <hogerzeilh@who.int>]

Cher amis,

Je voudrais attirer votre attention sur deux articles publiés récemment par 
notre département. L'un d'eux, intitulé « L'accès aux médicaments essentiels 
comme partie de l'accomplissement du droit à la santé est-il applicable par 
les tribunaux ?», paraîtra dans le prochain numéro de The Lancet le 22 
juillet. En voici le résumé :

**Hogerzeil HV, Samson M, Casanovas J, Rahmani-Ocora L. Is access to 
essential medicines as part of the fulfillment of the right to health 
enforceable through the courts?
Lancet 2006; 368: 305-311.

Contexte
La plupart des pays du monde sont parties prenantes d'un ou de plusieurs 
traités de droit de l'Homme internationaux, créant ce faisant une obligation 
des états auprès de leurs populations concernant la réalisation du droit à 
la santé qui inclut l'accès aux médicaments essentiels. Mais nous ne savons 
pas si un tel accès est applicable en pratique.

Méthode
Nous avons fait une recherche systématique afin d'identifier dans les pays à 
faible et moyen revenus les affaires terminées pour lesquelles des individus 
ou des groupes d'individus ont revendiqué l'accès aux médicaments essentiels 
références à l'appui, au droit à la santé en général ou à des traités plus 
spécifiques portant sur les droits de l'Homme ratifiés par le gouvernement. 
Nous avons identifié et analysé 71 affaires dans 12 pays pour lesquelles l'accès 
aux médicaments essentiels avait été revendiqué avec référence au droit à la 
santé.

Résultats
Dans 59 affaires, l'accès aux médicaments essentiels comme partie de l'accomplissement 
du droit à la santé pourrait en effet être appliqué par les tribunaux, la 
plupart des pays provenant d'Amérique Centrale et Latine. Ce succès était 
principalement lié à des dispositions constitutionnelles concernant le droit 
à la santé, appuyées par les traités de droits de l'Homme. Un lien existant 
entre le droit à la santé et le droit à la vie et le soutien des 
organisations non gouvernementales d'intérêt public ont également contribué 
à ce succès. Des cas individuels ont généré des allocations au travers d'un 
groupe de la population, le droit à la santé n'était pas restreint par les 
limitations de la couverture de sécurité sociale et les politiques 
gouvernementales ont été contestées avec succès devant le tribunal.

Interprétation
Un litige habile peut être utile pour faire en sorte que ces gouvernements 
remplissent leurs obligations issues des traités constitutionnels et 
internationaux. De telles affirmations sont précieuses en particulier dans 
les pays où les systèmes de sécurité sociale sont toujours en cours de 
développement. Cependant, des mécanismes de réparation par les tribunaux 
devraient être utilisés en dernier ressort. Les décideurs devraient même 
plutôt faire en sorte que les standards des droits de l'Homme guident leurs 
politiques et leurs programmes de santé dès le début.

Commentaire personnel
Pour autant que nous le sachions voici la première analyse systématique de l'effet 
et de l'impact de telles affaires dans les pays en développement. Hormis l'identification 
de ces affaires en vue d'une étude juridique supplémentaire, l'analyse 
montre que quelques-unes de ces affaires constituent des événements marquant 
d'un point de vue juridique puisqu'ils ont changé les politiques 
gouvernementales et ont eu un fort impact sur de nombreux patients.  En ce 
qui me concerne, la conclusion principale de cette étude est par conséquent 
que de telles affaires peuvent en effet faire la différence. Le fait que les 
affaires qui ont eu le plus de succès jusqu'ici aient eu lieu en Amérique 
Centrale et Latine pourrait encourager les individus et les groupes de 
patients des autres continents.

L'autre article, qui est paru dans le bulletin de l'OMS en mai 2006, décrit 
comment un décideur pourrait incorporer une approche de droits de l'Homme 
dans ses programmes pharmaceutiques nationaux.
En voici le résumé :
**Hogerzeil HV. Essential medicines and human rights: what can they learn 
from each other? WHO Bull 2006; 84: 371-375

