[e-med] Des Africains rejettent la proposition de l'UE sur les ADPIC

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(remerciements à CR pour la traduction.CB]

Des Africains rejettent la proposition de l'UE sur les ADPIC

7 Octobre, 2005

Les pays africains membres de l'OMC ont éconduit la demande de l'UE de les
voir endosser une de ses proposition d'un amendement controversé des règles
de l'OMC sur la production et l'exportation de génériques bon marché de
produits brevetés. Mais les deux parties continueront leurs entretiens,
d'après une information venant de Genève - CH.

La proposition de l'UE, qui est elle-même rejetée par les USA mais pour
d'autres raisons, est toujours l'objet de discussions entre les pays
africains du groupe de travail, même si ces pays aimeraient que l'UE accepte
plusieurs modifications, qui rendraient la proposition inacceptable par les
membres de l'OMC selon l'UE. Sans ces changements, une source proche des
pays africains a annoncé que ces pays rejetteraient la proposition de l'UE.

Ceci vient compliquer les efforts en vue d'un accord sur les modifications
proposées des ADPIC avant la réunion des ministres de Hong Kong, ce que l'UE
souhaitait ardemment voir aboutir, selon une source ministérielle. Arriver à
un accord ouvrirait la voie à des discussions sur l'agriculture, les
services et l'industrie, à Hong Kong, selon cette source.

En jeu se trouve des négociations sur la conversion d'une décision adoptée
en 2003 par l'OMC à propos d'une modification des ADPIC. Cette décision
autorise les pays pauvres à importer des génériques de produits sous brevet
fabriqués avec une licence obligatoire dans un autre pays. Les membres de
l'OMC sont d'accord avec cette modification mais ne savent comment la mettre
en place.

L'UE a présenté une proposition l'été dernier modifiant l'article 31 des
ADPIC pour faire référence à une nouvelle annexe aux ADPIC. Selon elle,
cette annexe reprendrait la décision d'août 2003 mot à mot avec deux
exceptions mineures  (Inside U.S. Trade, Aug. 5, p. 8).

Les pays africains ont demandé que la proposition de l'UE soit modifiée pour
que la partie relative à la décision soit reprise dans le texte lui-même, et
pas seulement en annexe, selon deux sources proches des Africains.

Par exemple, le paragraphe 3 des ADPIC prévoit qu'une compensation sera
payée au titulaire du brevet par le pays producteur du générique produit
sous licence obligatoire, et non par le pays bénéficiaire, si elle est déjà
payée par le pays exportateur. Les pays africains veulent que le texte
reprenne cet arrangement dans sa modification.

Une délégation d'un pays en développement a indiqué que l'UE voyait
favorablement la possibilité d'inclure ce texte dans l'accord ADPIC au lieu
d'une annexe, avec le reste de la décision, une façon d'ouvrir la porte à de
nouvelles négociations sur des sujets qui auraient fait l'objet de longues
discussions sur les décisions ADPIC. Mais une délégation d'un pays en
développement dit que c'était repris mot à mot.

Selon cette source, l'annexe et le texte ont la même force de loi, comme
indiqué par une source européenne et d'autres membres de l'OMC. Il n'y a pas
de différences entre le texte et ses annexes.

Mais d'après une autre source, il serait difficilement acceptable
politiquement de reprendre une partie de la décision dans le texte et de
laisser le reste dans l'annexe, même si techniquement texte et annexe ont la
même force. "Je ne vois pas l'intérêt d'avoir à choisir soi-même si une
partie est dans le texte et le reste dans l'annexe: comment le justifier?" a
déclaré cette source.

Selon certains observateurs, des négociateurs africains profiteraient de
l'occasion pour revenir sur des points qu'ils auraient acceptés
préalablement ce qui expliqueraient leurs exigences actuelles.

Pour un représentant des pays développés, une autre explication à ce débat
serait de ne pas arriver à un accord avant le round de Hong Kong. Mais des
représentants africains ont déclarés qu'ils voulaient arriver à un accord
avant cette réunion.

Une autre modification proposée par les Africains a trait au paragraphe 6
des ADPIC qui permet à un pays importateur d'un produit fabriqué sous
licence obligatoire par un autre pays, de le fournir à des pays frères avec
lesquels il existe un accord régional et souffrant des mêmes problèmes de
santé, que ce produit pourrait traiter. Ce qui permettrait à des pays parmi
les moins avancés de rassembler leurs ressources pour passer l'obstacle de
l'émission d'une licence obligatoire en autorisant le producteur détenteur
d'une licence obligatoire de fournir hors de son pays selon l'article 31 des
ADPIC. Le paragraphe 6 envisage que l'autorisation ne doit pas porter de
préjudice territorial au détenteur des droits.

Les Africains demandent que cette autorisation fasse partie du texte, et pas
seulement de l'annexe.

Pour les Etats Unis, la controverse vient de la déclaration du président
faite au moment de l'adoption de la décision, qui met des restrictions sur
la capacités des pays en développement plus avancés à l'utiliser, bien
quelle ne soit pas même reprise en note de bas de page. L'UE demande que
cette déclaration soit relue avant d'adopter l'amendement mais les USA
exigent qu'elle soit incluse dans la version corrigée de l'amendement.

