[e-med] Accords commerciaux bilatéraux : les Etats Unis et les génériques

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[Vous trouverez ci-dessous un article publié dans le Monde qui fait état de la ratification par la Chambre des représentant d'un accord de libre échange entre les Etats Unis et des pays d'Amérique centrale. Cet accord a un impact sur la capacité des Etats concernés à se procurer des médicaments génériques. A la suite de cet article qui fait une brève allusion à ce problème, vous trouverez un extrait du document diffusé par l'association AIDES "Accès aux génériques. Enjeux actuels et propriété intellectuelle" qui précise les problèmes que posent ces accords bilatéraux pour l'accès aux médicaments. MD]

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Les Etats-Unis ratifient l'accord de libre-échange avec l'Amérique centrale
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-676284,0.html
LE MONDE | 29.07.05 | 13h34  .  Mis à jour le 29.07.05 | 13h34
SAINT-DOMINGUE de notre correspondant

A Washington, la Chambre des représentants a ratifié, jeudi 28 juillet, par 
deux voix de majorité, l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis, cinq 
pays d'Amérique centrale et la République dominicaine connu sous le sigle 
anglais de Cafta (Central American Free Trade Agreement). Cette victoire à 
l'arraché, obtenue grâce à des promesses d'investissements publics dans les 
circonscriptions de représentants réticents, a été saluée par le commissaire 
européen au commerce, Peter Mandelson.

Depuis des mois, le président George Bush présentait la ratification du 
Cafta comme l'une de ses priorités. Cet accord ne porte pourtant que sur un 
volume d'échanges de 32 milliards de dollars, minime au regard des 11 000 
milliards que pèse l'économie américaine. Face à l'enlisement des 
négociations sur l'Accord de libre commerce des Amériques (ALCA), paralysées 
par les divergences entre les Etats-Unis et le Mercosur (l'union douanière 
sud-américaine), Washington a choisi de multiplier les traités de 
libre-échange bilatéraux et subrégionaux. Après les accords avec le Mexique 
il y a douze ans, le Chili et l'Amérique centrale, des négociations sont 
prévues avec le Panama et quatre pays andins.
Lors d'une visite, inhabituelle, au Congrès, en compagnie du vice-président, 
Dick Cheney, M. Bush a insisté sur les "implications stratégiques" du Cafta 
pour la sécurité nationale des Etats-Unis et sur l'importance de " renforcer 
de jeunes démocratie s" . Pour l'administration américaine, un rejet du 
Cafta aurait non seulement été un sérieux revers de politique intérieure aux 
conséquences négatives sur la reprise des négociations commerciales 
globales. Il aurait aussi été perçu comme une victoire du président 
vénézuélien, Hugo Chavez, qui oppose aux traités de libre-échange conçus à 
Washington son Alternative bolivarienne pour les Amériques (ALBA), financée 
par les pétrodollars du Venezuela.
Craignant une nouvelle vague de délocalisations d'entreprises, les 
syndicalistes américains ne sont pas les seuls à s'inquiéter. "Le Cafta 
menace de plonger de nombreux paysans d'Amérique centrale et de République 
dominicaine dans une plus grande pauvreté , souligne Stéphanie Weinberg, de 
l'ONG Oxfam. Ils seront incapables de rivaliser avec les producteurs 
agricoles américains, qui vont recevoir cette année des subventions évaluées 
à 24 milliards de dollars."
Les organisations de lutte contre le sida mettent en garde contre les 
"effets dévastateurs" que l'accord risque d'avoir dans la région, l'une des 
plus menacées par l'épidémie. Il prévoit un renforcement de la protection 
des brevets qui limitera sévèrement l'accès aux médicaments génériques.
Des manifestations, parfois violemment réprimées, ont eu lieu dans plusieurs 
pays d'Amérique centrale. "En République dominicaine, seul le secteur des 
zones franches d'exportation y est favorable , souligne l'économiste 
dominicain Miguel Ceara-Hatton. L'agriculture et l'industrie vont être 
sévèrement affectées, ce qui va accroître le chômage. Pour compenser la 
perte des recettes douanières, il faudra réaliser une grande réforme 
fiscale, un défi politiquement difficile."

