[e-med] Inde, nouvelle législation sur les brevets (suite)

["remed" <remed@remed.org>]

DECLARATION DE PRESSE: LA NOUVELLE LOI DE PATENTES INDIENNE MENACE L ACCES
AU TRAITEMENT DU SIDA EN INDE ET A NIVEAU MONDIAL
Medicaments Accessibles et Campagne de Traitement
13 janvier  2005

(Mumbai) Au cours d une conference de presse de ce jour, les activistes
internationaux du SIDA, qui travaillent pour l acces aux traitements contre
le SIDA, ont demande au Gouvernement de l Inde d annuler la loi qui a
introduit la protection aux produits pharmaceutiques patentes, par une
Ordonnance promulguee le 26 decembre 2004.

<L Inde doit etre fiere de produire et exporter des medicaments generiques
bon marche contre le SIDA pour les personnes qui en ont besoin. Les
changements a la loi des patentes augmenteront le prix des nouveaux
medicaments, ainsi que de ceux  qui sont deja produits et exportes dans leur
forme generique,> dit Rolake Nwagwu  de la Positive Action for Treatment
(PATA) du Nigeria. <L augmentation des cou ts du traitement seront un
desastre pour les personnes avec VIH dans l Inde et autour du monde.>

8,500 personnes avec le VIH meurent chaque jour a niveau mondial a cause du
manque d acces au traitement. Plus de 5 millions de personnes sont VIH
positives a l Inde, ce qui fait que l epidemie dans ce pays soit l une des
pires du monde. Des 40 millions de personnes vivant avec le VIH, 6 millions
ont une necessite immediate de traitement; au moins 500.000 de ceux-la se
trouvent en Inde. Seulement 440.000 personnes avec VIH des pays en
developpement ont acces actuellement au traitement antiretroviral. Cet acces
a ete grandement facilite par la competition des generiques indiens qui ont
baisse les cou ts des medicaments jusqu  a 98%. Les fabricants indiens
exportent actuellement des generiques a 200 pays pauvres.

Pour les personnes avec VIH dont le schema actuel  de traitement a echoue, l
acces aux  nouveaux medicaments de seconde ligne contre le SIDA, plus chers,
sera critique. Ces combinaisons cou tent 20 fois plus que les combinaisons
initiales. La production generique de beaucoup de ces medicaments sera
bloquee par la nouvelle loi de patentes indienne. <Les nouveaux changements
a la loi de patentes sont un cadeau pour l industrie pharmaceutique
multinationale, mais pour les personnes vivant avec le VIH et d autres
maladies de la pauvrete, ils sont un cauchemar,> dit Othman Mellouk  de l
Association de Lutte Contre le SIDA  du Maroc.

<Les groupes d interet public qui travaillent avec la sante sont tres
concernes par la Troisieme Note d Amendement de Patentes de l Inde et l
Ordonnance qui detruira les droits de protection publique de la sante des
personnes qui ont besoin de l acces a des medicaments generiques de qualite
a bon marche,> dit Anand Grover, Directeur des Lawyers Collective HIV/AIDS.

Les activistes font partie d un groupe de representants de 20 pays qui, les
9 et 10 janvier, ont eu une rencontre avec Cipla, Ranbaxy, Hetero et Strides
pour etudier l impact de la nouvelle Loi de Patentes et les politiques de
prix dans les marches domestique et d exportation, ainsi que le
developpement de nouveaux medicaments  generiques contre le SIDA. <L Inde a
promis d executer ses obligations avec l OMC de maniere a  proteger la sante
publique et promouvoir l acces aux medicaments pour tous,> dit Asia Russell
du Health GAP. <Malheureusement, elle semble disposee a rompre cette
promesse.>

AMTC est une campagne nationale destinee a creer un environnement qui assure
l accessibilite soutenue aux medicaments et le traitement pour chaque
individu de l Inde, y compris l acces a une Therapie Antiretrovirale
accessible pour les personnes vivant avec le VIH/SIDA. Elle est formee par
des organisations de la societe civile, des ONGs, des groupes de malades,
des pourvoyeurs de sante et des individus interesses.

