[e-med] Déclaration des ONG pour les mesures de développement de l'OPI

["Maria Julia Oliva" <joliva@ciel.org>]

E-MED:Déclaration des ONG pour les mesures de développement de l'OPI
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[remerciement à C Rambert pour la traduction de ces 2 messages publiés sur
Ip-health.CB]

De: "Maria Julia Oliva" <joliva@ciel.org>
To: <ip-health@lists.essential.org>
Date: Jeudi, 23 Sep 2004 12:33:58 +0200
Organisation: CIEL
Sujet: [Ip-health] Déclaration des ONG soutenant les mesures de
développement de l'Organisation de la Propriété Intellectuelle

Chers amis,

En complément de la déclaration présentée par James et d'autres, un groupe
d'ONG basées à Genève dont CIEL, IATP, IGTN, PSI, TWN et d'autres ont
rédigés la déclaration suivante insistant sur le besoin de voir les
questions de développement social, y compris les secteurs clés de la société
touchés par la protection intellectuelle (populations locales, femmes,
communautés rurales et d'autres) bien intégrées dans les programmes et les
activités de l'organisation de la protection intellectuelle OPI.

Ces deux efforts se complètent et seront présentés lors d'une conférence de
presse la semaine prochaine.
Vous trouverez la déclaration ci-dessous. Si vous voulez ajouter votre
signature, veuillez contacter Julia Oliva à
joliva@ciel.org.

Salutations
Julia

Brouillon  22.09.04

DECLARATION DES ONG DEMANDANT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE D'ACTIONS POUR
L'ORGANISATION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les ONG signataires saluent et soutiennent la présentation d'une proposition
pour établir "une liste d'actions" pour l'organisation de la propriété
intellectuelle OPI introduite par le Brésil et l'Argentine. Elle sera
discutée à l'assemblée générale de l'OPI le 27 Septembre 2004.

Au cours des dernières années les pays en développement et les ONG orientées
vers le développement ont soulevé de sérieuses questions au sujet des
implications des éléments de la propriété intellectuelle sur le
développement socio-économique, culturel et durable des pays en
développement. Ils n'ont cessé de répéter que la protection de la propriété
intellectuelle n'est pas une fin en soi mais un outil de développement, non
seulement à l'OPI mais aussi dans d'autres importantes organisations comme
l'OMC et UNCTAD. Des organisations indépendantes comme la Commission des
droits de la propriété intellectuelle et des pays développés comme la Grande
Bretagne ont aussi reconnu que le développement est un point incontournable
à considérer quand on parle de règles de la propriété intellectuelle.

La proposition d'établir une liste de sujets de développement pour l'OPI
simplement rappelle la plupart des préoccupations déjà soulevées par les
pays en développements et nombre d'ONG de par le monde. Il réaffirme le
besoin pour l'OPI de discuter en se concentrant à fond sur les questions du
développement dans ses programmes et activités. Nous reconnaissons que
l'OPI, agence des Nations Unies, ne peut se tenir à l'écart des engagements
de la communauté internationale et des efforts en vue du développement
durable. L'OPI, en développant ses activités et ses programmes, doit être
guidée par les objectifs de développement de l'ONU, notamment les Objectifs
de Développement du Millénaire, et doit répondre aux problèmes significatifs
posés par la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Parmi
les points critiques soulevés dans la proposition on note le besoin de
développer des activités établissant les règles prenant en compte
l'importance de la souplesse des intérêts publics et le besoin de l'OPI
d'identifier les mesures et d'en prendre pour faciliter le transfert de
technologie vers les pays en développement. Il est tout aussi important
d'assurer une coopération technique orientée vers le développement et
l'assistance aux pays en développement aussi bien que d'élargir la
participation active, tant nationale qu'internationale, de partenaires
pertinents aux discussions et aux activités entreprises par l'OPI. Nous
demandons que l'OPI revoit son vocabulaire pour bien distinguer les
organisations utilisatrices des ONG d'intérêt public.

