[e-med] Propriété intellectuelle et la protection des brevets Inde/India

["Régis Samba-Kounzi" <mailto>]

[de la mailing list Infoaction diffusée par la commission nord-sud d'Act
up-Paris.CB]

Lettre interassociative à l'attention du premier ministre indien, pour
exprimer notre inquiétude fasse à la mise en conformité de la
législation de ce pays aux règles de l'OMC, notamment sur la propriété
intellectuelle et la protection des brevets. Ce qui aura des
conséquence néfaste en terme de santé publique.

Régis Samba-Kounzi
commission nord-sud d'Act up-Paris
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Dr. Manmohan Singh, Premier Ministre de l'Inde
South Block, Raisina Hill,
New Delhi, Inde 110 011

télécopie : + 91. 11.23019545

Monsieur le Premier Ministre,

Nous, les organisations soussignées, sommes extrêmement inquiètes du
fait que l'Inde renonce à ses droits à protéger la santé publique des
personnes qui ont besoin d'avoir accès à des médicaments génériques de
qualité, peu coûteux- des personnes vivant avec le vih/sida et
souffrant d'autres problèmes de santé publique, en Inde et dans le
monde entier.

L'Inde doit se mettre en conformité avec l'Accord de l'Organisation
mondiale du commerce sur les Aspects des droits de propriété
intellectuelle liés au commerce (ADPIC), le 1ier janvier 2005. A cette
date, l'Inde doit commencer à protéger et appliquer les brevets sur les
produits pharmaceutiques. La concurrence générique est responsable de
réductions majeures du coût des médicaments antirétroviraux ainsi que
d'autres médicaments qui traitent des problèmes de santé publique. Le
changement spectaculaire dans le système de brevets de l'Inde, qui aura
lieu le 1ier janvier 2005, va effectivement éliminer une source
essentielle dans le monde de versions génériques de nouveaux
médicaments.

En tant que signataire de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la Santé publique (La Déclaration de Doha), l'Inde s’est
engagée à appliquer l'Accord sur les ADPIC « de façon à soutenir le
droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique, et en
particulier de promouvoir l'accès de tous aux médicaments ». Nous vous
recommandons instamment de tenir votre promesse et d'utiliser
pleinement les droits que vous donne l'Accord sur les ADPIC, et qu'a
réaffirmé la Déclaration de Doha, afin de donner la priorité à la santé
publique et à l'accès aux médicaments pour tous sur les droits de
monopole excessifs des compagnies pharmaceutiques.

Les projets d'amendements à la loi sur les brevets, actuellement à
l'étude par votre gouvernement, sapent l'accès aux médicaments pour les
personnes qui en ont besoin en Inde et dans le monde entier. Nous vous
demandons de prendre les mesures suivantes en amendant la loi sur les
brevets :

- De maintenir la procédure d'opposition précédant l'accord de brevets;
cette procédure permet de s'opposer à des demandes de brevets déposés à
la légère, et protège les consommateurs de prix élevés sur des produits
pharmaceutiques non-innovants pour lesquels une demande de brevet est à
l'étude

- De simplifier et rationaliser la procédure d'octroi de licences
obligatoires de l'Inde. L'octroi usuel de licences obligatoires après
le 1er janvier 2005 en Inde est critique si l'arrivée rapide sur le
marché de versions génériques d'importants produits pharmaceutiques
doit se perpétuer. Mais l'octroi de licences obligatoires en Inde est
compliqué et prend beaucoup de temps. La procédure doit être modifiée
pour faciliter l'octroi de routine et rapide de licences obligatoires
pour des médicaments essentiels. Un délai d’un à trois mois, appliqué
de façon stricte, devrait être institué pour l'octroi d'une licence
obligatoire, et les recours ne devraient pas inclure la permission
d'exemption par ordonnance qui entraverait l'utilisation de la licence.

- Abolir les clauses à l'étude concernant des brevets pour une nouvelle
utilisation ou une deuxième utilisation, actuellement décrites dans la
Section 3(d) de la Loi sur les brevets. L'Accord sur les ADPIC n'exige
pas l'octroi de brevets supplémentaires pour de nouveaux usages ou de
nouveaux dosages pour des médicaments connus. Des brevets pour une
nouvelle utilisation ou une deuxième utilisation ne récompensent pas ou
n'encouragent pas une véritable innovation; ils augmenteront cependant
le coût de médicaments importants, compromettront l'accès des malades
aux médicaments, et prolongeront des monopoles

- Appliquer complètement la décision du Conseil Général de l'OMC sur
l'application du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha pour les pays
qui n'ont pas la capacité suffisante de production pharmaceutique (la"
Décision du 30 août" 2003). Le projet d'amendement de la Loi sur les
brevets ne permettrait pas l'exportation de médicaments sous licence
obligatoire en
Inde sans une licence obligatoire octroyée par le pays importateur. Si
le pays importateur n'a pas un brevet en vigueur pour le médicament
sous licence obligatoire, il ne serait pas autorisé à importer des
médicaments sous licences obligatoires en provenance de l'Inde, bien
que la Décision du 30 août le permette clairement.

Finalement, nous vous demandons de soutenir un processus transparent
dans l'examen des amendements à la Loi sur les brevets. Cette loi a des
conséquences directes sur la santé des habitants de l'Inde et du monde
entier ; elle ne doit pas être amendée en secret par ordonnance.

Nous attendons avec impatience votre réponse à cette requête urgente.

