[e-med] (2) France: pour l'accès des pays pauvres aux médicaments

[Gaelle Krikorian <galk@noos.fr>]

E-MED:(2) France: pour l'accès des pays pauvres aux médicaments
---------------------------------------------------------------------

Quelques commentaires sur cette dépêche.


> La France en première ligne pour l'accès des pays pauvres aux médicaments
>
> PARIS, 7 nov (AFP) - 18h27 - Le gouvernement français est monté au créneau
> jeudi  pour réclamer l'accélération des discussions sur l'accès aux
> médicaments des pays en développement, une question sur laquelle les 144
> Etats membres de l'Organisation  Mondiale du Commerce (OMC) doivent
trouver
> un accord avant la fin décembre.

[Accélérer les discussions et obtenir une solution pour la fin de l'année
c'est bien si on aboutit a une bonne solution, utilisable par les pays en
développement. Si ca n'est qu'arracher aux pays en développement un
consensus sur un dispositif impraticable pour pouvoir dire que l'on a réglé
le problème çà n'est absolument pas safisfaisant.
C'est pourquoi nous sommes très inquiets de ce qui va se produire a Sydney
et d'ici la fin de l'année.]

>
> "Il faut que les membres de l'OMC comblent rapidement le vide juridique
> actuel des accords internationaux sur la propriété intellectuelle pour
> garantir un accès rapide aux médicaments aux pays en développement
victimes
> d'épidémies et qui ne sont pas capables de produire les médicaments
> nécessaires", a déclaré le ministre délégué au Commerce extérieur,
François
> Loos.
>
> La question de la propriété intellectuelle domine le débat sur le commerce
> mondial des médicaments, qui oppose les pays développés détenteurs de
> brevets et les pays en développement confrontés à des pandémies massives,
au
> premier rang desquelles le Sida.
>
> Le principe de propriété intellectuelle est garanti au niveau de l'OMC par
> l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent
> au commerce (ADPIC, TRIPS en anglais) de 1994.
>
> Ce principe permet aux laboratoires pharmaceutiques ayant découvert un
> nouveau médicament de le breveter et d'être payés par les entreprises qui
le
> copient pour fabriquer des génériques.
>
> Or, ces derniers, produits par des pays émergents tels que la Thaïlande,
> l'Inde ou le Brésil, sont souvent moins chers et donc plus abordables pour
> les pays pauvres.
>
> Pour les producteurs de génériques, le problème juridique se posera en
2005,
> date à laquelle, selon les accords de l'OMC, ils devront se conformer aux
> accords ADPIC et payer, sous peine de sanctions, le droit de reproduire
des
> médicaments brevetés au  Nord. Ce qui risque de renchérir le coût des
> génériques pour les pays les plus pauvres.

[Certains pays qui avaient théoriquement un délais de quelques années pour
se
mettre en conformité avec les réglementations OMC ont pourtant, sous
pression, ont d'ores et déjà mis en place des législations et sont donc
coincés.]

> En novembre 1991 à Doha, les pays de l'OMC s'étaient engagés à trouver une
> solution à ce problème d'"ici à la fin 2002". Pour François Loos, cette
> échéance doit être l'occasion de "trouver un accord global" sur l'accès à
> des médicaments moins chers pour les pays pauvres.
>
> M. Loos propose de compléter l'article 30 de l'accord ADPIC, par une
> déclaration interprétative permettant de suspendre le droit des brevets
dans
> le cas d'"exceptions limitées", c'est à dire d'urgence sanitaire dans un
> pays.
C'est effectivement la solution la plus simple, la plus facile a mettre en
oeuvre.
>
> "Une autre solution serait de modifier l'article 31 pour permettre aux
> producteurs de génériques, par exemple l'Inde, d'exporter dans tel ou tel
> pays africain en cas de crise sanitaire. Mais cela requiert l'unanimité",
> explique M. Loos.
>
> Au delà du domaine juridique, M. Loos plaide pour un accord "qui permette
> aux pays  pauvres de mettre en place des circuits de distribution
> contrôlés".

["Au delà du domaine juridique" : cela voudrait dire un controle qui soit
pas inscrit dans le cadre de TRIPS ou d'un autre texte à portée juridique.
Lors d'une réunion avec Bercy nous avions effectivement parlé de la
possibilité pour les pays concernés de suivre les exportations, importations
(volumes, timing, usage, etc) sachant que cela ne devait pas bloquer d'une
facon ou d'une autre la production, l'exportation, l'usage des médicaments.
Reste à voir de quoi il s'agit plus en détail. Une chose est sur ces mesures
ne doivent pas représenter une entrave à l'accès aux médicaments dans les
pays (ne pas le ralentir, etc.).
Ces préoccupations de controle renvoit naturellement aux craintes
(véritables ou non) des industriels pharmaceutiques de réexportation de
génériques sur les marchés occidentaux.
Il y aurait un bénéfice certain à ce que chaque pays dans le monde est un
distribution de médicament le plus sûr possible, cependant ceci ne concerne
pas directement le sujet qui interesse les négociations a l'OMC.
En outre, ce sont avant tout aux marchés qui ne veulent pas être infiltrés
de se protéger, et ils ont déjà les outils pour le faire.]