La proposition du Brésil et de l'Argentine est une opportunité inégalée pour
les pays en développement et les ONG orientées vers le développement pour
demander à l'OPI d'inscrire les questions de développement à l'ordre du
jour. Nous demandons aux pays en développement et aux ONG de soutenir cette
initiative. Elle doit apparaître comme le début d'un processus où les
mesures et les idées avancées sont complétées par les réflexions et les
suggestions d'autres pays en développement et d'ONG orientées vers le
développement. Nous espérons pouvoir participer de façon constructive à ce
processus en faisant des recommandations et des propositions visant à
assurer que les questions de développement et de société, y compris celles
des secteurs clés de la société touchés par la protection intellectuelle,
comme les populations locales, les femmes et les communautés rurales, soient
bien prises en compte par les activités et les programmes de l'OPI.

---
Maria Julia Oliva
Directeur - Project on Intellectual Property and Sustainable Development
Center for International Environmental Law (CIEL)
15 rue des Savoises
1205 - Geneva, Switzerland
(41-22) 789-0738
--

************

Message: 3
Date: Mer., 22 Sep 2004 14:09:31 -0400
De: James Love <james.love@cptech.org>
To: IP-Health <Ip-health@lists.essential.org>
Sujet: [Ip-health] Débat autour du futur de l'OPI

Une bataille s'est engagée à L'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle OPI au sujet des questions les plus fondamentales de sa
mission. De nombreux pays en développement, emmenés par l'Argentine et le
Brésil, ont soumis une proposition "pour un programme de développement" qui
implique d'arrêter de travailler sur les nouveaux traités qui touchent à la
protection intellectuelle et qui réoriente l'agence vers un ensemble de
sujets plus tournés vers le développement et les motifs de critiques de
l'OPI. Officiellement, il en sera débattu le 30 Septembre prochain.
Ci-dessous on trouvera une copie de la Déclaration sur le Futur de l'OPI qui
tourne autour des problèmes de l'OPI, de la proposition d'un programme de
développement et d'autres réformes à prévoir à l'OPI. Nous sollicitons votre
signature que vous pouvez envoyer par email à:

mailto:geneva_declaration@cptech.org.

Vous pourrez lire ce qui se rapporte au débat à l'OPI sur le programme de
développement et voir les signatures déjà reçues ainsi qu'accéder à des
documents intéressants de l'OPI sur le site suivant:

http://www.cptech.org/ip/wipo/genevadeclaration.html

Ci-après vous trouverez la déclaration

   Jamie Love

------------------

Genève: Déclaration sur le Futur de l'Organisation Mondiale de la Protection
Intellectuelle

L'humanité est confrontée à une crise globale de gouvernance du savoir, de
la technologie et de la culture. La crise apparaît sous différentes formes.

* Sans accès aux médicaments essentiels, des millions de personnes souffrent
et meurent;
* L'inégalité moralement réprouvable de l'accès à l'éducation, au savoir et
à la technologie sape le développement et la cohésion sociale;
* Des pratiques anticoncurrentielles sur l'économie du savoir impose des
coûts énormes aux consommateurs et des retards à l'innovation;
* auteurs artistes et créateurs s'opposent à de nouvelles barrières en
matière d'innovation;
* La concentration de la propriété et du contrôle du savoir, de la
technologie, des ressources biologiques et de la culture met en danger le
développement, la diversité et les institutions démocratiques;
* Les mesures techniques dessinées pour soutenir la protection
intellectuelle dans des environnements numériques menacent les exceptions
fondamentales aux règles du copyright pour les handicapés, les
bibliothèques, les éducateurs, les auteurs et les consommateurs, et sapent
la vie privée et la liberté;
* Des mécanismes clés pour compenser et soutenir les personnes et les
communautés créatives sont injustes pour les créateurs et les consommateurs
tout aussi bien;
* Des intérêts privés s'approprient indûment des biens publics et sociaux et
interdisent l'accès au domaine public.

En même temps, on trouve des innovations particulièrement prometteuses dans
les domaines de l'information de la médecine et d'autres technologies
essentielles, ainsi que dans les mouvements sociaux et les modèles
économiques. Nous sommes les témoins de campagnes très réussies pour l'accès
aux traitements du SIDA, aux journaux scientifiques, aux informations du
génome et à d'autres bases de données, ainsi qu'à des centaines d'efforts de
collaboration innovateurs pour créer des biens publics, comme l'Internet, le
Web, Wikipedia, The Creative Commons, GNU Linux ainsi que d'autes projets de
logiciels l'accès libre, aussi bien que les outils d'enseignement à distance
et ceux de la recherche médicale. Une technologie comme Google fournit des
dizaines de millions de moyens de trouver de l'information. En échange des
systèmes de compensation ont été développés pour augmenter l'accès et
l'intérêt aux travaux culturels tout en donnant aux artistes et aux
consommateurs des systèmes de compensation efficaces et justes. On trouve un
intérêt renouvelé aux règles de compensation de la responsabilité, au prix à
l'innovation, ou aux intermédiaires concurrentiels, comme modèles
d'incitation économique pour la science et la technologie pouvant faciliter
le suivi de l'innovation et éviter les abus monopolistiques. En 2001,
l'Organisation Mondiale du Commerce OMC a déclaré que les pays devaient
"promouvoir l'accès aux soins pour tous".

