[e-med] Déclaration écrite sur la pénalisation internationale de la contrefaçon de médicaments

["Odette Pion" <psfodettepion@wanadoo.fr>]

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0039/06
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE
à la Commission

Objet:   Contrefaçon de médicaments

La contrefaçon de médicaments est la plus grave et la plus amorale de toutes
et constitue un fléau croissant dans de nombreux pays, mettant en danger la
santé et même la vie de millions de personnes.

Des médicaments circulent, essentiellement dans les pays en développement,
qui sont surdosés, sous-dosés, sans principe actif, voire toxiques. Dans ces
pays, les médicaments qui font le plus souvent l'objet de contrefaçons sont
ceux qu'on utilise contre des affections potentiellement mortelles comme le
paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA.

L'évolution mondiale en matière de contrefaçon de médicaments est
inquiétante. Selon les estimations de l'O.M.S., elle concerne aujourd'hui 6%
du marché mondial (10% selon la Food and Drug Administration). Jusqu'à 70%
des médicaments antipaludéens circulant au Cameroun s'avèrent contrefaits,
chiffre corroboré pour 6 autres pays africains par l'OMS en 2003. 25% des
médicaments consommés dans les pays pauvres seraient des contrefaçons.

L'Union européenne est entrée tardivement dans le domaine de la lutte
internationale "anti-contrefaçon".

-           Quelles mesures, au-delà de la communication de la Commission
intitulée "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle dans les pays tiers", l'Union européenne a-t-elle prises et
compte-t-elle prendre pour lutter contre le fléau de la contrefaçon des
médicaments sur son territoire?

De nombreuses raisons expliquent une présence aussi massive des contrefaçons
de médicaments dans les pays en développement.

-           Quelles initiatives l'UE entend-elle prendre pour renforcer dans
les pays à faibles ressources les capacités de réglementation et de contrôle
de la qualité des produits et matériels médicaux mis sur le marché?

-           L'Union européenne ne devrait-elle pas jouer un rôle moteur dans
la promotion d'une Convention internationale tendant à créer dans la
législation de chaque pays une incrimination pénale spécifique (crime ou
délit) concernant la contrefaçon ou le recel de médicaments?


Dépôt: 27.04.2006
Transmission: 01.05.2006
Echéance: 08.05.2006

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PARLEMENT EUROPÉEN

03/07/2006}3.7.2006
0053/2006
DÉCLARATION ÉCRITE
déposée conformément à l'article 116 du règlement
par Thierry Cornillet
sur la pénalisation internationale de la contrefaçon de médicaments
Échéance: 03/11/2006

0053/2006
Déclaration écrite sur la pénalisation internationale de la contrefaçon de
médicaments
Le Parlement européen,
-    vu l'article 116 de son règlement,

A.  considérant que la contrefaçon de médicaments est la plus grave et la
plus amorale de toutes et qu'elle constitue un fléau croissant mettant en
danger la vie de millions de personnes,

B.  constatant que ces "médicaments", surdosés, sous-dosés ou sans principe
actif, voire toxiques, circulent essentiellement dans les pays en
développement et qu'ils sont utilisés contre des affections mortelles comme
le paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA,

C.  considérant que la contrefaçon de médicaments concerne de 6% à 10% du
marché mondial, et que 25% des médicaments consommés en Afrique seraient des
contrefaçons,

1.   invite la Commission à aller au-delà de sa "Stratégie visant à assurer
le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers";

2.   encourage l'Union européenne à prendre des mesures pour lutter contre
ce fléau sur son territoire;

3.   invite les Institutions européennes à  prendre des initiatives pour
renforcer dans les pays à faibles ressources les capacités de réglementation
et de contrôle de la qualité des produits et matériels médicaux;

4.   incite fortement l'Union européenne à jouer un rôle moteur dans la
promotion d'une Convention mondiale tendant à créer dans la législation de
chaque pays une incrimination pénale spécifique (crime ou délit) concernant
la contrefaçon ou le recel de médicaments;

5.   charge son Président de transmettre la présente déclaration,
accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.