>
> "Les grands laboratoires pourraient participer à de tels projets: ils
> vendraient certes  leurs médicaments moins cher, mais en échange ils
> auraient l'assurance de ne pas être victime de la contrebande", selon M.
> Loos, qui estime que ces programmes pourraient être financés par des
> abandons de créances des pays pauvres.

[????]

>
> Mercredi, la Commission européenne a fait état de progrès sur la question
de
> l'accès aux médicaments, à l'issue d'une réunion informelle avec 25
membres
> de l'OMC, à Genève, ajoutant qu'elle ferait "tout pour arriver" à
respecter
> l'échéance de décembre.

[Que la Commission européenne soit soucieuse de respecter le calendrier,
nous n'en doutons pas. Elle serait comme les américains, les suisses, les
japonais, les autraliens, etc. bien contente de se débarasser une bonne fois
pour toute de ce délicat problème avec les pays en dévelopement. A frotiori
puisque cela a une incidence sur d'autres dossiers abordés dans le cadre des
négociations de l'OMC.
Que la Commission fasse des progrès, nous nous permettons d'en douter
encore.
Aujourd'hui Act Up a mené une action contre la commission sur cette question
(téléphone, fax, email).
S'en est suivi une discussion téléphonique avec Mr Robert Madelin, directeur
de la direction F (OMC: développement durable, investissements, normes,
propriété intellectuelle, nouvelles technologies, relations bilatérales) au
sein de la Direction Générale du Commerce.
Celui-ci reconnait que la Commission est toujours sur une position cherchant
a :
- exclure certains pays "non-développés" de la solution qui sera adopté (il
nous cite pour nous convaincre des pays comme le Qatar. Elégant?). Nous
pensons qu'aucun pays n'appartenant pas à la catégorie des pays développés
ne doit être exclu a priori. Par principe toute sélection de pays est
suspecte.
Que par ailleurs les pays développés s'auto-excluent du dispositif, cela les
regarde (si je puis dire, puisque ca nous regarde aussi, mais enfin?). Cela
dit si un pays comme les Etats Unis peut, imaginons le, systématiquement
faire appel a sa propre industrie pour fabriquer un produit, çà n'est pas
forcément le cas d'autres pays dit "développés" qui à l'occasion aimeraient
bien pouvoir bénéficier de copies en provenance des Etats Unis, du Canada,
de Suisse ou etc.
- limiter le cadre de santé publique dans lequel on se situe, c'est à dire
mettre en place un disposiitif valable uniquement pour "sida, paludisme,
tuberculose". Pas besoin de détaillé pourquoi ceci est aberrant.
- flou artistique sur les exigences de controle imposés aux pays.

Donc pas de quoi etre rassurés pour le moment.
Act Up rencontrera des responsables du cabinet de Lamy lundi à Bruxelles.
Il est impératif de se mobiliser le plus largement possible et qu'un maximum
d'ONG et d'experts de santé publique interpellent d'une facon ou d'une autre
la Commission.

La position fancaise semble relativement "honnete". MAIS, que fera la France
pour véritablement assurer la possibilité de l'accès aux génériques dans les
pays pauvres?? que pourra-t-elle faire?
Lamy part seul au nom de l'Union Européenne à Sidney.

Rappelons par ailleurs qu'il mène toujours ces négociations sur la base d'un
mandat qu'il a recu des 15 en 1999. Donc un mandat qui ne correspond plus à
aucune réalité. Autant dire que l'on peut vraiment s'interroger sur le type
de controle politique existant.]

>
> La Commission et les principaux négociateurs de l'OMC se réuniront le 15
> novembre à Sydney pour examiner le volet juridique de l'accès aux
> médicaments.


--
Gaëlle Krikorian
Vice Présidente

Commission Nord/Sud
Act Up-Paris

BP 287 - 75525 Paris cedex 11

Tel: 33 1 49 29 44 75
Port: 33 6 09 17 70 55
Fax: 33 1 48 06 16 74
E.mail: galk@noos.fr



--
Adresse pour les messages destinés au forum E-MED:
<e-med@usa.healthnet.org>
Pour répondre à un message envoyer la réponse au forum
ou directement à l'auteur.
Pour toutes autres questions addresser vos messages à :
<e-med-help@usa.healthnet.org>