Pour d autres renseignements, contacter:
K.M. Gopkumur, AMTC +91 981 91 40881
Asia Russell , Health GAP +1 267 475 2645

Asia Russell
Health GAP
asia@healthgap.org
tel +1 267 475 2645
http://www.healthgap.org

Message renvoye par: internationaltreatmentpreparedness@yahoogroups.com

SOURCE: Message envoye par <SEA-AIDS> (sea-aids@eforums.healthdev.org)
Mercredi,  19 Janvier 2005

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Des millions de vie en jeu au Parlement indien

Principal producteur de médicaments antirétroviraux (ARV) génériques, à des
prix abordables, pour les malades du sida dans les pays pauvres, l'Inde
s'apprête à durcir sa loi sur les brevets pour se mettre en conformité avec
les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Aujourd'hui, sur les 700.000 malades du sida traités par antirétroviraux
(ARV) dans les pays en développement, la moitié reçoivent des médicaments
génériques indiens. Pour les 25.000 patients soignés par MSF avec des ARV
dans 27 pays, cette proportion s'élève à 70%. Or, ce rôle moteur dans
l'accessibilité aux traitements risque de tomber au point mort, faute d'une
prise de position ferme des parlementaires indiens.

En effet, une législation trop restrictive reviendrait à refuser aux
patients
des pays pauvres  l'accès à toutes les innovations thérapeutiques, y
compris
celles susceptibles de leur sauver la vie.

Médecins Sans Frontières organise un BRIEFING mardi 15 mars à 9H30

avec Pascale Boulet, juriste, spécialiste des questions sur la propriété
intellectuelle
et Annick Hamel, responsable de MSF pour la Campagne d'Accès aux
Médicaments
essentiels

Médecins Sans Frontières - 8 rue Saint Sabin, 75 011 Paris

Contact: Caroline Livio : 01 40 21 27 94 ou Laurence Hughes : 01 40 21 28
43


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Au Ministre du Commerce et de l'Industrie, Monsieur Kamel Nath,

le 23 février 2005,

référence ACL/AD/1p

Monsieur,

J'ai l'honneur de parler du rôle éminent qu'a joué l'Inde en
fournissant des
médicaments génériques essentiels contre le sida, à un prix abordable, à
ceux qui en ont le plus besoin dans les pays en développement, un rôle
qui
est reconnu depuis longtemps et salué par la communauté internationale.
L'inde peut à juste titre s'énorgueillir de ce qu'elle a contribué de
façon
significative à la lutte contre la crise sanitaire mondiale du sida en
faisant en sorte que les médicaments contre le sida soient plus
abordables
et ainsi plus accessibles.

Ces médicaments indiens ont jusqu'ici sauvé des milliers de vies
humaines;
cependant plus de 8 000 personnes dans le monde continuent de mourir
chaque
jour parce qu'elles n'ont pas accès aux traitements. Malgré des efforts
concertés, seulement une personne sur dix ayant un besoin urgent d'ARVs
dans
les pays pauvres et les pays de niveau intermédiaire a accès à ces
médicaments.

Les propositions actuelles d'amendements à la loi de 1970 sur les
brevets
vont beaucoup plus loin que les engagements pris avec l'accord ADPIC de
l'Organisation Mondiale du Commerce, et menacent de mettre fin à la
fourniture par l'Inde de médicaments à un prix abordable.
Par exemple,  La clause qui exige que les pays qui importent de l'Inde
selon
la décision de l'OMC du 30 août 2003 octroient une licence obligatoire
dans
tous les cas, va bien au-delà de la décision de l'OMC. Cette condition
dans
l'Ordonnance indienne représente un lourd fardeau administratif souvent
inutile pour le pays importateur. Il n'y a souvent pas de brevet dans le
pays importateur et des licences obligatoires ne sont exigées que
lorsqu'un
brevet valide a été accordé. Selon la Déclaration de l'OMC sur l'accord
ADPIC et la Santé publique (la Déclaration de Doha) de novembre 2001,
les
pays les plus pauvres n'ont pas à octroyer de brevets dans le domaine
pharmaceutique avant 2016. De plus, les restrictions apportées dans
l'Ordonnance à "la règle de l'opposition avant l'attribution d'un
brevet",
présente dans la loi précédente, prive les personnes séropositives et
autres
membres de la société civile de la possibilité cruciale de participer à
une
procédure transparente et ouverte à tous.
Les conséquences de l'Ordonnance actuelle sont potentiellement
désastreuses
: la grande majorité des pays les plus durement touchés par le sida
n'ont
pas une capacité suffisante de production dans le domaine
pharmaceutique et
doivent compter sur des importations en provenance des principaux pays
producteurs, comme l'Inde, s'ils veulent réussir à étendre l'accès aux
traitements ARV aux millions de personnes qui en ont besoin.