L'humanité est à la croisée des chemins, une bifurcation de notre code moral
et un test de notre capacité adaptation pour croître. Serons nous capable
d'évaluer, d'apprendre et de profiter du meilleur de ces idées et
opportunités nouvelles, ou suivrons-nous les appels les moins innovants
visant à tout supprimer pour laisser place à la faiblesse intellectuelle, à
une idéologie rigide et parfois à des politiques injustes et inefficaces?
Beaucoup dépend des futures orientations de l'OPI, une organisation globale
qui développe des normes pour organiser la production, la distribution et
l'utilisation du savoir.

En 1967 un Accord a cherché à encourager les activités créatrices en créant
l'OPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Cette
mission a été élargie en 1974 quand l'OPI est devenue une agence des Nations
Unies selon un accord qui demande que l'OPI " entreprenne les actions
appropriées pour promouvoir l'activité intellectuelle créatrice" et pour
faciliter le transfert technologique vers les pays en développement, "pour
accélérer le développement économique, social et culturel".

Cependant en tant qu'organisation intergouvernementale, l'OPI s'est trouvée
au coeur d'une culture cherchant à créer et élargir les privilèges du
monopole, souvent sans se soucier des conséquences. L'expansion continue de
ces privilèges et leurs mécanismes de mise en place ont conduit à des coûts
sociaux et économiques sévères, tout en gênant et menaçant d'autres systèmes
importants de créativité et d'innovation. L'OPI doit permettre à ses membres
de comprendre les conséquences économiques et sociales des excès d'une
protection de la propriété intellectuelle, et de l'importance d'établir un
équilibre entre le domaine public et la concurrence d'une part, et le
domaine des droits de propriété d'autre part. Croire que "plus est mieux" ou
que "moins n'est jamais bon" est faux et dangereux et a largement nui à
l'OPI, particulièrement dans la communauté des experts en propriété
intellectuelle. L'OPI doit changer.

On ne demande pas que l'OPI arrête ses efforts de promotion d'une protection
appropriée de la propriété intellectuelle, ou arrête tout effort
d'harmonisation ou d'amélioration des textes. Mais nous insistons pour que
l'OPI travaille sur la base plus large de l'agrément de 1974 avec l'ONU et
qu'elle ait une vision plus équilibrée et réaliste des avantages sociaux et
des coûts de la propriété intellectuelle en tant qu'outil, pour soutenir les
activités de création intellectuelle.

L'OPI doit aussi montrer une vision plus claire des avantages relatifs de
l'harmonisation et de la diversification et qu'elle cherche à imposer la
conformité globale seulement quand elle bénéficie à l'humanité toute
entière. Une approche "ce qui est bon pour un est bon pour tous" qui couvre
les plus haut niveaux de la propriété intellectuelle conduit à des solutions
injustes et pesantes pour les pays qui luttent pour satisfaire les besoins
de base de leurs citoyens

On a demandé à l'assemblée générale de l'OPI d'établir un programme de
développement. La première proposition, présentée par les gouvernements de
l'Argentine et du Brésil, a révisé en profondeur les vues de l'OPI sur le
développement et de nouvelles approches  pour soutenir l'innovation et la
créativité. Cette étape était attendue depuis longtemps et elle n'est que la
première pour dessiner un nouveau programme et une nouvelle mission pour
l'OPI. Elle n'est pas parfaite. La Charte de l'OPI devrait formaliser la
nécessité de prendre en compte les "besoins de développement des Etats
Membres, en particulier les pays en développement et les moins développés"
comme cela a été proposé, mais il faut aller plus loin. Certains pensent que
l'OPI devrait seulement "promouvoir la protection de la propriété
intellectuelle" sans considérations de politiques qui topperaient les droits
de la propriété intellectuelle ni protéger ou renforcer le domaine public.
Cette vision limitée étouffe l'esprit critique. On trouve de meilleurs
visions de la mission de l'OPI, y compris dans l'accord de 1974 entre l'ONU
et l'OPI qui stipule que l'OPI doit "promouvoir les activités de créativité
intellectuelle et faciliter le transfert technologique de la propriété
industrielle". Dans ses fonctions l'OPI ne doit pas seulement promouvoir
"une protection efficace" et une "harmonisation" de la propriété
intellectuelle mais aussi couvrir formellement les notions d'équilibre,
d'adéquation et de stimulation de modèles et concurrentiels et collaboratifs
d'activité de création dans des systèmes régionaux, nationaux et
transnationaux d'innovation.

