[e-med] Les pays d'Afrique australe résistent aux demandes de l'AELE en matière de droits de propriété intellectuelle

["Julien Reinhard" <reinhard@ladb.ch>]

Les pays d'Afrique australe résistent aux demandes de la Suisse en matière de droits de propriété intellectuelle

http://www.evb.ch/index.cfm?page_id=3468&yy=2005

Communiqué de presse du 4 mars 2005

Le ministre sud-africain du commerce a confirmé par lettre que les pays de la SACU (Southern African Customs Union: Afrique du Sud, Botswana,  Namibie, Lesotho et Swaziland) ont rejeté la demande des pays de l'AELE 
 (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) d'inclure des dispositions de 
 propriété intellectuelle en matière de médicaments et d'agriculture dans 
 l'accord de libre-échange en négociation.

En novembre 2004 la Déclaration de Berne et 56 organisations avaient  envoyé une lettre* aux ministres du commerce et des affaires étrangères 
 des pays de l'AELE les exhortant à ne pas inclure dans l'accord de libre-échange en négociation avec la SACU de dispositions qui pourraient  restreindre l'accès aux médicaments et les droits des paysans. Les  ministres de la SACU avaient reçu la même lettre.

Dans une lettre à la Treatment Action Campaign en Afrique du Sud, le  ministre sud-africain du commerce, Mandisi Mpahlwa, a informé les  organisations que les négociateurs de la SACU avaient conservé une  position ferme face aux demandes en matière de propriété intellectuelle  qui seraient allés au-delà des obligations de l'accord sur les ADPIC de  l'OMC (dispositions ADPIC-plus): "L'approche de l'Afrique du Sud dans les  négociations commerciales est toujours de rechercher les meilleurs  bénéfices pour le pays et pour la SACU dans tous les domaines en  négociation. (...) Comme la SACU et l'AELE n'ont pas pu arriver à des  résultats mutuellement bénéfiques dans nos discussions en matière de  droits de propriété intellectuelle, nous nous sommes mis d'accord de  suspendre les négociations sur des engagements substantiels dans ce  domaine. En conséquence l'accord final ne contiendra aucune des  obligations de droits de propriété intellectuelle que vous mentionnez dans  votre lettre." (traduction inofficielle de la lettre originale en anglais)

La Déclaration de Berne et la coalition d'ONG salue le "Non aux  dispositions TRIPS-plus!" des ministres de la SACU. De telles dispositions  auraient eu des conséquences négatives durables sur la santé publique et la sécurité alimentaire en Afrique australe. La position de la SACU est un exemple pour les autres pays en développement qui sont confrontés à des demandes similaires.

Les pays en développement comme les pays de la SACU doivent affronter  d'énormes défis en matière de sécurité alimentaire et de soins de santé  pour leur population. Ils nécessitent une marge suffisante pour adapter  leur système de propriété intellectuelle à leurs besoins. La Déclaration  de Berne et les autres organisations de la société civile dans les pays de l'AELE et de la SACU exhortent leurs ministres à écarter les clauses sur  la propriété intellectuelle de tous les accords de libre-échange qu'ils  négocieront avec d'autres partenaires à l'avenir.

NB: Par contre, on ignore encore la réaction des pays de la SACU aux  demandes de la Suisse en matière de services financiers. La Déclaration de Berne craint que la libéralisation du secteur financier affaiblisse et  expose davantage aux crises internationales les banques sud-africaines, ce qui réduirait l'accès aux crédits pour les petites et moyennes entreprises et la population rurale.

*La lettre de novembre 2004 est disponible en anglais et en allemand sur:
 http://www.evb.ch/index.cfm?page_id=3218

Plus d'informations:
Julien Reinhard; Déclaration de Berne, Tel: +41 (0) 21 620 03 06

*****************

Press release, 4th March 2005

Southern African countries have taken a firm stand against EFTA demands
on Intellectual Property Rights in Free Trade Agreement

A letter sent by South African Trade Minister Mandisi Mpahlwa to the
Treatment Action Campaign in South Africa confirms, that the demand of
EFTA Countries (Switzerland, Norway, Iceland and Liechtenstein) to
include provisions on Intellectual Property Rights relating to medicines
and agriculture in the Free Trade Agreement with SACU (South Africa,
Botswana, Namibia, Lesotho and Swaziland) has been rejected.

Last November a coalition of 57 organizations sent a letter* to the
trade and foreign ministers of EFTA member states, urging them not to
include provisions that would restrict access to medicines and farmers
rights in the free trade agreement under negotiation with SACU. The same
letter has been sent to the SACU Ministers.

The organizations have now been informed by the South African Trade
Minister, Mandisi Mpahlwa that the SACU negotiators have taken a firm
stand against EFTA demands on Intellectual Property Rights, which would
have gone beyond the obligations under the WTO TRIPS Agreement (so
called TRIPS-plus provisions): ìSouth Africa's approach to trade
negotiations is to always seek the best possible benefits for the
country and for SACU in all areas under negotiation. (Ö) As SACU and
EFTA have not been able to arrive at mutually beneficial outcomes in our
IPR discussions, we have agreed to suspend negotiating any substantive
commitments in this area. As a result the final agreement will contain
none of the IPR obligations referred to in your letter.î

The coalition of NGOs congratulates the SACU ministers for saying ìNo!î
to TRIPS-plus provisions, which would have had lasting and negative
consequences on public health and food security in Southern Africa. The
SACU position is an example for other developing countries which are
faced by the same demands.

Developing countries like the SACU states face huge challenges to
achieve food security and optimal health care for their population.
Therefore they need to keep sufficient freedom to adjust their
intellectual property system to their needs. Civil society organizations
in EFTA and SACU Countries urges their Ministers to set aside clauses
about Intellectual Property Rights in all future Free Trade Agreements
they negotiate with other partners.

The letter is available at
http://www.evb.ch/cm_data/Open_letter_EFTA.pdf

Contacts:

South Africa:
Njogu Morgan , Treatment Action Campaign (TAC), Tel: +27 11 339 8423
Elfrieda Pschorn-Strauss , Biowatch, Tel: +27 22 492 3426

Switzerland:
François Meienberg, Berne Declaration (agriculture), Tel: +41 (0) 1 277
70 04
Julien Reinhard; Berne Declaration (health), Tel: +41 (0) 21 620 03 06

Norway:
Bell Batta Torheim, Genesis, Tel: +47 41 1234 04