L'ONUsida soutient vigoureusement le droit des Etats d'user des
possibilités
offertes par l'accord ADPIC de promouvoir aussi largement que possible
l'accès à des médicaments et des technologies à un prix abordable.

C'est pourquoi nous vous prions respectueusement d'envisager tous les
moyens
légaux appropriés pour protéger et étendre l'accès aux médicaments
essentiels d'un prix abordable. Selon la Déclaration de Doha à laquelle
l'Inde a participé de façon notable, les intérêts de santé publique et
d'accès équitable de tous aux médicaments devraient être les
préoccupations
principales lorsqu'on applique l'accord ADPIC et de semblables règles
commerciales, de propriété intellectuelle.

L'ONUsida vient d'apprendre qu'une journée mondiale d'action est prévue
le
26 février 2005 contre l'Ordonnance sur les brevets. La société civile,
les
organisations de séropositifs et les media seront très attentifs à la
réaction de l'Inde. Cette journée représente pour l'Inde une occasion
d'envoyer un message fort de soutien, à la fois à l'innovation en
matière de
recherche et à l'accès à des produits pharmaceutiques contre le sida et
autres médicaments essentiels, tout en se conformant aux accords
internationaux applicables sur le commerce et la propriété
intellectuelle.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux
Achmat Dangor


Traduction : Élisabeth Chamorand

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Honourable Minister
Mr Kamal Nath
Ministry of Commerce and Industry
Udyog Bahavan
New Delhi 110001
India


23 February 2005
Reference:                       ACL/AD/lp

Excellency,

I have the honour to refer to India's leadership in promoting access to
and
supplying affordable essential generic HIV medicines to those most in
need
in developing countries, which has long been recognized and applauded
by the
international community. India can rightly take pride in the fact that
it
has significantly supported the response to the global AIDS emergency
through helping to ensure AIDS medicines are more affordable and
accessible.

Affordable HIV medications from India have so far saved thousands
of lives yet more than 8,000 people around the world continue to die
every
day because they have no access to treatment. Despite concerted efforts
across the world, only about one in ten people in urgent need of HIV
antiretroviral treatment in low- and middle-in come countries has
access to
existing medicines.

  Current legislative proposals intended to take the 1970 Indian
Patents Act beyond the commitments agreed in the World Trade
Organization's
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
(TRIPS)
threaten to undermine India's leadership in providing affordable
medicines.
For example, the requirement that countries wishing to import from India
under the WTO 30 August 2003 Decision must issue a compulsory license in
every case goes far beyond the WTO Decision. This requirement in the
Indian
Ordinance places a cumbersome and often unnecessary administrative
burden on
the importing country. Often, there will be no patent in the importing
country and compulsory licenses are only required where a valid patent
has
been issued. Under the WTO Declaration on TRIPS and Public Health (the
Doha
Declaration) of November 2001, Least Developed Countries are not even
required to issue patents in the pharmaceutical sector until 2016. In
addition, the limitations under the Ordinance of the "pre-grant
opposition
rule" contained in the previous law removes an important opportunity for
People Living with HIV and other members of civil society to
participate in
an open and transparent process.

The implications of the current Ordinance are potentially
devastating: the vast majority of countries hardest hit by AIDS do not
have
sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector and must
rely
upon imports from major producing countries such as India if they are to
succeed in scaling up access to HIV treatment to the millions of their
people in need.

Hon. Mr Kamal Nath
Page 2


UNAIDS strongly supports the rights of governments to avail
themselves of the flexibilities in TRIPS in promoting the widest
possible
access to affordable medicines and technologies.

Therefore, we would respectfully urge you to consider all appropriate
legal
means to protect and scale up access to essential affordable medicines.
The
Doha Declaration, in which India played an important role, makes clear
that
the interests of public health and equitable access to medicines for all
should be primary concerns in the application of the TRIPS Agreement and
related trade and intellectual property rules.


   UNAIDS has learnt that a Global Day of Action is planned for 26
February 2005 against the Indian Patent Ordinance. Civil society,
organizations of people living with HIV and AIDS and the media will be
watching closely. This day presents an opportunity for India to send
out a
strong message in support of both research innovation and access to
affordable HIV-related pharmaceuticals and other essential medicines,
while
fully complying with the applicable multilateral trade and intellectual
property agreements.


  Please accept, Excellency, the assurance of my highest
consideration.


Achmat Dangor
Director
Advocacy, Communication and Leadership


cc:        Dr Prasada Rao, UNAIDS Regional Director, Regional Support
Team,
Bangkok
             Permanent Mission of India to the United Nations and other
International Organizations in

             Geneva