[e-med] HARMONISATION DU DROIT DES BREVETS

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E-MED: WTO / HARMONISATION DU DROIT DES BREVETS
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LES ÉTATS MEMBRES ÉTUDIENT COMMENT POURSUIVRE L'HARMONISATION DU DROIT DES
BREVETS
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI), réunis à Genève du 10 au 14 mai 2004, ont débattu des orientations
futures possibles en ce qui concerne l'harmonisation internationale du droit
matériel des brevets et ont examiné les dispositions d'un projet de traité
sur le droit matériel des brevets (SPLT). Des représentants de 71 États
membres, sept organisations intergouvernementales et 27 organisations non
gouvernementales ont participé à cette session du Comité permanent du droit
des brevets (SCP).

Le projet de SPLT porte sur une série de principes juridiques fondamentaux
régissant la délivrance et la validité des brevets dans différents pays,
tels que les critères servant à évaluer si une invention est nouvelle et
implique une activité inventive, si elle est susceptible d'application
industrielle (ou si elle est utile) et si elle est suffisamment décrite dans
la demande de brevet, ainsi que la façon dont les revendications formulées
dans les demandes de brevet devraient être rédigées et interprétées. Ce
projet vise à simplifier, rationaliser et rapprocher les législations et
pratiques nationales et régionales en matière de brevets.
Le SCP s'est penché sur la question de savoir si les délibérations
devraient, à ce stade, être limitées à un certain nombre de dispositions
traitant de la définition de l'état de la technique, du délai de grâce, de
la nouveauté et de l'activité inventive (non-évidence) ou si les
délibérations devraient porter sur le projet actuel de SPLT considéré dans
son ensemble et aussi sur des points tels que la divulgation de l'origine
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, la santé publique et
les exceptions aux critères de brevetabilité. Les membres du SCP ne sont pas
parvenus à un accord quant aux travaux futurs du comité mais sont convenus
de poursuivre l'examen du projet de texte existant du SPLT au cours de la
présente session.

Plusieurs projets de dispositions, tels que celui relatif au fait que les
informations mises à la disposition du public sous une forme quelconque
feront parties de l'état de la technique, principe fondamental dans le cadre
du processus d'examen des demandes de brevet, ont été acceptés étant entendu
que toute délégation pourra rouvrir le débat sur ces dispositions. Les
délibérations ont renforcé la compréhension mutuelle et la tendance dans le
sens d'un accord sur plusieurs points, tels que l'introduction d'un délai de
grâce, l'effet sur l'état de la technique des demandes internationales selon
le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui sont déposées avant
la demande considérée mais publiées après cette demande, ainsi que la
définition de la nouveauté. Toutefois, en ce qui concerne un certain nombre
d'autres questions, des divergences importantes demeurent entre les
délégations au niveau de l'approche à adopter et une réflexion plus
approfondie s'impose à cet égard.


Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations
avec les médias et avec le public (OMPI) :
* Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47 
* Tlcp. : (+41 22) 338 88 10 
* Mél. : publicinf@wipo.int

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