[e-med] Revue de presse/le projet de loi indien sur les brevets

["Carinne Bruneton" <remed.75013@wanadoo.fr>]

Médicaments: Attac et MSF condamnent le projet de loi indien sur les brevets

PARIS, 23 mars 2005 (AFP) - L'association altermondialiste Attac et Médecins
sans frontières (MSF) ont dénoncé mercredi les «conséquences dramatiques» du
projet d'amendement indien prévoyant d'interdire la copie de médicaments
brevetés sur l'accès des pays pauvres aux médicaments.

«Même si on a évité le pire, puisque la loi sur les brevets ne s'appliquera
qu'aux nouvelles molécules, cela va forcément entraîner une hausse des prix»
des futurs médicaments, comme des génériques, a déclaré à l'AFP Annick
Hamel, de MSF.

«Nous sommes devant une politique inexorable de restriction de l'accès des
pays pauvres aux médicaments», a-t-elle déploré.

Cette législation, qui a pour but de mettre l'Inde en conformité avec
l'Adpic, l'accord sur la propriété intellectuelle de l'Organisation
mondiale du Commerce (OMC), risque selon ses opposants de tarir la
production de génériques, notamment pour lutter contre le sida, aux dépens
de millions de malades des pays pauvres.

Pour MSF, «le monde entier est en train d'accepter que l'Afrique n'accède
aux médicaments innovants qu'avec 20 ans de retard».

Pour Bernard Teper, d'Attac, cette loi aura «des conséquences dramatiques et
immédiates pour des millions de personnes à travers le monde, qui n'auront
plus accès aux médicaments».

Mais, c'est surtout une preuve de la «l'offensive généralisée de
privatisation et de marchandisation de la santé dans le monde», a-t-il
déclaré à l'AFP.

«L'accès aux soins et aux médicaments est un bien de l'humanité», a ajouté
le représentant d'Attac, qui se prépare à défendre le droit d'accès à la
santé lors de la négociation de la Charte de Bangkok de l'Organisation
mondiale de la Santé (OMS), en août.

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INDE / SIDA
Médicaments génériques : le début de la fin ?
Mis en ligne le 23 mars 2005
http://www.msf.fr/site/actu.nsf/actus/230305indeomc?OpenDocument&loc=qm

L'Inde a voté le changement de sa loi sur les brevets. Désormais, les 
nouveaux médicaments pourront y être protégés pour 20 ans contre la copie. 
Or l'Inde était jusqu'à présent le principal fournisseur de médicaments 
génériques (copies conformes, moins chères, des médicaments de marque) pour 
les malades du sida dans les pays pauvres. Cette évolution hypothèque donc 
l'accès de ces patients à des traitements vitaux.

La mobilisation des associations dans laquelle MSF s'était impliquée, en 
Inde et un peu partout dans le monde, n'aura donc pas suffi. Les 
parlementaires indiens ont voté la réforme de la loi sur les brevets, qui 
protégeront désormais les nouveaux médicaments pour 20 ans. Les laboratoires 
indiens ne pourront plus - ou sous des conditions d'une telle complexité 
qu'elles risquent de se révéler impraticables - produire et distribuer des 
copies génériques, à des prix abordables, des médicaments dont des millions 
de malades dépendent pour survivre. Le sort des malades du sida est 
particulièrement préoccupant, puisque 50% de ceux qui bénéficient d'un 
traitement antirétroviral (ARV) dans les pays pauvres reçoivent des 
génériques indiens.

En vertu de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Inde 
était tenue, depuis le 1er janvier 2005, de se mettre en conformité avec les 
règles de propriété intellectuelle de cette organisation. Toutefois, l'Inde 
aurait pu inclure dans sa loi des dispositions permettant, même lorsqu'un 
médicament est breveté, la production et l'exportation de versions 
génériques, évitant ainsi l'envolée du prix des médicaments. Les 
parlementaires n'ont pas profité de cette marge de manoeuvre dont ils 
disposaient. Cela hypothèque la possibilité pour les patients des pays 
pauvres d'avoir accès à des médicaments vitaux.

