[e-med] (2)Implications de l'amendement récent sur la loi des brevets en Inde

["Samira Guennif" <guennif@seg.univ-paris13.fr>]

bonjour à tous,
la ratification des accords ADPIC commande à tout état-membre de l'OMC de
prévoir la reconnaissance des brevets sur les médicaments à partir de 1995.
cependant, pour les pays en développement (comme l'Inde) et les pays les
moins avancés, une période de transition est prévue soit jusqu'en 2005, soit
2015. Dans un cas comme dans l'autre, à la date d'entrée en vigueur du
brevet sur le médicament, seules les molécules inventées après 1995 sont
concernées.
j'espère que ces quelques remarques aideront à y voir plus clair.
cordialement,
Samira Guennif
université paris 13