La proposition d'un programme de développement a été la première opportunité
pour débattre du futur de l'OPI. Ce n'est pas un programme pour pays en
développement seulement. C'est un programme pour tous, du nord au sud. Il
doit simplement avancer. Tous le monde doit s'unir pour élargir le débat sur
le futur de l'OPI.

Il doit y avoir un moratoire sur les nouveaux traités et l'harmonisation des
normes qui élargissent et renforcent les monopoles et donc restreignent
d'autant l'accès au savoir. Pendant longtemps, l'OPI s'est contentée de
satisfaire les vues étroites de puissants éditeurs, fabricants
pharmaceutiques, éleveurs de plantes et autres intérêts commerciaux. Plus
récemment, l'OPI s'est ouverte à la société civile et aux groupes d'intérêt
public. Nous saluons cette ouverture. Mais l'OPI doit aussi répondre aux
vrais besoins de ces groupes, comme la protection des droits des
consommateurs et des droits de l'homme. Priorité doit être donnée aux droits
longtemps négligés des pauvres, des malades, des mal-voyants et des autres.

Le programme de développement proposé va dans la bonne direction. En
arrêtant de travailler à l'adoption de nouveaux traités sur les lois des
brevets, les droits des medias et des bases données, l'OPI se donnera le
temps de s'occuper des vrais problèmes.

L'idée de créer des comités permanents et des groupes de travail sur le
transfert technologique et le développement est bienvenue. L'OPI devrait
aussi considérer la création d'un, ou plusieurs, groupe chargés
systématiquement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de la
protection des droits des consommateurs.

Nous soutenons la demande d'un Traité sur l'Accès au Savoir et à la
Technologie. Le Comité permanent sur les brevets et celui sur les droits
d'auteur devraient recevoir les avis des pays membres et des populations sur
les éléments de tels traités.

Les programmes d'assistance technique de l'OPI doivent être complètement
revus. Les pays en développement doivent avoir les moyens de mettre en place
la déclaration de l'OMC à Doha sur les ADPIC et la santé et pouvoir utiliser
sans réserve la souplesse des ADPIC pour "promouvoir l'accès aux soins pour
tous". L'OPI doit aider les pays en développement à répondre aux limites et
aux exceptions des lois sur les brevets et les droits d'auteur essentiels du
point de vue de l'égalité, du développement et de l'innovation. Si le
secrétariat de l'OPI ne comprend pas le problème et ne peut représenter les
intérêts des pauvres, le programme d'assistance technique en entier doit
passer dans les mains d'un organisme indépendant responsable devant les pays
en développement.

D'énormes différences en matière de pouvoir de marchandage conduisent à des
situations injustes entre individus et communautés (modernes et
traditionnelles tout autant) et les entités commerciales qui vendent la
culture et le savoir. L'OPI doit honorer et soutenir la création
individuelle et communautaire en enquêtant sur la nature de pratiques
commerciales injustes tout en promouvant les meilleures pratiques et
réformes qui protégent la création individuelle ou communautaire, en respect
des normes de ces communautés.

On a demandé à des délégations de membres de l'OPI et de son secrétariat de
définir leur futur. On veut un changement d'orientation, de nouvelles
priorités, et de meilleurs résultats pour l'humanité. On ne peut attendre
une nouvelle génération. C'est le moment d'agir.