Jean-Michel Caroit

Article paru dans l'édition du 30.07.05 


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Dans la publication de AIDES "Accès aux génériques. Enjeux actuels et propriété intellectuelle", l'ensemble des enjeux juridiques est présenté de manière très claire, et notamment la question des accords commerciaux bilatéraux. Le rapport est téléchargeable avec le lien ci-dessous et nous reproduisons la partie consacrée au accords commerciaux bilatéraux. 

http://reseauafrique2000.free.fr/GENERIQUES_PROPRIETE_INTELLECTUELLE_AIDES.pdf

4. Refuser les dispositions ADPIC +
Des accords commerciaux de libre échanges,
bilatéraux ou régionaux, essentiellement conclus
entre les Etats-Unis et les pays en développement,
se multiplient extrêmement rapidement,
tout particulièrement depuis le vote par le
Congrès américain du Trade Act en Août 2002 qui
a institué le Président Bush « Trade Promotion
Authority (TPA) » et dont l'objectif est de faciliter
et accélérer les négociations commerciales.
Ces accords comportent systématiquement un
chapitre sur la propriété intellectuelle qui impose
des niveaux de protection plus importants que les
standards de l'accord sur les ADPIC.
Ces dispositions que l'on qualifie d'« ADPIC+ »
n'imposent pas seulement aux pays signataires
qu'ils mettent en oeuvre des standards
plus contraignants que ceux de l'OMC, elles
limitent également le recours à un certain
nombre de flexibilités prévues par l'ADPIC et
clarifiées par la déclaration de Doha.
Comme par le passé ces accords bilatéraux ou
régionaux servent de plate-forme à l'élaboration
de normes internationales (ALENA, 1994). Les
standards adoptés constituent en effet un seuil
minimum de protection que les pays signataires
s'engagent à appliquer mais qu'ils peuvent
dépasser s'ils le souhaitent ou si des accords
ultérieurs les y obligent. Ainsi, le jeu de va-et-vient
entre négociations multilatérales et bilatérales
conduit à un accroissement progressif des
standards minimums de protection.
De plus en plus de pays sont impliqués dans des
négociations commerciales avec les États-Unis.
Un certain nombre d'entre eux ont déjà signés
des accords : Vietman (2000), Jordanie (2000),
Laos (2003), Chili (2003), Singapour (2003), Maroc
(2004), Bahreïn (2004), Australie (2004).
De nombreux autres sont en passe de ratifier des
accords similaires (Parlements) ou sont engagés
dans des négociations :
* Les Pays d'Amérique centrale (CAFTA: Salvador,
Guatemala, Honduras, Nicaragua, Costa Rica) ont
conclu un accord en mai 2004 qui sera voté par les
parlements sous peu. En Août 2004, la République
Dominicaine s'engageait à rallier cet accord.
* Accord entre les Amériques du Nord et du Sud
(ALCA). Les négociations sont actuellement
gélées mais elles risquent de reprendre courant
2005 (34 pays d'Amérique latine et des Caraïbes).
* Accord en négociation avec les pays Andins
(Colombie, Équateur, Pérou et Bolivie).
* La Thaïlande est entrée en négociation en juin
2004. Cet accord fait partie d'un réseau d'accords
bilatéraux avec les pays de l'association des
Nations de l'Asie du Sud Est.
* L'accord avec Bahreïn signé en 2004 fait partie
d'un projet plus large d'accords commerciaux avec
l'ensemble de la région du Moyen-Orient (qui
s'échelonne jusqu'en 2013).
* Les membres de l'Union douanière d'Afrique
Australe (SACU, Botswana, Lesotho, Namibie,
Swaziland, Afrique du Sud) sont également
engagés dans des négociations.
Les États-Unis ne sont pas les seuls à imposer un
durcissement des régles de protection de la
propriété intellectuelle - l'Union européenne en fait
de même avec le Mercosur par exemple. Mais, la
politique américaine, au travers de cette multitude
de nouveaux accords commerciaux, est de loin la
plus agressive et efficace dans la production de
réglementations ADPIC+ à un niveau national ou
régional dans les pays en développement.
Plusieurs types de dispositions ADPIC+ se
retrouvent dans les accords de libre-échange :
* Rallongement des durées de protection par
les brevets au-delà des 20 ans requis par
l'OMC,
* Assouplissement des critères de brevetabilité
ou leur élargissement,
* Limitations des recours aux flexibilités de
l'ADPIC (licences obligatoires, importations
parallèles, etc.),
* Blocage de l'enregistrement des génériques
pour plusieurs années (clauses « d'exclusivité
des données » de 3 à 5 ans, voir encart page 30),
* Etablissement d'un lien entre dispensation de
brevets et obtention d'AMM (qui lie l'activité de
l'Agence du médicament à celle de l'Office des
brevets et dans certains cas impose à l'Agence
d'informer les compagnies détentrices des
brevets des demandes de dépôt d'AMM pour des
génériques).
Les pays susceptibles de jouer un rôle clef en
matière de production, d'exportation et de transfert
de technologies (Brésil, Thaïlande, Afrique du Sud,
etc.) risquent d'accepter des dispositions qui
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limiteront, retarderont ou interdiront la production de
génériques ou l'accès des populations à ces
produits. L'ensemble des pays impliqués dans
ces négociations est en passe de perdre une
latitude indispensable en matière de politique de
santé publique et d'accès aux médicaments.