[e-med] RDC : FEDECAME, les juristes internationaux se plantent !

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E-MED: RDC : FEDECAME, les juristes internationaux se plantent !
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Kinshasa, le 26-juin-04 (GTDS_cd) « On ne comprend pas pourquoi le
Gouvernement congolais n ?a pas encore signé  les Conventions de
Partenariat, proposées depuis plus d?un an, avec la Fédération nationale des
Centrales d?Approvisionnement (FEDECAME) et les Centrales provinciales de
distribution (CDR) de Médicaments Essentiels Génériques ».

Tel est le dépit exprimé par M. Bernard Hody à la soixantaine de Partenaires
et Cadres provinciaux de la santé réunis ce 23 juin 2004 au Centre
Catholique Nganda dans le cadre de l?Atelier destiné à la généralisation de
la politique contractuelle dans la gestion du Partenariat pour la Santé en
République Démocratique du Congo.

Monsieur Hody est Avocat Honoraire du Barreau de Liège en Belgique.

Et il assure, depuis mars 2001, sous le financement de l?Union européenne et
au nom de l?Agence européenne pour le Développement et la Santé (AEDES), une
Assistance Juridique au Ministère de la Santé pour tous les aspects du
développement de l?approche contractuelle dans les rapports avec les
Intervenants en santé en RDC.

Il a exprimé son dépit à l?occasion de la présentation par les représentants
de la FEDECAME et de la CDR de Kisantu, dans le Bas Congo de l?état des
lieux sur le nouveau système national congolais d?approvisionnement, d?achat
et de distribution de médicaments essentiels génériques.

Ce système est appelé à remplacer celui étatique par le Dépôt Central
Médico-Pharmaceutique (DCMP) depuis la dernière guerre mondiale.

Devant la faillite bi-décennale de l?Etat congolais, le nouveau système se
base sur l?incitation de la Société Civile congolaise « à s?associer à l?
Etat, ainsi qu?aux Partenaires et Bailleurs de Fonds, qui les appuient, pour
approvisionner les populations, au niveau provincial, en médicaments et
consommables médicaux essentiels de qualité, à un prix accessible,  et à se
fédérer » sous forme de FEDECAME.

Il est vrai que, depuis quelques années, le soulagement des populations est
perceptible dans le domaine de l?accès au médicament.

Le Ministère compte à ce jour au moins 109 des 515 Zones de santé couvertes.
L?ambition étant de développer, en concurrence à l?approvisionnement privé
lucratif, au moins 1 Centrale de Distribution décentralisée (CDR) pour 1,5
millions d?habitants.

On escompte ainsi implanter 40 CDR pour les 5 prochaines années et ainsi
couvrir le système officiel des Zones de santé.

Bien des Diocèses sont mobilisés. Toutes les coopérations bi- et
multilatérales européennes ainsi que la Banque Mondiale seraient parties
prenantes.

Malgré ces acquits, le Gouvernement se fait tirer l?oreille pour reconnaître
cet état de fait.

Il rechigne à « confier à la FEDECAME, qui l ?accepte, une mission de
service public et d?intérêt général, celle de procéder, pour le compte des
Centrales membres, à l?achat de médicaments et de consommables médicaux
essentiels tant à l?intérieur de la RDC qu?à l?étranger », selon l?article 2
de la proposition de la Convention en notre possession.

Laquelle Convention de Partenariat a été déposée auprès du Gouvernement
depuis mai 2003 par Monseigneur l?Evêque de Kisantu, Président du Conseil d?
Administration de la FEDECAME, personne morale de droit privé.

Ladite Convention ajoute que ce mariage d?amour confessions religieuses et
bailleurs de fonds internationaux pour acheter les médicaments en faveur des
services publics, devrait bénéficier des exonérations des droits et taxes à
l?importation des médicaments ainsi que des biens, des exonérations d?impôts
et taxes directs, notamment la taxe sur la valeur ajoutée(TVA).

L?Etat mettrait enfin à la disposition de la FEDECAME, à Kinshasa comme en
province, les immeubles issus du patrimoine de l?ex-DCMP. Il respecterait l?
autonomie de ces institutions, sans aucun pouvoir d?injonction ni de tutelle
définie.

Le Gouvernement signera-t-il ces Conventions ? Pourquoi donc hésiterait-il ?

Abordé à ce propos en marge de l?Atelier, le Secrétaire Général à la Santé,
le Dr Miaka Mia Bilenge, estime très peu probable cette signature. A moins
de clarifier ce pouvoir tutélaire du Gouvernement sur ce système privé
associatif d?approvisionnement en médicaments des services publics..

Bien des Juristes congolais donnent des explications juridiques et
politiques sur cette réticence.

« C?est une privatisation sauvage d?un service public et d?intérêt
général ».

Ils parlent d?une application viciée et vicieuse de l?approche par contrats
administratifs de la participation du privé et la cession d?un service
public.