Respectueusement,


Copies envoyées à :
Monsieur Ram Vilas Paswan, Ministre des produits chimiques et des
engrais,
Monsieur Kamal Nath, Ministre du commerce et de l'industrie,
Monsieur le Docteur Anbumani Ramadoss, Ministre de la santé et de la
famille
Monsieur Ronen Sen, Ambassadeur de l'Inde aux Etats-Unis d'Amérique
Monsieur le Docteur Peter Piot, ONUSIDA
Monsieur le Docteur Jong-Wok Lee, Directeur Général, Organisation
mondiale de la santé


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Date : Sun, 28 Nov 2004 14:16:55 -0500
      De : Asia Russell <asia@healthgap.org>
Adresse de retour :Asia Russell <asia@healthgap.org>
   Sujet : Re: ITPS Letter and Day of Solidarity with Indian AIDS
Activists
       À : internationaltreatmentpreparedness@yahoogroups.com

Here is a sign on letter. We will circulate it heavily for endorsement
starting Monday, along with a short update about what is at stake, and
why
this all matters, and ideas for action (based on the updates and
requests
from the AMTC and the Lawyer's Collective).

FYI, Peter Piot of UNAIDS discussed this issue with relevant Ministers
during his last visit to India, but told us that he was told that "India
wants to become a major innovator," and the bad draft changes to the
patents
act are just the natural consequence of that desire.

Of course, the country can support innovation in a manner that does not
threaten the lives of its most vulnerable people--the two objectives
are not
diametrically opposed. This is an  outrageous situation, and we have to
stand together and publicly pressure the Government of India.

Best

Asia


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The Honorable Dr. Manmohan Singh

Prime Minister of India

South Block, Raisina Hill

New Delhi, India 110 011

 

Sent by Facsimile:+91.11.23019545

 

Dear Mr. Prime Minister,

 

We, the undersigned organizations, are gravely concerned that India
will trade away its rights to protect the public health of people who
need access to low-cost, quality generic medicines—people living with
HIV/AIDS and other public health problems in India and around the
world.

 

India must become compliant with World Trade Organization’s Agreement
on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) by
January 1, 2005. By that date India must begin to protect and enforce
product patents on pharmaceuticals. Generic competition is responsible
for major reductions in the cost of antiretroviral medicines, as well
as other medicines that treat public health problems. The dramatic
change to India’s patent regime that will take place by January 1, 2005
will effectively eliminate a major source of the world’s supply of
generic versions of new medicines.

 

As a signatory to the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and
Public Health (the “Doha Declaration”), India promised to implement the
TRIPS Agreement “in a manner supportive of WHO Members’ right to
protect public health and, in particular, to promote access to
medicines for all.”[1] We strongly urge you to keep your promise, and
to make full use of your rights under the TRIPS Agreement, as
reaffirmed by the Doha Declaration, in order to prioritize public
health and access to medicines for all over excessive monopoly rights
for pharmaceutical companies.

 

Draft amendments to the Patents Act currently under consideration by
your government could undermine medicines access for people in need—in
India and around the world. We call on you to take the following steps
in amending the Patents Act:

 

•          Retain the pre-grant opposition procedure. This procedure
permits opposition to potentially frivolous patent applications,
protecting consumers against high prices on non-innovative
pharmaceutical products under consideration for patent protection.

 

•           Simplify and streamline India’s compulsory licensing
procedure. Routine issuance of compulsory licenses after January 1,
2005 in India is critical if the rapid entry of generic versions of
important pharmaceuticals is to continue. But compulsory licensing in
India is cumbersome and time consuming. The process must be changed to
facilitate routine and expedited compulsory licensing of important
medicines. A strictly enforced deadline of one to three months should
be established for the grant of a compulsory license, and rights of
appeal should not include permission for injunctive relief that would
impede the use of the license.

 

•           Remove draft provisions for new-use or second-use patents,
currently described in Section 3(d) of the Patents Act. TRIPS does not
require the granting of additional patents for new uses or new dosage
forms for known medicines. New use or second use patents do not reward
or encourage true innovation; they will however increase the cost of
important medicines, compromise patient access, and extend monopolies
over a longer period of time. 

 

•           Fully implement the decision of the WTO General Council on
theimplementation of paragraph 6 of the Doha Declaration for countries
that lack sufficient domestic pharmaceutical manufacturing capacity
(the “August 30th Decision”). The draft amendment to the Patents Act
would not permit export of compulsorily licensed medicines from India
without a compulsory license granted in the importing country. If the
importing countries does not have a patent for the compulsorily
licensed medicine in force, it would not be allowed to import
compulsorily licensed medicines exported by India, even though the
August 30th Decision clearly permits this.

 

Finally, we call on you to support a transparent process for the
consideration of amendments to the Patents Act. The Patents Act has a
direct impact on the health of people in India and around the world; it
must not be amended in secret, by Ordinance.

 

We look forward to your response to this urgent request.

 

Sincerely,

       

 

cc: The Honorable Minister Ram Vilas Paswan, Ministry of Chemicals and
Fertilizers

    The Honorable Minister Kamal Nath, Ministry of Commerce and Industry

    The Honorable Union Minister Dr. Anbumani Ramadoss, Ministry of
Health and Family Welfare

   The Honorable Ronen Sen, Ambassador of India to the United States of
America

   Dr. Peter Piot, Director, UNAIDS

     Dr. Jong-Wok Lee, Director General, World Health Organization

 

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