[e-med] Lettre ouverte de Médecins sans Frontières aux Membres de lOMC

[Cecile.MACE@paris.msf.org]

E-MED:Lettre ouverte de Médecins sans Frontières aux Membres de l?OMC
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Lettre ouverte de Médecins sans Frontières aux Membres de l?OMC

Paris, le 8 février 2003
Madame, Monsieur,

Lundi, le Président du Conseil des ADPIC doit proposer au Conseil général de
l?OMC d?adopter le  « Texte du Président Motta du 16 décembre »  et
prononcer la déclaration suivante :

Avant de proposer l?adoption du texte du 16 décembre 2002, j?aimerais rendre
publiques certains  points d'accord qui se sont dégagés des discussions qui
ont abouti à la rédaction de ce texte.
Premièrement, toutes les délégations ont confirmé leur adhésion aux
dispositions de la Déclaration de Doha sur l?accord sur les ADPIC et la
santé publique et à la nécessité d'en  respecter pleinement le contenu.
Deuxièmement, les délégations ont clairement indiqué qu?elles considèrent le
système que nous sommes en train d?établir aux termes du paragraphe 6 de
ladite Déclaration comme étant conçu essentiellement pour faire face aux
situations d?urgence nationale ou d?autres circonstances d?extrême urgence.
Troisièmement, les délégations ont reconnu qu?il faut éviter de réduire l?
importance de la protection de la propriété intellectuelle pour la mise au
point de nouveaux médicaments et ont aussi réaffirmé que l?accord sur les
ADPIC n?empêche pas  et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre  des
mesures pour protéger la santé publique.

Ayant noté ces points d'accord, je propose l?adoption du projet de décision
contenu dans?

Nous enjoignons instamment les Membres de l?OMC de rejeter cette déclaration
pour les raisons suivantes :

1. Le paragraphe 6 n?a jamais été conçu pour les seules situations d?urgence
nationale ou autres circonstances d?extrême urgence, « essentiellement » ou
autrement. L?objectif du paragraphe 6 était  d?assurer que les pays qui ne
disposent pas de capacités de fabrication puissent recourir réellement  aux
licences obligatoires qui sont l?un des principaux mécanismes de sauvegarde
des ADPIC. Quiconque affirme le contraire réécrit l?histoire des
négociations de Doha.

Le texte du 16 décembre ne contient aucune restriction quant aux situations
d?urgence, ni pour une forme générale ni pour une forme régionale de zones
de commerce. Le fait que les Membres étaient disposés à accepter l?ensemble
du texte du 16 décembre à l?exception de la restriction concernant   les
maladies couvertes indique qu?ils étaient bel et bien conscients que la
solution au  paragraphe 6 ne se limite pas aux situations d?urgence.

Or s?ils admettent que le texte du 16 décembre peut s?appliquer à n?importe
quel problème de santé publique, les Membres ne doivent pas chercher par la
suite à faire adopter ce texte tout en voulant limiter l?utilisation de la
solution au paragraphe 6 aux situations d?urgence. Ce serait faire preuve d?
une extrême mauvaise foi et d?un désir de paralyser la solution par tous les
moyens possibles.

2. L?adoption de ce texte mettrait les pays qui n?ont pas la possibilité de
fabriquer des médicaments en situation d?inégalité flagrante par rapport aux
pays qui disposent de cette capacité. La Déclaration de Doha confirme le
droit des pays d?accorder des licences obligatoires dans son paragraphe 5
(b) :

Chaque Membre a le droit d?accorder des licences obligatoires et la liberté
de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.

Lorsqu?une licence obligatoire est accordée, les mécanismes de sauvegarde
prévus à l?article 31 des ADPIC doivent être respectées, de manière à ce que
les intérêts des détenteurs de brevets demeurent protégés. Le paragraphe 6
vise à régir la réelle mise en oeuvre de licences obligatoires et non à
déterminer si de telles licences peuvent être accordées ou non. Or c?est
exactement cet effet qu?aura la déclaration du Président.

La déclaration qu?envisage de faire le Président créerait un système avec
des Membres de
« deuxième classe » qui n?auraient pas les mêmes possibilités d?exercer
leurs droits en vertu de l?accord sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha
que les pays qui ont des capacités de production. Il va sans dire que ce
sont les habitants des pays les plus défavorisés qui en souffriront de façon
disproportionnée.

De fait, ces deux classes de Membres seront composées comme suit :

Les Membres de première classe, qui disposent de capacités de fabrication,
pourront utiliser les licences obligatoires pour faire face à tous les
problèmes de santé publique qu?ils auront identifiés.

Les Membres de deuxième classe, qui n?ont pas de capacités de fabrication,
ne pourront utiliser les licences obligatoires pour faire face à leurs
problèmes de santé publique qu?en cas de situation d?urgence nationale ou
dans d?autres circonstances d?extrême urgence. En théorie, ils peuvent
accorder une licence obligatoire pour remédier à n?importe quel problème de
santé publique, mais en pratique ils ne pourront obtenir les médicaments
dont ils ont besoin dans le cadre de cette licence obligatoire qu?en cas de
situation d?urgence.

De plus, en ce qui concerne l?utilisation des licences obligatoires dans le
secteur public, l?accord sur les ADPIC place « l?utilisation publique non
commerciale » (ou « utilisation gouvernementale») sur un pied d?égalité avec
les situations d?urgence, or le texte du Président exclurait également cette
situation.

