[e-med] (3)Communique de Presse: Une demande de licences non volontaires au Cameroun

["Gaëlle Krikorian" <galk@free.fr>]

Bonjour Simon,

Pour répondre a quelques unes de tes questions:
Il y a effectivement des brevets sur les produits concernées, brevets 
OAPI (voir les études OMS, PhRMA et MSF entre 1999 et 2003).
L'accord de Bangui prévoit le recours au licence d'office ou licence 
non volontaire dans différent scas de figure (voir ci dessous article 
56 et 46). Pour plus de détail sur la facon dont la demande de licence 
est articulée il est possible de consulter la lettre envoyé au ministre 
de la santé sur http://www.essentialinventions.org/docs/cameroon/
Des négociations ont effectivement été menées au préalable avec les 
compagnies concernées pour l'octroi de licence volontaire, sans succès. 
Ceci dit ceci n'est pas une condition rédibitoire dans l'accord révisé 
de Bangui (voir art 56).

Art 46
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de l'invention brevetée 
ne satisfait pas à des
conditions raisonnables de la demande du produit protégé ;

Article 56
Licences d'office
1) Lorsque certains brevets d'invention présentent un intérêt vital 
pour l'économie du pays, la
santé publique ou la défense nationale ou que l'absence ou 
l'insuffisance de leur exploitation
compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent 
être soumis par acte
administratif du Ministre compétent de l'Etat membre en cause au régime 
de la licence non
volontaire. Ledit acte détermine l'Administration ou l'Organisme 
bénéficiaire, les conditions de
durée et le champ d'application de la licence non volontaire ainsi que 
le montant des redevances.

Simon, peux tu me préciser ce que sont les accords de juillet 2004.
Merci.

Gaelle
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Gaëlle Krikorian

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