[e-med] rapport Panos sur la législation conforme à l'accord ADPIC.

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E-MED: rapport Panos sur la législation conforme à l'accord ADPIC
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[traduction par Jérôme Dumoulin du message tiré de la liste de diffusion
IP-Health le 3 Dec 2002]

communiqué de presse (texte ci dessous) :
http://www.panos.org.uk/Press_releases/access_to_essential_drugs_may_be.htm
rapport complet :
http://www.panos.org.uk/briefing/TRIPS_low_res.pdf


L'accès aux médicaments essentiels peut être compromis par l'accord mondial
sur les brevets

1er décembre, Journée Mondiale du Sida

Un tiers de la population du monde n'a pas encore accès aux médicaments
essentiels. Dans les pays les plus pauvres d'Afrique et d'Asie, ce chiffre
s'élève à la moitié de la population. Avec l'accord mondial sur la propriété
intellectuelle (ADPIC) forçant les pays à de nouvelles lois de protection
des brevets d'ici la prochaine décennie, la situation pourrait empirer,
selon un rapport de l'Institut Panos, de Londres.

Les pays en dévelopement ont jusqu'à 2005 ou 2016 pour mettre en place une
législation sur les médicaments conforme avec l'accord ADPIC . Aussi, de
nombreux gouvernements ont rédigé ou publié une législation qui donne la
priorité au brevets sur la santé publique. Certains pays ont subi des
pressions pour adopter des politiques de protection des brevets qui vont
plus loin que l'accord ADPIC.

Les brevets donnent aux grandes entreprises pharmaceutiques le monopole de
production de nouveaux médicaments, dont, par exemple ceux pour traiter le
VIH Sida. Cela peut leur permettre de monter les prix et les règles ADPIC
pourraient alors limiter la liberté des pays pauvres d'acheter les versions
génériques moins chères des médicaments brevetés. Par exemple, en janvier
2001, Zackie Ahmat militant sud-africain pour le traitement du VIH sida est
venu en Thailande acheter 5000 comprimés de la version générique d'un
médicament antifongique breveté par le géant pharmaceutique américain
Pfizer. Il a payé 0.21 $ le comprimé. Le prix de la version breveté est de
13 $ en Afrique du Sud.

Le rapport de Panos "Patents, Pills and the Public Health : can Trips
deliver" souligne que la législation sur les brevets n'est pas débattue
assez largement dans la plupart des pays en développement, et que leur
élaboration doit se faire avec plus de consultations et de transparence.

En Ouganda, des consultants américains sont venus analyser les lois sur les
brevets et faire des propositions de réforme. Le résultat a été des projets
de lois qui, selon des militants ougandais, sont biaisées en faveur des
intérets des entreprises plutot que des besoins sociaux.

Selon ce rapport, le principe d'étendre l'accès aux médicaments essentiels
dans les pays pauvres est largement soutenu, mais les méthodes pour le faire
sont débattues chaudement. Selon la Banque Mondiale, les pays à revenu
intermédiaire peuvent bénéficier d'investissements extérieurs accrus, mais
si le cout des médicaments s'élève en conséquence des systèmes de brevets,
il y a un vrai danger de restriction de l'accès aux méduicaments comme ceux
contre le VIH sida qui sont les plus nécessaires. L'Organidation Mondiale de
la Santé propose que la mise en oeuvre de la protection des brevets, là ou
elle n'existe pas encore, entrainerait une hausse moyenne de prix de 12 à
200 pour cent.

L'industrie pharmaceutique soutient que les systèmes de brevets promeuvent
l'innovation et les dépenses de recherche et dévelopement. Sans brevet,
aucun nouveau médicament ne serait développé pour traiter les maladies comme
la tuberculose et le VIH sida. Ils croient que les vraies barrières pour
rendre les médicaments plus disponibles sont la pauvreté, la faible volonté
politique, le manque de personnels de santé  formés, et les faibles
infrastructures sanitaires.
Le rapport examine les approches alternatives et donne des exemples de prix
différentiels (selon lesquels les pays pauvres paient beaucoup mons cher
pour un produit que les pays les plus riches) et de licences obligatoires
(un brevet est contourné contre le paiement de droits) qui donnent des
possiblités, non sans problèmes.

Le rapport donne l'exemple de deux pays où  une protection des brevets
différente a un effet sur la santé publique :
Le Brésil est présenté comme modèle de ce qui peut être réalisé dans la
santé publique en poussant la production nationale de médicaments comme
l'AZT contre le VIH sida, abaissant les prix par la concurrence et des
rabais négociés sur les médicaments brevetés. Entre 1996 et 2001 environ 358
000 hospitalisation pour le sida ont  été évitées, économisant environ 1
milliard de dollars.
L'autre cas est celui de la Thailande dont la capacité à fournir des
médicaments essentiels pour sa population a été sévèrement limitée dans la
dernière décennie à cause de pressions implacables  pour renforcer la
légisaltion des brevets de la part des  Etats-Unis qui se plaignaient de
pertes de 30 millions de dollars par an pour l'industrie pharmaceutique
américaine parce que les brevets ne protégeait que les procédés et pas les
produits. Les Etats-Unis en sont venus à imposer des sanctions pour 165
millions de dollars  sur 8 produits thailandais exportés aux Etats-Unis. Les
Etats-Unis ont continué à exercer des pressions jusqu'à ce que les lois sur
les brevets soient changées et soient même plus restrictives que les
exigences de l'accord ADPIC.

"Le rapport Panos devrait être une sonnerie de réveil à l'égard des pays en
développement pour qu'il regardent soigneusement comment ils vont rendre
leur législation conforme à l'accord ADPIC et faire en sorte que l'accès aux
médicaments essentiels soit maintenu comme un droit supérieur de toute la
population, et pas seulement pour la minorité riche." a déclaré Martin
Foreman,  auteur du rapport.

Le rapport complet et des études de pays peuvent être déchargées du site
internet.
L'Institut Panos est une organisation indépendante à but non lucratifs,
spécialisée dans la communication pour le développement. Il travaille pour
catalyser des débats dans le public informé, en particulier dans les pays en
développement. Il a 12 bureaux en Afrique, Asie, Europe et dans les
Caraibes.

Mike Palmedo
Consumer Project on Technology
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