[e-med] Application du paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha aux ADPIC et à la santé publique

["Carinne Bruneton" <remed@remed.org>]

[voici la position de la CNUCED sur la décision sur l'application du 
paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha aux ADPIC et à la santé 
publique adoptée en août 2003 puis une rencontre de Pascal Lamy directeur de 
l'OMS avec le directeur de la CNUCED. CB]

CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Distr.GÉNÉRALE, TD/B/52/8
26 août 2005
Cinquante-deuxième session
Genève, 3-14 octobre 2005
Point 6 de l.ordre du jour provisoire
http://www.unctad.org/fr/docs/tdb52d8_fr.pdf

EXAMEN DES FAITS NOUVEAUX ET DES QUESTIONS SE RAPPORTANT
AU PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'APRÈS-DOHA QUI REVÊTENT
UN INTÉRÊT PARTICULIER POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
Note du secrétariat de la CNUCED1
Résumé

Le présent rapport traite de l.évolution récente et des incidences sur les 
pays en développement des négociations commerciales multilatérales menées à 
l.Organisation mondiale
du commerce (OMC) dans le cadre du programme de travail de Doha depuis la 
décision adoptée par le Conseil général de l.OMC le 1er août («Ensemble de résultats de juillet»). Tout le monde s.accorde à dire que les négociations de Doha devaient tenir leurs promesses sur le plan du développement et s.achever en 2006 au plus tard. Conformément au Consensus de São Paulo,
la CNUCED a beaucoup oeuvré à la reconnaissance internationale de la 
contribution du système commercial multilatéral au développement.

Extrait
"44. La décision sur l'application du paragraphe 6 de la Déclaration 
ministérielle de Doha aux ADPIC et à la santé publique adoptée en août 2003 lève temporairement les obligations prévues à l.alinéa f de l.article 31 dans le cas des pays membres exportateurs fournissant des médicaments à des pays dont les capacités de production de ces médicaments sont insuffisantes
ou inexistantes. Quelques pays ont récemment modifié leur législation 
nationale pour pouvoir utiliser la décision d.août 2003 afin d.améliorer l.accès aux médicaments génériques. Aucun pays n.a utilisé la dérogation, principalement en raison des lourdes et onéreuses procédures à
suivre à la fois pour les producteurs et les utilisateurs des médicaments. 
Le délai fixé pour modifier l.alinéa f de l.article 31 a été prorogé plusieurs fois, et récemment jusqu.en mai 2005.
Les discussions ont principalement porté sur: a) la forme juridique des 
modifications (note de bas de page ou paragraphes additionnels); et b) l.opportunité et la façon de  prendre en compte la déclaration du Président jointe à la décision d.août 2003. Les pays en développement font valoir
que les modifications ne devraient pas englober la déclaration du Président 
et devraient reposer de façon sélective sur les éléments essentiels de la décision d.août 2003. 
Le Groupe africain a soumis des projets de texte de modification. Les pays développés ont fait valoir que les modifications devraient renvoyer à la décision du 30 août dans son intégralité. Priorité doit être donnée à un règlement rapide de cette question pour garantir l.accès à des 
médicaments essentiels en cas de lutte contre des pandémies. Pour ce qui est des liens entre la Convention sur la diversité biologique et les ADPIC, les pays en développement ont demandé que les ADPIC soient alignés sur la Convention, tandis que les pays développés proposent que les deux soient
interprétés et considérés comme complémentaires et synergiques. Récemment, 
plusieurs pays en développement ont souhaité aborder la question d.une modification de l.Accord relatif aux ADPIC qui permettrait, à l.occasion de la sixième Conférence ministérielle à Hong Kong (Chine), d.ajouter de nouvelles prescriptions concernant la divulgation de l.origine, le
consentement préalable donné en connaissance de cause et la répartition des 
avantages."