Ils soulignent aussi le caractère insolite de l?alignement du Gouvernement
des deux côtés des cosignataires de la Convention du Partenariat proposée. D
?un côté comme cofondateur d?une association sans but lucratif, de l ?autre
comme cédant un service public.

Ils rappellent la bonne gouvernance congolaise, d?ailleurs héritée de la
colonisation belge. Quand un Gouvernant considère un domaine comme service
public et qu?il désire malgré tout « associer les capitaux et les
libéralités privés nationaux ou étrangers, quand il désire séparer les fonds
de ce service du patrimoine général de l?Etat ou adopter les méthodes de
gestion plus souples et plus rentables que ceux usités dans ses services
publics », le Gouvernant  respecte la loi dans la création de services de
droit public, décentralisés, personnalisés ou non, temporaires ou
permanents.

Dans notre pays, il s?agit de la Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant
dispositions générales applicables aux entreprises publiques. Ce fut le cas
du DCMP qui date de la dernière guerre mondiale mais dont le statut a été
ajusté en 1978 pour l?adapter à la loi.

Cette loi, malgré cette autonomie et la personnalité juridique propre, admet
un droit de tutelle tant technique, administrative que financière.

De toutes les façons, dans ce système, le Gouvernement avait une Convention
de Partenariat datée du 18 juillet 1970 avec Caritas Congo, Catholic Relief
Service, CRS, et Entraide Protestante encourageant ces Confessions à
importer sous exonération de taxes et en marge du système DCMP, en faveur de
« personnes ou groupements de personnes qui, par leur situation économique,
se trouvent dans un état de dénuement nécessitant une aide matérielle
quelconque ».

Comment est-on arrivé à octroyer le monopole à ce réseau ? Comment est-on
arrivé à cette privatisation totale de l?approvisionnement en médicaments ?

On rappelle qu?en 2000, l?Agence européenne pour le Développement et la
Santé, AEDES, en sigle, avait mené une étude, initiée justement par le DCMP,
entreprise publique à caractère social, et sous le financement de la
coopération belge en vue de revitaliser l?approvisionnement en médicaments
des structures publiques et assimilées publiques de santé en RDC.

Les recommandations de cette étude préconisant l?actuelle privatisation,
sous le couvert de politique d?approche contractuelle.

Cette option a bénéficié d'un profond engagement personnel du Professeur
Mashako Mamba. Ce processus avait emmené en son temps des protestations de
la part de certains membres du Gouvernement, notamment ceux chargés du
Portefeuille de l?Etat.

Les protestations fusaient aussi des corporations des Pharmaciens de la RDC
dans la fameuse Déclaration du Mont Amba, ainsi que des services consulaires
des entreprises publiques,  par le biais de l'Association nationale des
Entreprises du Portefeuille de l'Etat, en sigle ANEP.

Toujours est-il que, à la suite des résultats de cette étude européenne, le
professeur Mashako, alors Ministre de la santé, avait obtenu du Président de
la République en mars 2002 la liquidation du DCMP.

Et plus tard, au nom du Gouvernement, le Ministre contresignait comme
cofondateur de l?Association sans but lucratif FEDECAME. Les Médecins
Inspecteurs étaient invités de même au nom de l?Etat à leur niveau  à
co-créer des Centrales d?Achat, comme autant d?associations privées sans but
lucratif.

Le pouvoir de tutelle n?était pas reconnu.

Certaines voix, parmi les grossistes et importateurs privés lucratifs, au
sein de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), ceux qui paient des
impôts, voient d?un mauvais ?il cette concurrence qualifiée de déloyale dans
le commerce du médicament.

Ainsi, les Juristes internationaux qui assistent le Ministère de la Santé
depuis 5 ans manqueraient de bon sens.

« On peut  mettre dans sa poche un Ministre quelques temps. On ne peut pas s
?attendre à faire avaler des couleuvres tout le temps à un Gouvernement ».
Même en prenant pour otage une population meurtrie.

Un Gouvernant responsable aurait effectivement difficile à se proclamer
aussi peu concerné par l?accès de sa population au médicament essentiel. Un
Juriste, même international, ne peut convaincre l?opinion qu?il est légitime
pour un Gouvernant de créer une association privée, fut-elle sans but
lucratif, et de se demander à lui-même, représentant l?Etat, de céder par
une Convention un service public à l?association qu?il aura créée.

Et cela, en ne se réservant aucun pouvoir tutélaire !

Là vraiment, les Juristes internationaux se plantent !

Pour le Groupe de Travail pour le Développement et la Santé
République Démocratique du Congo Kinshasa
__________________________________________
Dr. Philippe Kabeya Nshimbula Mitende, Coordonnateur

Point de contact: Enceinte Maternité de Kintambo, Bureau FONAMES.
Domicile: 285, rue Kato Commune de Lingwala
tlc:+243 81 502 49 62

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