[e-med] Inde L"Ordonnance sur les brevets de 2004 : prochaines étapes

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[modération: concernant la nouvelle législation sur les brevets en Inde 
voici un texte traduit par Élisabeth Chamorand et diffusé la liste de 
diffusion infoaction gérée par Act Up.CB]
L"Ordonnance sur les brevets de 2004 : prochaines étapes

Introduction

Le mouvement de protestation contre l'Ordonnance de 2004 sur les brevets 
s'intensifie dans le monde entier. La journée mondiale d'action a très bien 
réussi à mobiliser l'opinion publique contre l'Ordonnance.

En Inde, il y a eu des manifestations dans toutes les grandes villes dont 
New Delhi, Chennai, Bengalore, Mumbai, Pune, Pangim, Trivandrum,  Hyderabad, 
Lucknow etc.. Avant les manifestations, il y a eu des conventions et des 
ateliers à Bangalore, Delhi, Mumbai, Hyderabad, Kolkota, Chennai, Pune, 
Sholapur, Simla, Bhopal, cochin, Trivandrum, Pangim etc..

Il y a eu trois tables rondes et une convention à Delhi durant la période 
précédant l'Ordonnance et la période qui a suivi l'Ordonnance, organisées 
par différents groupes préoccupés par cette question, mais appartenant à des 
courants de pensée très différents.

Au niveau international, des manifestations se sont tenues à Paris, New 
York, Washington D.C., Casablanca, au Bénin, au Burkina Faso, au Burundi, en 
Côte d'Ivoire, au Maroc, en République du Congo, en République démocratique 
du Congo, au Niger et aux Philippines.

A présent, le Parlement est en session et un projet de loi va probablement 
être soumis le 18 mars, ou avant cette date, pour remplacer  l'Ordonnance.
L'ordre du jour provisoire de Lok Sabha indique qu'environ 10 heures sont 
prévues pour la présentation, l'examen et le vote de ce projet de loi.
Cela signifie que le projet de loi sera présenté entre le 7 et le 24 mars 
2005.
Il y a cinq scenarios possibles dans les jours à venir.

Scenario 1
Le projet de loi remplaçant l'Ordonnance est voté au Parlement sous sa forme 
présente. Il est peu probable que cela se produise parce que les partis de 
gauche et autres partis d'opposition ont exprimé leur opposition 
publiquement et qu'il leur est difficile de changer de position au Parlement 
sans justification. De plus, le mouvement de protestation, qui s'amplifie, 
donne confiance aux partis politiques qui s'opposent au projet de loi dans 
la ligne de l'Ordonnance.

Scénario 2
Le gouvernement présente un nouveau projet de loi qui aborde toutes les 
préoccupations d'intérêt général. Il est peu probable que cela arrive parce 
que le gouvernement n'a donné aucune indication en ce sens. Des dépêches 
concernant la rencontre du comité de coordination UPA indiquent que le 
comité a décidé de transmettre le projet de loi à un comité de 
Parlementaires.

Scénario 3
Le projet de loi peut être voté si les partis qui s'y opposent  quittaient 
l'hémicycle ou s'abstenaient de voter. C'est aussi peu probable parce que 
les partis politiques ne peuvent pas prendre le risque d'une telle 
stratégie. Cependant, pour éviter cette éventualité, des groupes  devraient 
essayer de convaincre les partis politiques de voter contre ce projet de loi 
s'il est présenté sous sa forme actuelle.

Scénario 4
Le gouvernement peut essayer de convaincre à la fois les partis de gauche et 
d'opposition grâce à des changements superficiels de l'Ordonnance.
Ainsi les groupes devraient rester vigilants en ce qui concerne les 
implications  de tels changements et être prêts à prendre position 
rapidement. C'est exactement ce qui s'est passé au moment où l'Ordonnance a 
été promulguée.
Tous les journaux ont dit que l'opposition avant l'accord d'un brevet  était 
maintenue etc..; cela a pris aux groupes 3 à 4 jours pour faire une analyse 
correcte de la situation.