Dans le cadre de l?OMC, de l?accord sur les ADPIC, de la Déclaration de Doha
et de la solution au paragraphe 6, il n?est pas censé exister de Membres de
première et de deuxième classe. L?adoption de cette déclaration du Président
aurait pour effet d?annuler complètement tous les progrès réalisés à Doha.

3. Le texte envisagé indiquerait que la « solution » au paragraphe 6 ne peut
pas être utilisée aux fins de fabrication et d?achat de produits qui
serviraient à prévenir une situation d?urgence nationale. De plus, même en
cas d?urgence, la solution ne pourrait pas être utilisée à des fins de
préparation, mais seulement en cas d?extrême urgence. Combien de temps
devrait, par exemple, attendre un pays qui voudrait tenter de prévenir le
déclenchement d'une épidémie par une campagne de vaccination ou un pays qui
souhaiterait s?approvisionner en médicaments dont il risque d?avoir besoin à
l?avenir (par exemple, pour traiter le public à la suite d?une possible
menace de contamination par les bacilles du charbon). Il est inacceptable
que certains pays en voie de développement ne puissent offrir des soins
pharmaceutiques qu?une fois leurs problèmes de santé publique devenus
incontrôlables.

4. Le fait de limiter  la mise en ?uvre de la solution au paragraphe 6 aux
situations d?urgence serait vu par certains Membres comme « preuve » du fait
que les licences obligatoires en général ne sont prévues que pour faire face
aux situations d?urgence nationale ou autres circonstances d?extrême
urgence. Il a fallu batailler à maintes reprises sur ce point avant Doha et,
malgré la formulation limpide du paragraphe 5(b) de la Déclaration de Doha,
il faudra reprendre le combat si ce texte est adopté. L?adoption de ces
remarques aurait pour conséquence inévitable de forcer à l?avenir les pays
à réduire leurs possibilités  d?accorder des licences obligatoires pour des
raisons de santé publique dans le cadre des ADPIC.

5. Le troisième paragraphe de la déclaration envisagée par le Président est
superflu. Les Membres ont à de nombreuses reprises confirmé leur adhésion à
l?accord sur les ADPIC, y compris dans la Déclaration de Doha elle-même.
Aucun pays ne s?est jamais proposé de minimiser l?importance de la propriété
intellectuelle. Toutefois, les Membres de l?OMC ont reconnu dans la
Déclaration de Doha leurs inquiétudes concernant les effets des brevets sur
les prix des médicaments, inquiétude que le Président n?a pas choisi de
réitérer dans sa déclaration. Souligner l'importance des « brevets » et non
celle des « prix », c?est réécrire la Déclaration de Doha sur les ADPIC et
la santé publique.

6. Il y a une absence quasi-totale d?innovation dans le domaine des maladies
qui touchent les habitants des pays en voie de développement. Il est
illusoire de penser que cet échec du marché sera résolu via le système de la
propriété intellectuelle. Pour financer la recherche et le développement de
nouveaux médicaments contre les maladies négligées, il faudra d?autres
approches mondiales et novatrices. Il n?est donc peut-être pas entièrement
approprié dans ce contexte de saluer l?importance du système de propriété
intellectuelle pour le développement de nouveaux médicaments pour les
populations des pays en voie de développement.

7. Qu?aucune délégation ne se fasse l?illusion qu?une déclaration du
Président qui reflète un accord entre toutes les parties à la négociation ne
peut avoir d?effet juridique. Le Président n?aurait pas préparé cette
déclaration si elle n?avait aucun effet juridique et il y a de sérieuses
raisons de penser qu?elle pourrait effectivement être considérée comme ayant
des effets juridiques aux termes de la Convention de Vienne. Par conséquent,
si le texte du 16 décembre devait être invoqué en dehors des situations d?
urgence, le Membre exportateur s?exposerait à un règlement de litige pour
violation de ses obligations en vertu de l?article 31(f) des ADPIC.

En conclusion, l?adoption de ce texte constituerait un chapitre final
catastrophique à deux ans d?histoire de la Déclaration de Doha sur les ADPIC
et la santé publique.

Si les Membres adoptent ce texte, il ne sera plus possible de soutenir que
 l?accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en ?uvre d?
une manière qui appuie le droit des Membres de l?OMC de protéger la santé
publique et, en particulier, de promouvoir l?accès de tous aux
médicaments. » C?était là le principal objectif et tout le succès du
processus de Doha, que la déclaration du Président va détruire.

Nous proposons par conséquent que les Membres de l?OMC prennent en
considération cette formulation alternative à  la déclaration du Président :

Les délégations ont clairement indiqué qu?elles considèrent le système que
nous sommes en train d?établir aux termes de cette solution comme étant
conçu pour promouvoir l?accès réel  à des traitements  pour faire face aux
problèmes de santé publique qui frappent les pays ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n?en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique, ainsi que réclamé au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha
sur l?accord sur les ADPIC et la santé publique.

Avec ou sans déclaration d?accompagnement, le texte du Président Motta du 16
décembre est un compromis qui est loin d?être parfait parce qu?il n?est ni
simple, ni pratique, ni économiquement viable. Il ne répond pas à ce que l?
on aurait pu et ce que l?on peut encore espérer à la suite de la proposition
de l?Organisation Mondiale de la Santé du 17 septembre 2002. Nous maintenons
notre position selon laquelle il n?est pas trop tard pour rejeter les
propositions et  explorer d?autres manières de réaliser ce que visait la
Déclaration de Doha : l?accès de tous aux médicaments.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Ellen 't Hoen
Campagne pour l?accès aux médicaments essentiels de MSF


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