[e-med] (3) Questions au réseau

["Jerome Dumoulin" <Jerome.Dumoulin@upmf-grenoble.fr>]

Il n'y a pas de  définition  d'urgence sanitaire dans le cadre des accords ADPIC et des licences obligatoires.

Pourquoi d'absence de définition : à mon avis c'est parce que c'est un détail dans l'ensemble de l'accord ADPIC. Une définition sera donnée par l'Organe de Réglement des Différents si un Etat membre porte plainte à l'OMC contre un autre Etat membre dont il contexte l'application de la notion d'urgence sanitaire. En attendant, "démerdez-vous" (article 16).

Jérôme Dumoulin
économiste
Université Pierre Mendès France
Grenoble france
jerome.dumoulin@upmf-grenoble.fr