--
James Love | Consumer Project on Technology
http://www.cptech.org | mailto:james.love@cptech.org
P.O. Box 19367, Washington, DC 200036
voice +1.202.387.8030 | fax +1.202.234.5176

----- Original Message -----

Message: 5
From: "Maria Julia Oliva" <joliva@ciel.org>
To: <ip-health@lists.essential.org>
Date: Thu, 23 Sep 2004 12:33:58 +0200
Organization: CIEL
Subject: [Ip-health] NGO statement supporting development dimension in WIPO


This is a multi-part message in MIME format.
--
[ Picked text/plain from multipart/alternative ]
Dear friends,

In addition to the Geneva Declaration that Jamie and others are putting tog=
ether, a group of Geneva NGOs including CIEL, IATP, IGTN, PSI, TWN and othe=
rs have drafted a statement focusing on the need for development and social=
 concerns, including those of key sectors of society affected by intellectu=
al property protection (indigenous peoples, women, rural communities, and o=
thers) are fully integrated into WIPO's activities and programs.

The two efforts are complementary and will be presented at a joint press co=
nference next week.  Please find the NGO statement below.  If your organiza=
tion would like to sign on, please contact Julia Oliva at joliva@ciel.org.

Best,

Julia

DRAFT 22.09.04



NGO STATEMENT SUPPORTING THE ESTABLISMENT OF A DEVELOPMENT AGENDA FOR THE W=
ORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION



The undersigned NGOs fully welcome and support the presentation of proposal=
 for the Establishment of a "Development Agenda" for the World Intellectual=
 Property Organization (WIPO) introduced by Brazil and Argentina.  It will =
be discussed at the WIPO General Assembly beginning on September 27, 2004.



Over the last few years developing countries and development-oriented non-g=
overnmental organizations (NGOs) have raised serious questions regarding th=
e implications of intellectual property rules on the socio-economic, cultur=
al and sustainable development of developing countries.  The idea that inte=
llectual property protection is not an end in itself but rather a tool for =
development has repeatedly been raised by developing countries not only in =
WIPO but also in other major international organizations including the WTO =
and UNCTAD. Independent bodies such as the Commission on Intellectual Prope=
rty Rights and developed country governments such as the United Kingdom hav=
e also recognized that the development dimension is an integral part of any=
 consideration of matters concerning intellectual property standards.



The proposal to establish a development agenda for WIPO thus crystallizes m=
any of the concerns previously raised by developing countries as well as by=
 many NGOs around the world and reaffirms the urgent need for WIPO to under=
take a focused and exhaustive discussion to include the development dimensi=
on in its programs and activities.  We agree that WIPO, as a specialized ag=
ency of the UN system, cannot remain secluded from the international commun=
ity commitments and efforts for achieving sustainable development. WIPO, in=
 undertaking its activities and formulating its programs, must be guided by=
 the development goals of the UN, particularly the Millennium Development G=
oals, and respond to the significant problems posed by intellectual propert=
y protection for developing countries.  Critical issues for development rai=
sed by the proposal include the need for ongoing norm-setting activities to=
 take into account the importance of public interest flexibilities and the =
need for WIPO to identify and take measures to facilitate transfer of techn=
ology to developing countries. It is also crucial to secure development ori=
ented technical cooperation and assistance for developing countries as well=
 as to extend the active participation, both at international and national =
level, of pertinent stakeholders in the discussions and activities undertak=
en by WIPO. We urge WIPO to correct the use of the terminology, fully disti=
nguishing between user organizations and public interest NGOs.



The proposal by Brazil and Argentina constitutes an unparalleled opportunit=
y for all developing countries and development-oriented NGOs to put on WIPO=
's agenda the issue of development.  We urge developing countries and NGOs =
to support the initiative.  It should be seen as the beginning of a process=
 in which the measures and ideas put forth will be complemented with the th=
oughts and suggestions of other developing countries and development-orient=
ed NGOs.   We expect to be able to participate constructively in this proce=
ss by providing recommendations and proposals aiming to ensure that develop=
ment and social concerns, including those of key sectors of society affecte=
d by intellectual property protection, such as indigenous peoples, women an=
d rural communities, are fully integrated into WIPO's activities and progra=
ms.