Pour les USA, des membres de l'OMC pourraient prendre des décisions malgré
la lecture de la déclaration du président, qui pourraient aller à l'encontre
de l'amendement.

----- Original Message ----- 

Date: Fri, 07 Oct 2005 11:43:53 -0400
From: Mike Palmedo <mpalmedo@cptech.org>
To: "Ip-health" <ip-health@lists.essential.org>
Subject: [Ip-health] Inside US Trade: African Group Rejects EU TRIPS
Amendment Proposal

AFRICAN GROUP REJECTS EU TRIPS AMENDMENT PROPOSAL

Inside US Trade
October 7, 2005

The African group of World Trade Organization members has spurned the
European Union=92s request for it to endorse an EU proposal for a
controversial amendment to WTO rules covering the production and export
of cheap, generic copies of patented drugs, although the two sides are
likely to continue talking, according to Geneva-based sources.

The EU proposal, which is opposed by the U.S. for different reasons than
the African countries, is still under discussion with the African group,
but those countries would like the EU to accept several modifications
that the European Commission believes would make the proposal
unacceptable to other WTO members, delegation sources said. Without
those changes, sources close to the African group said, they would not
join the EU proposal.

This complicates efforts to reach an agreement on the proposed amendment
to the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property
Rights (TRIPS) before the Hong Kong ministerial, which is something the
EU had hoped its proposal would make possible, according to government
sources. An agreement on this issue would clear one potential
distraction to other talks on agriculture, services and industrial
market access in Hong Kong, these sources said.

At issue are negotiations on converting a 2003 decision adopted by the
WTO=92s General Council into an amendment to TRIPS. The decision grants a
waiver from TRIPS rules so that poor countries can import generic copies
of patented drugs that are produced under a compulsory license in
another country. WTO members committed to adopting the amendment when
they agreed to the decision, but have so far been unable to agree on how
to do this.

The EU offered a proposal last summer to amend Article 31 of TRIPS to
introduce a reference to a new annex to TRIPS. Under the proposal, that
annex would include the August 2003 decision virtually word for word,
with two minor exceptions (Inside U.S. Trade, Aug. 5, p. 8).

The African group has asked that the EU proposal be modified so that
some parts of the decision are reflected in the actual text of the
amendment, and not in the annex, according to two sources close to the
African group.

For example, paragraph 3 of the TRIPS decision states that compensation
to a patent holder of a drug produced under a compulsory license for
export should be paid by the country exporting the drug and also waives
any requirement on the importing country to pay compensation provided
compensation is paid by the exporting country. African group countries
want similar language in the text of the amendment.

One developing country delegation source said the EU saw the possibility
of including this language in the TRIPS agreement instead of in the
annex with the rest of the 2003 decision as opening the door to new
negotiations on issues that should have been settled during lengthy
talks on the TRIPS decision. Delegation sources said the African group
was not proposing a word for word inclusion of paragraph 3 of the
decision in TRIPS, although one developing country source said it was
=93almost=94 a word for word repetition.

This source also said the annex and the TRIPS agreement have the same
legal standing, as the source said the EU and other WTO members have
said, it should not matter if some parts of the decision are included in
the agreement while some of the decision is in the annex.

But another source said it would be politically difficult to break off
bits of the decision for inclusion in the actual TRIPS agreement while
leaving the rest of the decision in the annex, even though technically
the annex and TRIPS should have the same legal standing. =93I don=92t see
why there should be a pick and choose, where some would be in the
article and some in the annex. What justification would there be?=94 this
source said.

Some observers of the talks have charged that some members of the
African group appear to be trying to use these negotiations to win
victories on points that were lost in the initial negotiations on the
decision, and that this could be one reason why they are pushing for
some parts of the decision to be placed in the TRIPS.

Another reason for demanding changes to the EU proposal could be that
this would make it more likely that a final decision would not be made
until the Hong Kong ministerial, a developed country government source
said. However, African group sources said they would like to reach an
agreement before the Hong Kong ministerial.

A second modification proposed by the African group deals with paragraph
6 of the TRIPS decision, which allows generic drugs produced under a
compulsory license for export to be shipped by that importing country to
other countries with which it shares a regional trade agreement,
provided those countries share the same health problem being addressed
by the imported medicine. This is intended to allow groups of least
developed countries to pool resources to meet the hurdles of issuing a
compulsory license and it provides a waiver from TRIPS Article 31(f),
which requires a compulsory license to be issued predominantly for the
domestic supply of the country issuing the license. Paragraph 6 states
that this waiver should not prejudice the =93territorial nature=94 of the
patent rights in question.

The African group also proposed that this waiver be included in the
amendment proposed by the EU, and not in the annex.

The most controversial part of the EU proposal from the U.S. perspective
is its call for a chairman=92s statement, read at the time of the
decision=92s adoption and placing certain restrictions on the ability of
advanced developing countries to use it, not to be included as even a
footnote to the annex. The EU proposed that the chairman=92s statement
just be re-read when the amendment is adopted, but the U.S. has insisted
that there must be some reference to the chairman=92s statement in the
actual amendment to TRIPS.

The U.S. has argued that WTO members could make statements after the
chairman=92s statement is read that would undermine the amendment.