Scénario 5
Le gouvernement soumettra le projet de loi et acceptera de transmettre le 
projet à une commission parlementaire d'enquête. Comme il l'a été mentionné 
ci-dessus, la rencontre du comité de coordination UPA a accepté en principe 
de transmettre le projet de loi à un comité de parlementaires une fois qu'il 
aura été présenté au Parlement. Cela pourrait être un comité permanent ou 
une commission d'enquête. L'idéal serait que le projet de loi soit transmis 
à une commission d'enquête mixte, et non à un comité permanent. Une 
commission d'enquête permettra une participation publique plus importante.
Néanmoins, la question demeure, quel serait le statut légal de l'Ordonnance 
après que le projet de loi a été transmis à une commission d'enquête?
L'Ordonnance devient caduc six semaines après le début de la session 
parlementaire, or celle-ci a débuté le 25 février, ce qui signifierait que 
l'Ordonnance deviendrait caduc la première semaine d'avril. Tout le monde 
sait que la commission ne peut terminer ses délibérations dans un laps de 
temps aussi court. Ainsi donc nous devrions suggérer que le Lok Sabba vote 
une résolution suspendant l'Ordonnance à l'exception de la section 5.
Cependant, pour éviter d'être mis dans l'embarras, le gouvernement peut 
laisser l'Ordonnance devenir caduc, comme en 1995, et passer un amendement 
destiné seulement à suspendre l'application de la section 5 de la loi sur 
les brevets. Il ne devrait pas y avoir de compromis sur cette question parce 
que l'application de l'Ordonnace nuit à l'accès aux médicaments.

Par conséquent nous devrions
-exiger que tous les partis politiques s'opposent au projet de loi sous sa 
forme actuelle et que le projet de loi soit transmis à une commission mixte 
d'enquête
-demander au gouvernement de suspendre l'application de l'ordonnance.

Actions concrètes

suivent des mesures à prendre pour exercer une pression sur les 
parlementaires indiens et des ministres

Avertissement
Dans le passé, la commission d'enquête mixte n'a pas su saisir toutes les 
possibilités qu'offre l'accord ADPIC. Comme la majorité des membres de la 
commission font partie de la coalition au pouvoir, ils sont enclins à 
justifier le projet de loi et la volonté du parti au pouvoir de l'emporter, 
au lieu d'examiner le pour et contre du projet. Ainsi donc l'idéal serait 
que les groupes exigent que soit créée une commission composée de plusieurs 
membres pour examiner toute la question de l'application de l'accord ADPIC, 
avec pour mandat de recommander des modifications de la loi sur les brevets.
Dans l'intérim, le gouvernement devrait amender seulement la section 5 de la 
loi sur les brevets et renoncer à l'Ordonnance. L'amendement de la section 5 
assurera la conformité à l'accord ADPIC. Donnez votre point de vue sur cette 
suggestion.

Suivent des suggestions pour une mobilisation en Inde contre l'Ordonnance et 
le projet de loi

"AMTC India"
E-mil: <amtc_india@yahoo.co.in>

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Patents (Amendment) Ordinance 2004 : Next Steps

Introduction

Public protests all over the world is picking up against the
Patents (Amendment) Ordinance 2004. The Global Day of Action was
very successful in generating public opinion against the Ordinance.

In India protests were held in all major cities including New Delhi,
Chennai, Bangalore, Mumbai, Pune, Pangim, Trivandrum, Hyderabad,
Lucknow etc. Prior to the protests Conventions and workshops were
held in Bangalore, Delhi, Mumbai, Hyderabad, Kolkota, Chennai, Pune,
Sholapur, Simla, Bhopal, Cochin, Trivandrum, Pangim etc.

Three round tables and one colloquium were held in Delhi during the
pre and post Ordinance period. These were organised by different
organisations working on the issue cutting across ideologies.

At the international level protests were held in Paris, New York,
Washington DC, Casablanca  Benin Burkina Faso, Burundi, Cote
d'Ivoire Maroc, Republique Du Congo Democratic Republic of Congo,
Niger, Philippines

At present Parliament is in session and a Bill is likely to be
tabled on or before 18th of March to replace the Ordinance to amend
the Patents Act. The tentative agenda of Lok Sabha shows that
approximately 10 hours have been allotted for introduction,
consideration and passing of the Bill. This means the Bill will be
introduced at any time between 7-24 March 2005. There are 5 possible
scenarios in the coming days. These are explained below.

Scenario 1
The Bill to replace the Ordinance gets passed in Parliament in its
present form. This is unlikely to happen because both the left
parties and other Opposition parties have expressed their opposition
publicly and it is difficult for them to change their stand in
Parliament without any justification. Further the growing protest
gives confidence to political parties to oppose the Bill on the
lines of the Ordinance

Scenario 2
Government introduces a new Bill addressing all public interest
concerns. This is unlikely to happen because the government has not
given any indication in this regard. News reports on UPA
Coordination Committee Meeting indicate that the Committee decided
to refer the Bill to a committee of MPs. (when it introduce in the
parliament this doesn¡¦t make sense).