---
Maria Julia Oliva
Director - Project on Intellectual Property and Sustainable Development
Center for International Environmental Law (CIEL)
15 rue des Savoises
1205 - Geneva, Switzerland
(41-22) 789-0738
--

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Message: 3
Date: Wed, 22 Sep 2004 14:09:31 -0400
From: James Love <james.love@cptech.org>
To: IP-Health <Ip-health@lists.essential.org>
Subject: [Ip-health] Debate over WIPO future

A battle has erupted within the World Intellectual Property Organization
(WIPO) over the most fundamental questions of its mission.  A number
of developing countries, lead by Argentina and Brazil, have tabled a
proposal for a "development agenda," which involves stopping work on new
treaties that hike intellectual property protections, and redirecting
the agency to a range of initiatives more responsive to development and
concerns of WIPO critics.  Officially, this is debated on September 30,
2004.  Below is a copy of a Declaration on the Future of WIPO, which
discusses the problems with WIPO, the proposal for a development agenda,
and other reforms at WIPO.   We are seeking additional signatures for
this Declaration.  To sign, send an email note to

mailto:geneva_declaration@cptech.org.

You can read about the debate in WIPO on the development agenda, see the
signatures of persons who have already signed the Declaration, and
review relevant WIPO documents here:

http://www.cptech.org/ip/wipo/genevadeclaration.html

The following is the text of the English version of the Declaration.

   Jamie Love

------------------

Geneva Declaration on the Future of the World Intellectual Property
Organization

Humanity faces a global crisis in the governance of knowledge,
technology and culture.  The crisis is manifest in many ways.

* Without access to essential medicines, millions suffer and die;
* Morally repugnant inequality of access to education, knowledge and
technology undermines development and social cohesion;
* Anticompetitive practices in the knowledge economy impose enormous
costs on consumers and retard innovation;
* Authors, artists and inventors face mounting barriers to follow-on
innovation;
* Concentrated ownership and control of knowledge, technology,
biological resources and culture harm development, diversity and
democratic institutions;
* Technological measures designed to enforce intellectual property
rights in digital environments threaten core exceptions in copyright
laws for disabled persons, libraries, educators, authors and consumers,
and undermine privacy and freedom;
* Key mechanisms to compensate and support creative individuals and
communities are unfair to both creative persons and consumers;
* Private interests misappropriate social and public goods, and lock up
the public domain.

At the same time, there are astoundingly promising innovations in
information, medical and other essential technologies, as well as in
social movements and business models.  We are witnessing highly
successful campaigns for access to drugs for AIDS, scientific journals,
genomic information and other databases, and hundreds of innovative
collaborative efforts to create public goods, including the Internet,
the World Wide Web, Wikipedia, the Creative Commons, GNU Linux and other
free and open software projects, as well as distance education tools and
medical research tools.  Technologies such as Google now provide tens of
millions with powerful tools to find information.  Alternative
compensation systems have been proposed to expand access and interest in
cultural works, while providing both artists and consumers with
efficient and fair systems for compensation.  There is renewed interest
in compensatory liability rules, innovation prizes, or competitive
intermediators, as models for economic incentives for science and
technology that can facilitate sequential follow-on innovation and avoid
monopolist abuses.  In 2001, the World Trade Organization (WTO) declared
that member countries should "promote access to medicines for all."

Humanity stands at a crossroads - a fork in our moral code and a test of
our ability to adapt and grow.   Will we evaluate, learn and profit from
the best of these new ideas and opportunities, or will we respond to the
most unimaginative pleas to suppress all of this in favor of
intellectually weak, ideologically rigid, and sometimes brutally unfair
and inefficient policies?  Much will depend upon the future direction of
the World Intellectual Property Organization (WIPO), a global body
setting standards that regulate the production, distribution and use of
knowledge.

A 1967 Convention sought to encourage creative activity by establishing
WIPO to promote the protection of intellectual property.  The mission
was expanded in 1974, when WIPO became part of the United Nations, under
an agreement that asked WIPO to take "appropriate action to promote
creative intellectual activity," and facilitate the transfer of
technology to developing countries, "in order to accelerate economic,
social and cultural development."

As an intergovernmental organization, however, WIPO embraced a culture
of creating and expanding monopoly privileges, often without regard to
consequences.  The continuous expansion of these privileges and their
enforcement mechanisms has led to grave social and economic costs, and
has hampered and threatened other important systems of creativity and
innovation.  WIPO needs to enable its members to understand the real
economic and social consequences of excessive intellectual property
protections, and the importance of striking a balance between the public
domain and competition on the one hand, and the realm of property rights
on the other.  The mantras that "more is better" or "that less is never
good" are disingenuous and dangerous -- and have greatly compromised the
standing of WIPO, especially among experts in intellectual property
policy.  WIPO must change.