Résumé
La plupart des pays ont adhéré à au moins une convention ou un traité 
mondial ou régional confirmant le droit à la santé. Après des années de 
discussions internationales sur les droits de l'Homme, de nombreux 
gouvernements commencent maintenant à mettre en application leurs 
engagements. Un exemple pratique serait d'une aide précieuse pour ces 
gouvernements dont le but est de mettre en pratique leurs obligations 
émanant des traités internationaux. Le programme de l'OMS pour l'accès aux 
médicaments essentiels constitue un exemple de la manière dont cette 
transition, des principes légaux à l'application pratique, peut être menée. 
Ce programme est compatible avec les principes des droits de l'Homme depuis 
son commencement au début des années 1980, dans le sens où il se focalise 
sur l'accès équitable aux médicaments essentiels. Cet article présente un 
bref tour d'horizon de ce que mentionnent les instruments de droits de l'Homme 
concernant l'accès aux médicaments essentiels et propose cinq questions d'évaluation 
et des recommandations pratiques pour les gouvernements.  Ces 
recommandations couvrent la sélection de médicaments essentiels, la 
participation au développement du programme, les mécanismes de transparence 
et d'imputabilité, l'accès équitable par les groupes vulnérables et les 
mécanismes de réparation.

Commentaire personnel
La question-clef dans cet article est de se demander quelle est la valeur 
ajoutée d'une approche juridique dans un bon programme de santé publique. La 
réponse-clef est que la plupart des programmes de médicaments essentiels ne 
font pas mal mais pourraient toujours faire mieux. Suivent les cinq 
questions d'évaluation, pour alimenter la réflexion :

Cinq questions d'évaluation (tirées d'un article du Bulletin)

1)      Quels médicaments essentiels sont couverts par le droit à la santé ?
La constitution nationale, ou toutes autres lois nationales, reconnaît-elle 
le droit de chacun à la jouissance du plus haut standard de santé réalisable 
? Existe-t-il des lois qui spécifient la responsabilité du gouvernement dans 
l'assurance d'un accès équitable aux médicaments essentiels ? Existe-t-il 
une liste nationale de médicaments essentiels mise à jour au cours des deux 
dernières années ?

2)      Les bénéficiaires des programmes pharmaceutiques ont-ils tous été 
consultés ?
Existe-t-il une politique pharmaceutique nationale mise à jours au cours des 
dix dernières années ? Les associations de patients et les communautés 
rurales ont-elles été consultées quand la politique et le programme 
pharmaceutiques nationaux ont été développés ?
3)      Existe-t-il des mécanismes de transparence et d'imputabilité ?
La politique pharmaceutique nationale décrit-elle les obligations des 
diverses parties prenantes ? Existe-t-il une base de données ciblée sur l'accès 
aux médicaments essentiels d'après laquelle l'état d'avancement peut être 
mesuré ?

4)      Les groupes vulnérables ont-ils tous un accès égal aux médicaments 
essentiels ? Comment le savez-vous ?

Des statistiques d'accès non agrégés sont-ils disponibles pour les jeunes 
filles, les jeunes garçons, les femmes, les hommes et pour les populations 
urbaines et rurales ? Les médicaments essentiels sont-ils disponibles en 
prison ? Les matériels de formation et les brochures d'information sur le 
médicament sont-ils disponibles dans toutes les langues ethniques communes ?

5)      Existe-t-il des mécanismes de sauvegarde et de réparation dans un 
cas de violation des droits de l'Homme ?

Des mécanismes juridiques sont-ils disponibles et ont-ils été utilisés pour 
déposer des plaintes concernant le manque d'accès aux médicaments essentiels 
?

Dans l'attente d'une discussion sur la manière dont ces idées peuvent être 
mises en pratique, je vous adresse mes sincères salutations.

Dr Hans V. Hogerzeil
Director
Medicines Policy and Standards
World Health Organization
CH-1211 Geneva 27
Switzerland
Tel: +41-22-791-3528
Fax: +41-22-791-4730
email: hogerzeilh@who.int


[remerciements à M. Chosseler pour la traduction de cet article]

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From: Hogerzeil, Hans V.
Sent: 19 July 2006 17:47
To: india-drug@healthnet.org; E-Drug (e-drug@healthnet.org); E-Med 
(e-med@healthnet.org); ESCR-Right-to-Health@yahoogroups.com; Efarmacos 
(e-farmacos@healthnet.org); Ziganshina (airat@auz.kcn.ru)
Cc: Weilhammer, Claire
Subject: Access to essential medicines as a human right

Dear all,

I would like to draw your attention to two papers which have recently been 
published by our department. One of these is called "Is access to essential 
medicines as part of the fulfillment of the right to health enforceable 
through the courts?" and will appear in next The Lancet of 22 July. Here is 
the abstract:
**Hogerzeil HV, Samson M, Casanovas J, Rahmani-Ocora L. Is access to 
essential medicines as part of the fulfillment of the right to health 
enforceable through the courts?
Lancet 2006; 368: 305-311.

