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[e-med] Canada, nouvelle réglementation favorisant l'exportation de


  • From: remed@remed.org
  • Date: Mon, 10 May 2004 03:10:57 -0400 (EDT)

Génériques
Message-Id: Canada, nouvelle réglementation favorisant l'exportation de
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E-MED: Canada, nouvelle réglementation favorisant l'exportation de
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CANADA: Les activistes annoncent que la nouvelle politique des génériques à
l'exportation n'est qu'une victoire partielle

Saul Chernos

TORONTO, 5 Mai 5 (IPS) - Le Canada est sur le point d'adopter une loi qui
autoriserait les fabricants de génériques à produire des versions
relativement bon marché de produits sous brevets et à les exporter vers les
pays en développement pour enrayer de sérieuses épidémies.

Mardi le Parlement a approuvé la législation soumise officiellement par le
Premier Ministre du moment Jean Chrétien qui demandait de légaliser
l'exportation de copies génériques vers les pays qui ne peuvent se fournir
autrement à cause du prix des médicaments sous brevet, médicaments contre le
SIDA, la tuberculose, la malaria ou d'autres maladies.

La loi qui doit être discutée et peut-être ratifiée Jeudi par le Sénat, a
entraîné des réactions diverses.

Stephen Lewis, l'envoyé des Nations Unies en Afrique dans la lutte contre le
SIDA a déclaré que le retrait du droit de rejet en première instance est une
victoire significative des ONG et des populations des pays en développement
qui ne pourraient se fournir en médicaments sous brevets autrement.

Cette clause donnerait le droit aux fabricants des produits originaux de
fournir des demandes que les fabricants de génériques s'apprétaient à
satisfaire. En réaction les fabricants de génériques et les organisations
humanitaires y voyaient la possibilité pour les fabricants du produit
original de bloquer l'exportation de génériques et de pouvoir proposer le
prix fort rendant les produits inaccessibles par ceux dans le besoin.

"Je pense que le gouvernement a largement approuvé la position prise en
Septembre dernier quand il a annoncé cette législation" a dit Lewis. Il a
ajouté que le temps dira si d'autres amendements à la loi C-9 vont par trop
restreindre la participation de certains pays ou limiter la liste des
médicaments autorisés.

Richard Elliott, directeur de recherche du Réseau Legal VIH/SIDA de Toronto
(HIV/AIDS Legal Network) dit applaudir le retrait de ce droit; "C'était un
énorme point de contention et l'une de nos critiques les plus acerbes de
cette loi".

Cependant le gouvernement a ajouté à cette loi un amendement
"non-commercial" qui donnerait le droit au détenteur du brevet de poursuivre
en justice les fabricants de génériques qui vendrait un produit particulier
à plus de 25% de son prix sur le "tarif" accepté au Canada. Pour Elliott il
y a là la possibilité pour les détenteurs des produits de marques
d'influencer le marché.

Les fabricants de génériques pourraient voir une lacune avec ce plafond de
25%. Par exemple ils pourraient arguer que leur prix est le coût de
fabrication augmenté de 15%. Et selon Elliott cet amendement donne aux
détenteurs des brevets, membres d'une industrie bien chicanière, la
possibilité d'ester - par exemple en demandant l'annulation de
l'autorisation de copier et d'exporter un produit breveté donné.

Pour Elliott "25% peut être ou non le bon niveau. mais de toutes façons, le
dépasser entraîne automatiquement des poursuites". Pour lui, "l'amendement
est un pion du jeu de la "grande industrie" visant à développer des règles
plus strictes de protection des brevets".

Pour les autorités, cet amendement vise à maintenir les prix dans un domaine
acceptable.

"Nous sommes d'accord que les fabricants de génériques ne doivent pas
travailler à perte si on veut augmenter leur participation et nous pensons
que 25% est un bon niveau" a déclaré Eric Dagenais, Directeur des politiques
des brevets à Industry Canada, le Ministère qui a été chargé de rédiger
cette loi C-9.

25% n'est pas un chiffre immuable déclare-t-il à IPS. Mais le dépasser
entraînera un contrôle accru.

Pour Brent Saint Denis, membre du Parti Libéral au Parlement, qui préside le
comité qui a revu la loi C-9, la nouvelle législation est un compromis. Les
détenteurs de brevets "n'étaient pas frileux" à propos du rejet du droit de
premier rejet, et l'amendement non-commercial répond à ce qu'ils considèrent
comme une concurrence illégale, a-t-il expliqué dans une interview.