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UNCTAD/PRESS/PR/2005/042
06/10/05

LE DÉVELOPPEMENT DOIT RESTER AU CENTRE DES NÉGOCIATIONS DE LA FIN DU CYCLE 
DE DOHA
http://www.unctad.org/Templates/webflyer.asp?docid=6402&intItemID=1528&lang=2

. Supachai pousse l´aide au commerce

. A quelques semaines de la réunion ministérielle de Hong-Kong, Pascal Lamy 
précise les axes de coopération entre la CNUCED et l´OMC
Au cours de la séance de ce matin du Conseil du commerce et du développement 
qui a porté sur les faits nouveaux et les enjeux pour les pays en 
développement relatifs au programme de travail de l´après Doha, le Directeur 
général de l´Organisation mondiale du commerce a rappelé que le 
développement est le dénominateur commun à tous les volets des négociations 
en cours, lesquelles devront aboutir d´ici la réunion ministérielle de 
Hong-Kong en décembre prochain. A cette occasion, M. Lamy a précisé les axes 
de travail commun à la CNUCED et à l´OMC : le traitement spécial et 
différencié, la question des préférences tarifaires, et enfin la question de 
l´aide au commerce accordée aux pays en développement.

Les débats se sont poursuivis au cours de la matinée. Les représentants des 
groupes régionaux se sont accordés pour mettre l´accent sur la nécessité de 
maintenir un traitement spécial et différencié pour répondre aux besoins des 
pays en développement en matière de développement, de financement et de 
commerce. Ils ont rappelé que le commerce n´est pas une fin en soi mais un 
moyen pour promouvoir le développement. La nécessité de réduire puis de voir 
disparaître les barrières tarifaires et non tarifaires a été réitérée afin 
de parvenir à rééquilibrer le commerce international. Les débats, auxquels 
ont participé de nombreux représentants des Etats membres de la CNUCED, se 
sont poursuivis au cours de l´après-midi.

Dans un message prononcé en son nom par Lakshmi Puri, Directrice de la 
division du commerce et des produits de base, le Secrétaire général de la 
CNUCED a précisé que le débat à l´ordre du jour était une bonne occasion 
d´avoir une discussion franche, dans un environnement différent de celui des 
négociations, afin de faire le point sur les négociations en cette fin du 
cycle de Doha et sur leurs interconnections avec le développement. Il a 
rappelé que l´enjeu du cycle de Doha est de définir les règles d´un nouveau 
paradigme pour le développement et le commerce mondial valables pour les 10 
années à venir, voire au-delà, et permettre ainsi d´atteindre les objectifs 
du Millénaire pour le développement, d´ici à 2015.

Les pays en développement constituent une "nouvelle frontière" pour 
l´expansion économique et commerciale mondiale. Tous les pays ont un intérêt 
commun à voir aboutir les négociations du programme de travail de Doha et la 
réalisation de son agenda pour le développement, de même qu´à renforcer le 
système commercial multilatéral.

Après Doha
Pour faire du cycle de Doha un succès, il est nécessaire d´établir un agenda 
de coopération pour le développement tourné vers le commerce, au-delà du 
programme de travail de Doha, afin de prendre en compte les coûts 
d´ajustements auxquels les pays en développement ne manqueront pas d´être 
confrontés, notamment ceux induits par la fin de l´accord multifibre, les 
pertes de revenus fiscaux ou encore l´érosion des préférences. L´aide au 
commerce, en complément de l´aide au développement, est particulièrement 
importante pour les pays les moins avancés (PMA) ou les pays à économie 
vulnérable et de petite taille. La CNUCED poursuivra son travail avec les 
pays en développement et la communauté des donateurs afin de mettre au point 
des projets adaptés à leurs besoins spécifiques, qu´ils s´expriment aux 
niveau national, régional ou multilatéral. A travers les trois piliers de 
son mandat, la CNUCED joue un rôle complémentaire dans le cadre du programme 
de travail de Doha. Dr Supachai a enfin rappelé les efforts communs menés 
par la CNUCED et l´OMC, notamment dans le cadre du Programme Intégré 
Conjoint d´Assistance Technique aux PMA et autres pays africains (JITAP), 
dans le Cadre intégré pour les PMA, ou encore dans les activités qu´elle 
déploie pour aider les pays en développement candidats à l´accession à l´OMC 
.