» DES DISPOSITIONS INAPPLICABLES
Le mécanisme de licence obligatoire - qui permet aux fabricants de 
génériques de produire des copies de médicaments brevetés, moyennant 
paiement de royalties au détenteur du brevet - est une des mesures clés pour 
assurer la disponibilité de médicaments à coût abordable. Or, dans la loi 
adoptée en Inde, la complexité des procédures et l'absence de contrôle sur 
le niveau des royalties à reverser risquent de conduire à des litiges et des 
délais sans fin.

La nouvelle législation aura également un effet rétroactif sur des 
médicaments génériques qui sont déjà sur le marché. Les producteurs de ces 
génériques devront désormais verser aux détenteurs des brevets des royalties 
dont le montant sera établi par le gouvernement. Si les normes 
internationales en terme de royalties sont de l'ordre de 3 à 4%, la nouvelle 
réglementation indienne n'en fixe pas le montant. En Afrique du Sud, en 
2001, le laboratoire GlaxoSmithKline avait tenté d'imposer des royalties de 
l'ordre de 40%, exigence finalement repoussée grâce à la mobilisation des 
activistes.

» DANS LES PAYS PAUVRES, DES MALADES PRIVÉS D'INNOVATION
Une autre disposition de la loi creuse le fossé entre les malades des pays 
riches et ceux des pays pauvres, qui devront attendre plusieurs années avant 
de bénéficier des médicaments innovants. En effet, à partir de la date où un 
nouveau médicament obtient un brevet, il faudra désormais patienter trois 
ans avant de pouvoir demander l'autorisation d'en produire une version 
générique.

Enfin, avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement indien a 
restreint le droit primordial du public de contester les demandes de brevet 
sur les médicaments. Certes, il sera toujours possible de contester une 
demande de brevet. Mais, en pratique, cela risque d'être impossible, puisque 
les informations sur les demandes de brevets, essentielles pour formuler une 
objection, ne seront pas rendues publiques.

La modification de la loi indienne sur les brevets, adoptée définitivement 
le 23 mars, est un sérieux revers pour l'accès aux médicaments vitaux dans 
les pays pauvres. Elle risque d'accentuer l'abandon dont sont victimes des 
millions de malades.


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|Depuis le temps qu'on lui demande de réagir.... c'est trop tard
maintenant... Sacré comédien.]

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Chirac exprime des inquiétudes sur l'accès des pays pauvres aux médicaments

BRUXELLES, 23 mars 2005 (AFP) - Le président français Jacques Chirac a
adressé un message au Premier ministre indien Manmohan Singh à propos de
l'accès des pays pauvres aux médicaments, relayant les inquiétudes des
associations des droits des malades, a indiqué mercredi la présidence
française.

M. Chirac «souligne le rôle irremplaçable qu'elle (l'Inde, NDLR) joue pour
la fourniture de médicaments à des prix abordables pour les plus pauvres,
rôle qui peut être assumé pleinement grâce aux dispositions de l'accord du
30 août 2003» à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a déclaré le
porte-parole de la présidence, Jérôme Bonnafont.

Le président Chirac participe à Bruxelles au sommet de deux jours de l'UE.

Les députés indiens ont approuvé mardi un projet d'amendement à la loi sur
les brevets qui prévoit de rendre illégale la copie de médicaments brevetés
risquant, selon ses opposants, de tarir la production de génériques et
d'augmenter les prix des soins aux dépens des malades des pays pauvres.

Cette législation vise à mettre l'Inde en conformité avec l'accord sur la
propriété intellectuelle de l'OMC dont l'Inde est membre.