"Je pense que le gouvernement a trouvé le bon équilibre entre autoriser les
fabricants de génériques à se placer sur le marché et garder la pression sur
les prix, sachant que l'objectif est de fournir des produits bon marché aux
pays dans le besoin".

Il y a aussi un autre amendement qui donne à des pays non-membres de l'OMC
la possibilité de recevoir des génériques exportés.

Elliott s'est déclaré content de cette disposition tout en reconnaissant
qu'elle pose un problème parce que les pays pratiquant la licence
obligatoire doivent d'abord se déclare en état d'urgence puis faire une
demande au cas par cas.

Pour Elliott "C'est un non-sens". Il a ajouté qu'il n'est pas éthique
d'attendre un état d'urgence pour permettre l'accès à des médicaments bon
marché.

En réservant cette disposition à seulement des non-membres de l'OMC, on peut
voir cette mesure comme une incitation à les voir rejoindre l'OMC. Il ajoute
que c'est "contraire aux devoirs du Canada dans le cadre du respect des
droits de l'homme, qui précise que personne ne peut utiliser l'arme de la
nourriture ou des soins comme marchandage politique".
Elliott s'oppose aussi à un amendement obligeant les ONG à obtenir une
autorisation du gouvernement du pays destinataire pour importer du Canada.

Mais il reconnaît que tout gouvernement à le droit de légiférer et
d'organiser toute intervention médicale à l'intérieur de ses frontières. Des
organisations, comme Médecins Sans Frontières, ont une bonne réputation et
de bonnes relations de travail avec les gouvernements et doivent pouvoir
obtenir leur appui, ajoute-t-il.

"L'une de nos meilleures garanties est que nous opérons en accord avec le
Plan National du pays impliqué. Demander à un gouvernement d'autoriser une
ONG d'importer des ARV et de fournir les soins ne doit pas être si
difficile" avance-t-il.

La seule barrière visible à l'adoption de cette loi est l'élection fédérale
en vue au Canada. Si le vote a lieu le 9 Mai, comme on le pense
généralement, le Parlement et le Sénat devront arrêter de travailler et le
nouveau gouvernement décidera si il veut poursuivre les actions engagées ou
si il préfère s'engager sur un nouveau programme.

Le successeur de Chrétien, le Premier Ministre Paul Martin a déclaré que
cette législation est une priorité du gouvernement. Sachant que les Libéraux
sont donnés gagnants dans les sondages, la loi devrait passer tôt ou tard.
"Dans le pire des cas, il s'agirait d'un retard de quelques mois" a déclaré
Saint Denis, qui ajoute que cette loi a reçu le soutien de tous les partis
et qu'elle reviendra sur le devant de la scène très vite si le vote
interrompt la procédure.

Quand cette loi sera adoptée, le Canada sera le premier pays à appliquer les
dispositions dites OMC 30 Août. Elles permettent les pays de passer outre la
législation des brevets de médicaments en autorisant les fabricants de
génériques d'exporter vers les pays qui n'ont pas leurs propres capacités de
fabrication.

Bien qu'il semble que le lobbying politique a fait long feu puisque la
législation est autorisée à passer, on pense que le travail ne fait que
commencer. Elliott a déclaré qu'il s'attendait à des batailles semblables en
vue d'assurer que les réglementations nées de la loi C-9 offrent la
souplesse nécessaire pour atteindre les objectifs.

"Il faudra voir comment la grande industrie essaiera de faire dérailler le
train quand les premières demandes de licence obligatoire se feront jour" il
a ajouté.

Lewis a, de son côté, déclaré que les organisations humanitaires auront à
informer les gouvernements et toute partie concernée que les entreprises
canadiennes peuvent commencer à fabriquer et exporter des génériques à des
prix compétitifs.

"Nous allons avoir besoin des médicaments des deux générations suivantes"
a-t-il dit. Même si cela demande quelques mois, les médicament sont partis
pour être utilisés pendant des années. "Potentiellement on devrait pouvoir
traiter des centaines de milliers, voire des millions, de patients".



Un Grand Merci à Charles Rambert pour la traduction de cet article fort
intéressant. (ML/ Modérateur)

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