[e-med] Loi au Canada concernant l'exportation vers les PED des MEG

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E-MED: Loi au Canada concernant l'exportation vers les PED des MEG
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Réseau juridique canadien VIH/Sida

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE, 12 février 2004
http://www.aidslaw.ca/francais/medias/communiques/f-comm-12fev04.htm

Médicaments génériques abordables pour les pays en développement :
le Parlement doit rectifier les lacunes de son projet de loi sans céder aux
pressions des géants pharmaceutiques de marque

TORONTO - Le Réseau juridique canadien VIH/sida exhorte le gouvernement
canadien à régler les problèmes que renferme son projet de loi sur l?accès
aux médicaments, redéposé aux Communes aujourd?hui. Si l?on n?élimine pas
quelques lacunes fondamentales, la loi sera pratiquement inutile aux
personnes pauvres des pays en développement qui ont besoin de médicaments
abordables. En particulier, nous incitons le gouvernement à retirer la
clause qui invite les  compagnies de marque à bloquer la production de
médicaments génériques destinés aux pays qui en ont besoin.

« Dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne servira pas à procurer des
médicaments aux pauvres de ce monde, affirme Richard Elliott, directeur des
politiques et de la recherche légale au Réseau juridique. Depuis le dépôt
initial du projet de loi (en novembre), nous soulignons plusieurs problèmes
qui rendront la loi futile, si on n?y voit pas. Le Gouvernement du Canada
sabotera son importante initiative, s?il ne corrige pas les failles que
renferme son projet de loi. Ceux qui en profiteraient seraient les
compagnies de médicaments de marque. Les perdants seraient les pauvres qui
ont besoin de médicaments. De plus, le Canada risque d?établir un précédent
mondial regrettable, étant le premier pays à faire une telle loi. »

Le Gouvernement a déposé le projet de loi en novembre (alors codifié C-56).
L?initiative vise à amender la Loi sur les brevets pour permettre aux
compagnies génériques de fabriquer des médicaments moins chers à exporter
vers les pays en développement pour les aider à endiguer leurs problèmes de
santé publique. Le Réseau juridique et plusieurs autres organismes de la
société civile ont accueilli favorablement le dépôt du projet de loi, mais
ils ont signalé qu?il renfermait de lacunes graves. Aujourd?hui, le même
projet de loi a été réintroduit ? sans qu?on y ait apporté les améliorations
nécessaires.

Une préoccupation majeure concerne l?article qui donnerait le « droit » à
une compagnie pharmaceutique de marque (brevetée) de s?emparer du contrat
négocié par un fabricant générique avec un acheteur dans un pays en
développement. En vertu du projet  de loi, cela empêcherait l?attribution de
la licence nécessaire pour que le fabricant générique puisse produire le
médicament concerné, pour l?exporter.

« Ainsi, les compagnies génériques seraient incapables d?exécuter leurs
contrats avec des acheteurs des pays en développement.
Cela couperait tout intérêt à même négocier de telles ententes, prévient
Elliott. Si les pays en développement ne peuvent donner de licences aux
fabricants génériques pour se procurer des médicaments moins chers, il n?y
aura aucune pression pour la baisse des prix de médicaments. Sans cette
concurrence, les pays  en développement ne verront jamais les progrès visés
par le projet de loi canadien. »

Le Réseau juridique entend faire pression pour que de tels problèmes soient
éliminés du projet de loi avant son adoption. Elliott signale qu?un large
éventail d?organismes de la société civile (Conseil canadien pour la
coopération internationale,  Médecins Sans Frontières, Oxfam, Congrès du
travail du Canada et CARE Canada, notamment) ont réitéré avec lui leurs
préoccupations dans une lettre au premier ministre, en janvier.

Le projet de loi suscite une attention planétaire, notamment de la  part d?
agences de l?ONU, d?organismes de droits humains et d?intervenants en
développement international, mais il est aussi appuyé par la population
canadienne, observe Elliott : « Des gens du grand public nous téléphonent,
et ils écrivent au premier ministre, en disant qu?ils ne comprennent pas
pourquoi le Gouvernement ferait la jambette à sa propre initiative
législative.
Nous exhortons le Gouvernement du Canada à donner suite à ces
préoccupations. »

Contact médias :  Elana Wright, (514) 397-6828 (poste 259)

Pour plus d?information sur l?amendement de la Loi sur les brevets (y
compris un document de fond et d?autres publications), cliquer ici
http://www.aidslaw.ca/francais/Contenu/themes/soinstraitements/brevet-amend.
htm

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