Background
Most countries in the world have become States parties to one or more 
international human right treaties, thus creating an obligation by the State 
to its people towards the realization of the right to health, which includes 
access to essential medicines. But whether such access is enforceable in 
practice is unknown.

Methods
We did a systematic search to identify completed court cases in low and 
middle-income countries in which individuals or groups had claimed access to 
essential medicines with reference to the right to health in general, or to 
specific human rights treaties ratified by the government. We identified and 
analysed 71 court cases from 12 countries in which access to essential 
medicines was claimed with reference to the right to health.

Findings
In 59 cases, access to essential medicines as part of the fulfilment of the 
right to health could indeed be enforced through the courts, with most 
coming from Central and Latin America. Success was mainly linked to 
constitutional provisions on the right to health, supported by the human 
rights treaties. Other success factors were a link between the right to 
health and the right to life, and support by public-interest 
non-governmental organizations. Individual cases have generated entitlements 
across a population group, the right to health was not restricted by 
limitations in social security coverage, and government policies have 
successfully been challenged in court.

Interpretation
Skilful litigation can help to ensure that governments fulfil their 
constitutional and international treaty obligations. Such assurances are 
especially valuable in countries in which social security systems are still 
being developed. However, redress mechanisms through the courts should be 
used as a last resort. Rather, policy-makers should ensure that human rights 
standards guide their health policies and programmes from the outset.

Personal comment:
As far as we know this the first systematic analysis of the effect and 
impact of such court cases in developing countries. Besides identifying 
these cases for further legal study, the analysis shows that some of these 
cases are legal landmarks which have changed government policies with great 
impact on many patients. As far as I am concerned, the main conclusion of 
this study is therefore that such court cases can indeed make a difference. 
The fact that most successful cases so far have taken place in Central and 
Latin America may encourage individuals and patient groups in other 
continents.

The other paper, which appeared in the WHO Bulletin of May 2006, describes 
how policy makers could incorporate the human rights approach in their 
national medicine programmes. Here is the abstract:
**Hogerzeil HV. Essential medicines and human rights: what can they learn 
from each other? WHO Bull 2006; 84: 371-375

Abstract
Most countries have acceded to at least one global or regional covenant or 
treaty confirming the right to health. After years of international 
discussions on human rights, many governments are now moving towards 
practical implementation of their commitments. A practical example may be of 
help to those governments who aim to translate their international treaty 
obligations into practice. WHO's Essential Medicines Programme is an example 
of how this transition from legal principles to practical implementation may 
be achieved. This programme has been consistent with human rights principles 
since its inception in the early 1980s, through its focus on equitable 
access to essential medicines. This paper provides a brief overview of what 
the international human rights instruments mention about access to essential 
medicines, and proposes five assessment questions and practical 
recommendations for governments. These recommendations cover the selection 
of essential medicines, participation in programme development, mechanisms 
for transparency and accountability, equitable access by vulnerable groups, 
and redress mechanisms.

Personal comment: The key question in this paper is what the rights-based 
approach can add to a good public health programme. The key answer is that 
most essential medicines programmes do not do badly, but could still do 
better. Here are the five assessment questions, for reflection:

Five assessment questions (from Bulletin article)

1) Which essential medicines are covered by the right to health?
Does the national constitution, or any other national law, recognize the 
right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of 
health? Are there laws which specify the government's responsibility in 
ensuring equitable access to essential medicines? Is there a national list 
of essential medicines, updated within the last two years?

2) Have all beneficiaries of the medicine programme been consulted?
Is there a national medicines policy updated within the last 10 years? Were 
patients' organizations and rural communities consulted when the national 
medicines policy and programme were developed?

3) Are there mechanisms for transparency and accountability?
Does the national medicines policy describe the obligations of the various 
stakeholders? Are there baseline and target data on access to essential 
medicines against which progress can be measured?

4) Do all vulnerable groups have equal access to essential medicines? How do 
you know?
Are disaggregated access statistics available for girls, boys, women and 
men, and for urban and rural populations? Are essential medicines available 
in prisons? Are training materials and drug information leaflets available 
in all common ethnic languages?

5) Are there safeguards and redress mechanisms in case human rights are 
violated?
Are legal mechanisms available and have they been used to file complaints 
about lack of access to essential medicines?
I am looking forward to a discussion on how these thoughts can be translated 
into practice.

With best regards,

Dr Hans V. Hogerzeil
Director
Medicines Policy and Standards
World Health Organization
CH-1211 Geneva 27
Switzerland
Tel: +41-22-791-3528
Fax: +41-22-791-4730
email: hogerzeilh@who.int