Pascal Lamy, Directeur général de l´OMC, a rappelé l´exigence de maximiser 
la valeur "développement" dans chaque secteur des négociations du cycle de 
Doha. Le développement n´est pas un des problèmes qui doit être résolu au 
cours des négociations d´ici la réunion de Hong-Kong, mais le dénominateur 
commun à tous les pans de la négociation, a-t-il réaffirmé, rappelant que 75 
% des membres de l´OMC sont des pays en développement. L´intérêt économique 
et le poids des pays en développement sont au cour de l´agenda de Doha et de 
l´OMC. La réunion de Hong-Kong est la meilleure et peut-être la seule chance 
pour la communauté internationale de rééquilibrer le système économique 
mondial.

La majeure partie des résultats positifs en matière de développement 
découleront des trois domaines que constituent les négociations sur 
l´agriculture, sur l´accès aux marchés des produits non agricoles et sur les 
services. C´est dans ces trois domaines que les résultats seront les plus 
visibles, a-t-il précisé. Dans le domaine de l´agriculture, des progrès ont 
été enregistrés concernant l´annulation des subventions aux exportations par 
les pays du Nord à leurs producteurs. Il reste encore des progrès à faire. 
L´agriculture renferme un potentiel important pour les exportations. 
Concernant l´accès aux marchés des produits non agricoles, il faut trouver 
une formule efficace, transparente et équitable, et qui intègre par ailleurs 
le traitement spécifique et différencié pour les pays en développement. Il 
existe un intérêt positif à ouvrir ces marchés, notamment en ce qui concerne 
les crêtes tarifaires.

Pour un traitement spécial et différencié plus efficace
Concernant le traitement spécial et différencié, M. Lamy a déclaré que cette 
question constitue un élément clef du développement, qui doit être plus 
efficace. Il s´est déclaré personnellement engagé pour faire avancer cette 
question dans les négociations. Concernant les PMA, il a réaffirmé qu´il 
était nécessaire de rechercher un consensus sur la manière d´améliorer le 
Cadre intégré.

Des axes de travail commun
En conclusion, le Directeur général de l´OMC a réaffirmé qu´il existe des 
axes de travail commun pour la CNUCED et l´OMC dans le cadre des 
négociations du programme de travail de Doha. La CNUCED doit tout d´abord 
aider les pays en développement à mieux définir les domaines d´application 
d´un traitement spécial et différencié dont ils doivent pouvoir bénéficier 
afin de mener à bien leur politique de développement national. Il faut 
prévoir à cet effet un examen périodique des dérogations qui leur sont 
accordées dans le cadre afin de vérifier que les objectifs de leur mise en 
place ont bien été atteints.

En ce qui concerne les préférences tarifaires, la communauté internationale 
est face à une contradiction : d´un côté on reconnaît la nécessité de 
diminuer les droits de douane, de l´autre on doit également reconnaître que 
les droits de douane sont un des outils du développement. Dans ce cadre, il 
a invité la CNUCED à examiner plus avant la question des règles d´origine.

Enfin, M. Lamy a précisé que l´aide au commerce ne peut être envisagé comme 
un substitut au bénéfice commercial attendu des négociations du cycle de 
Doha.
Pour l´examen des faits nouveaux et des questions se rapportant au programme 
de travail de l´après-Doha abordé aujourd´hui, la CNUCED a préparé un 
document (TD/B/52/8) qui analyse l´évolution récente et les incidences sur 
les pays en développement des négociations commerciales menées à l´OMC dans 
le cadre du programme de travail de Doha depuis l´adoption du "Paquet de 
juillet".

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Le Service de presse de la CNUCED
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