Scenario 3
The Bill may get passed if the parties opposing the Bill walked out
or abstain from voting. This is also unlikely to happen because
political parties cannot afford to follow such a strategy. However,
to avoid this situation groups should try and convince political
parties to vote against the Bill if it is introduced in the present
form.

Scenario 4
Government may try to convince both left parties and opposition with
some cosmetic changes in the Ordinance. Therefore groups should be
vigilant on the implications of such changes and be prepared to come
out with a quick response. This is exactly what happened at the time
of issuance of Ordinance. All papers reported that pre-grant
opposition is retained etc. However, it took 3-4 days for the groups
to convey the real picture.


Scenario 5
Government will introduce the Bill and agree to refer the Bill to a
Select Committee. As mentioned above UPA Coordination meeting agreed
in principle to refer the Bill to a committee of MPs once it is
introduced in Parliament. It could be the standing committee or
select committee. Ideally, the Bill should be refereed to a joint
select committee and not to a standing committee. The select
committee will give more space for public participation. However,
the question remains what would be the legal status of Ordinance
after reference of the Bill to a select committee. The Ordinance is
going to lapse after expiry of 6 weeks from the reconvening of
Parliament. Parliament reconvened on 25th of February. This would
mean the Ordinance would lapse in the first week of April. Everyone
knows that the committee cannot finish its deliberations in such a
short span of time. Therefore we should suggest that the Lok Sabha
should pass a resolution suspending the Ordinance except Section 5.
However, to avoid embarrassment government can allow the Ordinance
to lapse as happened in 1995 and carry out an amendment only to
suspend the operation of Section 5 of the Patents Act. There should
not be a compromise on this issue because operation of the Ordinance
harms the access to medicines.

Therefore we should

Request all political parties to oppose the Bill in its
present form
Demand reference of the Bill to a Joint Select Committee
Ask the government to suspend the operation of Ordinance.

Concrete Actions

Contact all UPA and NDA leaderships for Select Committee
Contact maximum number of MPs individually and convey the
problems with the Bill and encourage them also to move motions to
reject the Bill on constitutional grounds
Advocacy and lobby to get Select Committee with Speaker
Advocacy and Lobby to get right members in the Committee
File complaints with Lok Sabha and Rajya Sabha with petition
committees
Contact members of National Advisory Council for the
implementation of CMP to encourage them to express their stand on
this issue
Contact Lok Sabha Standing Committee on Chemicals and Petro-
Chemicals because the Committee is presently considering the issue
of access to drugs.
Contact Minister of health, Minister of Chemicals and Petro-
Chemicals, Minster of Defence

A Note of Caution

The past experience of Joint Select Committee shows that the
Committee failed to fully appreciate the flexibility available
within TRIPS. Since the majority members of the committee belong to
the ruling coalition there is a tendency to justify the Bill and
will of the ruling party to prevail instead of getting into the
merits of the issue. Therefore ideally the Groups should demand a
multi-member commission to examine the whole question of TRIPS
implementation should be established with a mandate to recommend
changes in the Patents Act.  During the interim period Government
should amend only Section 5 of the Patents Act and discard the
Ordinance. The amendment of Section 5 will ensure the TRIPS
compliance. Please send in your views on this suggestion.

If everybody agrees on this we should focus our campaign on this
suggestion.

Campaign Possibilities

While the focus of our campaign in the coming weeks is going to
focus on Parliament and political parties, we should also keep the
public campaign live. The following actions can be done in the
coming weeks.

Statement: Statement from eminent personalities opposing the
ordinance and suggesting the government not to convert the Ordinance
as a Bill.

Patient Groups: Mobilize various patients groups to send their
protest to all UPA and opposition parties. There is a fair amount of
participation of Persons Living with HIV/AIDS. However other groups
need to be mobilized.

Professional Bodies to Respond: We should try and mobilize opinions
of certain professional bodies like IMA, Drugs and Chemist
Associations, other Associations of Health Care workers etc. and
also encourage them to respond on this issue.

Contact Prominent Institutions: We should contact prominent
institutions, which include research and educational institutions
like IIMs, IITs, IISC, TIFR etc and organise meetings on this issue.

Contact Community Organisations: Contact community organisations and
encourage them to organise small meetings on this issue.

Mass Awareness: Chalk out a sustained campaign for leafleting,
posters, banners etc. In Mumbai trade unions and health groups are
planning to distribute leaflets at all railway stations. This would
be followed by posters and banners. This can be done in other places
also.

National Rally: All this would be followed by rallies or dharnas all
over the country. The date for this can be fixed after consultations
with the left groups.

"AMTC India"
E-mil: <amtc_india@yahoo.co.in>