AFP\- 231045 MAR 05 inde-sante-medicaments-omc-france


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L'Inde bride les génériques
http://www.liberation.fr/page.php?Article=284729

Par Christian LOSSON
jeudi 24 mars 2005

Coup d'arrêt sur les génériques. La chambre haute du Parlement indien a
définitivement adopté hier une loi destinée à museler la fabrication de
copies de médicaments. Pressé par les industriels occidentaux, New
Delhi se met en conformité avec les Adpic, les accords sur la propriété
intellectuelle de l'Organisation mondiale du commerce lancés il y a dix
ans, mais sans utiliser la souplesse offerte par un accord du 30 août
2003. Certes, les pilules inventées avant 1995 pourront être copiées.
Mais, pour celles lancées depuis, les génériqueurs devront payer des
droits aux détenteurs de brevets. Et à partir de cette année
l'exclusivité d'un brevet court sur vingt ans... Les ONG et
l'Organisation mondiale de la santé (et même Chirac, depuis Bruxelles)
s'alarment d'un tel durcissement qui risque de priver d'antirétroviraux
(ARV) nouvelle génération les malades du sida des pays pauvres, car ils
sont dix fois plus chers. Sur 700 000 patients sous ARV au Sud, la
moitié reçoit des génériques indiens. Mais ils ne représentent que 12 %
des 5,8 millions de malades qui en ont un besoin urgent.

© Libération

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[eux, ils sont très contents...!]

OMC, L'Inde adopte le droit des brevets
E. L. C.
24/03/05
http://www.lefigaro.fr/eco-monde/20050324.FIG0321.html

Enfin ! L'Inde s'est mise hier en conformité avec la réglementation adoptée
en 2003 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'accès des
pays pauvres aux médicaments. Delhi admet désormais officiellement que le
droit international de la propriété intellectuelle s'applique aux molécules
pharmaceutiques. En effet, à partir de cette année, le brevet d'exclusivité
de vingt ans sera la règle, comme c'est déjà le cas dans les pays
économiquement développés. En revanche, elle permet la copie de tous les
médicaments créés avant 1995. Enfin, la production de génériques pourra se
poursuivre pour les produits sortis entre 1995 et 2005 à condition que leurs
fabricants paient des droits aux détenteurs de brevets.

Cette loi fait suite à l'accord adopté en 2003 à l'OMC. Le gouvernement
indien avait jusqu'au 1er janvier dernier pour déposer au Parlement un
projet de loi instituant une protection des brevets pharmaceutiques, alors
que le premier fabricant au monde de génériques en était jusqu'à présent
dépourvu.

Le compromis approuvé le 30 août 2003 par 146 pays membres de l'OMC est un
dispositif juridique strictement encadré qui cherche à concilier la santé
publique et les intérêts de l'industrie pharmaceutique. D'un côté, les pays
pauvres souhaitaient pouvoir importer des génériques à bon marché depuis des
pays producteurs comme l'Inde et le Brésil. De l'autre, les pays occidentaux
exigeaient que leur secteur pharmaceutique soit protégé contre de possibles
réexportations vers leur marché intérieur.

Aux termes du compromis, un pays pauvre touché par une épidémie peut
importer des médicaments génériques en faisant appel au système de «licence
obligatoire» et en respectant un certain nombre de conditions strictes sous
le contrôle des instances de l'OMC. Exception au droit de la propriété
intellectuelle, la licence obligatoire permet à un pays touché par une crise
sanitaire de produire ou d'importer un médicament générique sans
l'autorisation du laboratoire qui détient le brevet du médicament original.
Le pays importateur doit solliciter une licence obligatoire auprès de l'OMC
en démontrant qu'il est touché par une crise sanitaire et qu'il n'est pas en
mesure de produire les médicaments dont il a besoin. Avec le pays
exportateur qui lui fournit les génériques, il doit déclarer très
précisément à l'OMC le type et la quantité de médicaments concernés.

La «déclaration interprétative», qui réaffirme le principe de propriété
intellectuelle, précise que le système doit être utilisé «de bonne foi» et
«pour régler un problème de santé publique et non pour un usage commercial».
Elle prévoit également la mise en place de mesures antidétournement,
destinées à éviter la réexportation illégale des médicaments (emballages
différenciés...) et renforce l'information des membres de l'OMC, qui
pourront demander des précisions et déposer une réclamation s'ils s'estiment
lésés.