We do not ask that WIPO abandon efforts to promote the appropriate
protection of intellectual property, or abandon all efforts to harmonize
or improve these laws.  But we insist that WIPO to work from the broader
framework described in the 1974 agreement with the UN, and to take a
more balanced and realistic view of the social benefits and costs of
intellectual property rights as a tool, but not the only tool, for
supporting creativity intellectual activity.

WIPO must also express a more balanced view of the relative benefits of
harmonization and diversity, and seek to impose global conformity only
when it truly benefits all of humanity.  A "one size fits all" approach
that embraces the highest levels of intellectual property protection for
everyone leads to unjust and burdensome outcomes for countries that are
struggling to meet the most basic needs of their citizens.

The WIPO General Assembly has now been asked to establish a development
agenda.  The initial proposal, first put forth by the governments of
Argentina and Brazil, would profoundly refashion the WIPO agenda toward
development and new approaches to support innovation and creativity.
This is a long overdue and much needed first step toward a new WIPO
mission and work program.  It is not perfect.  The WIPO Convention
should formally recognize the need to take into account the "development
needs of its Member States, particularly developing countries and
least-developed countries," as has been proposed, but this does not go
far enough.  Some have argued that the WIPO should only "promote the
protection of intellectual property," and not consider, any policies
that roll back intellectual property claims or protect and enhance the
public domain.  This limiting view stifles critical thinking.   Better
expressions of the mission can be found, including the requirement in
the 1974 UN/WIPO agreement that WIPO "promote creative intellectual
activity and facilitate the transfer of technology related to industrial
property."  The functions of WIPO should not only be to promote
"efficient protection" and "harmonization" of intellectual property
laws, but to formally embrace the notions of balance, appropriateness
and the stimulation of both competitive and collaborative models of
creative activity within national, regional and transnational systems of
innovation.

The proposal for a development agenda has created the first real
opportunity to debate the future of WIPO.  It is not only an agenda for
developing countries.  It is an agenda for everyone, North and South.
It must move forward.  All nations and people must join and expand the
debate on the future of WIPO.

There must be a moratorium on new treaties and harmonization of
standards that expand and strengthen monopolies and further restrict
access to knowledge.  For generations WIPO has responded primarily to
the narrow concerns of powerful publishers, pharmaceutical
manufacturers, plant breeders and other commercial interests.  Recently,
WIPO has become more open to civil society and public interest groups,
and this openness is welcome.  But WIPO must now address the substantive
concerns of these groups, such as the protection of consumer rights and
human rights.  Long-neglected concerns of the poor, the sick, the
visually impaired and others must be given priority.

The proposed development agenda points in the right direction.  By
stopping efforts to adopt new treaties on substantive patent law,
broadcasters rights and databases, WIPO will create space to address far
more urgent needs.

The proposals for the creation of standing committees and working groups
on technology transfer and development are welcome.  WIPO should also
consider the creation of one or more bodies to systematically address
the control of anticompetitive practices and the protection of consumer
rights.

We support the call for a Treaty on Access to Knowledge and Technology.
  The Standing Committee on Patents and the Standing Committee on
Copyright and Related Rights should solicit views from member countries
and the public on elements of such a treaty.

The WIPO technical assistance programs must be fundamentally reformed.
Developing countries must have the tools to implement the WTO Doha
Declaration on TRIPS and Public Health, and "use, to the full" the
flexibilities in the TRIPS to "promote access to medicines for all."
WIPO must help developing countries address the limitations and
exceptions in patent and copyright laws that are essential for fairness,
development and innovation.  If the WIPO Secretariat cannot understand
the concerns and represent the interests of the poor, the entire
technical assistance program should be moved to an independent body that
is accountable to developing countries.

Enormous differences in bargaining power lead to unfair outcomes between
creative individuals and communities (both modern and traditional) and
the commercial entities that sell culture and knowledge goods.  WIPO
must honor and support creative individuals and communities by
investigating the nature of relevant unfair business practices, and
promote best practice models and reforms that protect creative
individuals and communities in these situations, consistent with norms
of the relevant communities.

Delegations representing the WIPO member states and the WIPO Secretariat
have been asked to choose a future.  We want a change of direction, new
priorities, and better outcomes for humanity.  We cannot wait for
another generation.  It is time to seize the moment and move forward.


--
James Love | Consumer Project on Technology
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