[e-med] UE: proposition d'une réglementation pour des prix différentiés

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E-MED:UE: proposition d'une réglementation pour des prix différentiés
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[Modérateur: remerciements à Charles Rambert pour la traduction diffusé sur
ip-health@lists.essential.org par Robert Weissman et y a appporté quelques
commentaires dans le texte pour lancer le débat.CB]

UE proposition d'une réglementation pour des prix différentiés

Parmi les points intéressants évoqués ici, on retiendra ceci :
Cependant, il est certain que si les PED obtiennent les médicaments dont ils
ont besoin, ils n'auront pas besoin des licences obligatoires.

Ce document est disponible sur Internet à :
http://europa.eu.int/comm/trade/csc/med07.htm

La nouvelle proposition de l'UE est disponible sur Internet à:
http://europa.eu.int/comm/trade/pdf/propreg_med.pdf

La commission a accepté un plan visant à accélérer l'accès aux médicaments
pour les PED, communiqué de presse du 30 octobre 2002

La Commission a accepté aujourd'hui un plan permettant d'accélérer l'accès
aux médicaments pour les PED. Elle a adopté une proposition de
réglementation faite au Conseil autorisant les exportateurs à pratiquer des
rabais sur les prix des médicaments fournis aux PED, tout en s'assurant que
ces produits ne reviennent pas sur les marchés européens.

Le Commissaire européen pour le commerce Pascal Lamy a salué la décision en
ces termes : 'L'UE veut montrer l'exemple en prenant des mesures pratiques
devant aider les pays pauvres se débattant sur fond de crises de santé
publique. Les vaccins et les contraceptifs sont disponibles à des prix
abordables depuis longtemps - il est temps que les pays développés fassent
un effort sur les autres médicaments (NDT : il semble que Mr. Lamy ne soit
pas bien informé, car il devrait savoir qu'il y a peu de temps, la
Directrice Générale de l'UNICEF s'est plainte ouvertement que le coût des
vaccins du PEV ne serait plus supportable à cause des changements de prix
!). J'espere que d'autres pays suivront.' Il a ajouté qu'il souhaitait que
les ministres de l'UE approuveraient ce plan rapidement, parce qu'il
concerne des produits pour prévenir, diagnostiquer et traiter le SIDA/VIH,
la tuberculose et la malaria dans les pays les plus pauvres.

Le Commissaire européen pour le Développement et l'Aide Humanitaire Poul
Nielson a déclaré de son côté : 'je salue cette décision qui réalise de
façon tangible et concrète ce que nous avons promis dans notre Programme
d'Action. Il nous faut augmenter de façon substantielle la fourniture de
produits à prix différentié pour permettre aux patients les plus pauvres
l'accès aux produits bon marché. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus
large d'amélioration de la santé dans les PED'.

D'après le plan adopté aujourd'hui, les fabricants pourront augmenter de
façon significative la fourniture de médicaments à prix plus bas, ce qu'on
appelle "prix différentié", tout en maintenant des prix plus élevés en
Europe. Les exportateurs sont invités à faire enregistrer les produits
bénéficiant du prix différentié par les services de la Commission. Tous les
produits, avec ou sans brevet peuvent être enregistrés. Pour se faire
enregistrer, le produit doit soit offrir un rabais de 80% par rapport au
prix de vente du fabricant dans l'OCDE, soit proposer un prix égal au prix
de production plus 10% (NDT : depuis quand le prix est-il uniforme pour un
même produit par un même fabricant dans l'OCDE ? De quel prix parle-t-on
alors ? Quant au prix de fabrication, depuis quand est-il porté à la
connaissance de tiers pour les produits sous brevets ?). Le système proposé
est simple et transparent.

Les produits ainsi enregistrés devront porter un logo permettant aux douanes
de les reconnaître facilement. Etant sur cette liste et portant ce logo veut
dire que leur importation dans l'UE pour y circuler librement, leur
re-exportation, leur entreposage ou leur transit seront interdits.

72 pays sont intéressés, 49 PMA (Pays les moins avancés) et 23 pays à faible
revenu par tête. Ces pays dépendent grandement des importations de
médicaments pour lutter contre les trois principales maladies
transmissibles, le SIDA/HIV, la tuberculose et la malaria. La plupart de ces
pays ne peuvent produire pour eux-mêmes. Par contre les fabricants des pays
développés ont besoin de mesures fortes pour assurer la fourniture de
grandes quantités de produits avec remise de prix vers les pays pauvres
auxquels ils sont destinés.

On peut espérer que cette mesure sera adoptée par les ministres de l'UE
avant la fin 2002.

Historique:

En février 2001, la Commission Européenne a adopté le Programme d'Action :
Action accélérée pour le SIDA/VIH, la tuberculose et la malaria dans le
cadre de la réduction de la pauvreté, pour donner une réponse  cohérente et
globale de la Communauté pour la période 2001 - 2006, en réponse à l'urgence
globale posée par ces trois maladies majeures. La mesure d'aujourd'hui est
une nouvelle pièce de cette stratégie à long terme.

Le Programme prévoit que les fabricants et les exportateurs de l'UE offrent
le plus bas prix aux pays les plus pauvres, sans pour autant menacer leurs
profits. Cela procède du rapport quantité/prix, et permettra aux pays les
plus pauvres de bénéficier des meilleurs prix. Une segmentation du marchée
entre les pays développés et les pays pauvres est nécessaire.

Les instruments légaux et réglementaires existent dans la plupart des pays
développés pour empêcher l'importation, dans certaines circonstances, des
produits pharmaceutiques, mais ces instruments peuvent ne pas suffire quand
des volumes importants de produits à prix abaissé sont vendus dans les pays
les plus pauvres. Le risque de retour sur les marchés riches augmente. Il
faut prendre des mesures préventives pour encourageant l'industrie à
s'engager à offrir des médicaments essentiels à prix différentié de façon
durable. A l'avenir, les prix différentiés ne devraient plus être
l'exception, mais la règle pour les pays les plus pauvres.

Il s'agit ici d'autres discussions qui se tiennent avec l'Organisation
Mondiale du Commerce ayant des implications au niveau des ADPIC  à propos
des conditions réclamées par les pays en manque de ces produits pour obtenir
des licences obligatoires de fabrication. Si les pays plus pauvres peuvent
obtenir ces produits grâce aux prix différentiés, ils ne demanderont plus de
licences obligatoires. Et si les prix différentiés marchent, on pourra
l'étendre à d'autres pays et à d'autres produits.

Les médicaments gratuits ou bon marché seuls ne permettent pas de régler les
crises de santé des pays pauvres. Des mesures visant à améliorer l'accès aux
médicaments doivent accompagner les autres points du Programme d'Action de
la Commission - avoir un système de santé stable et opérationnel et
améliorer la connaissance du public par l'information. Le plan d'action
demande la poursuite des études pour de nouveaux traitements des maladies
prévalentes dans les pays plus pauvres.

Questions et réponses

1. En quoi le cadre légal actuel est-il faible?

Le cadre actuel ne donne pas aux fabricants les moyens de lutter contre le
problème aux frontières de l'UE. On a besoin d'un outil empêchant l'entrée
de ces produits dans l'UE. Ces outils ne concernent pas uniquement les
produits protégés par un brevet. Ils s'adressent à tous les produits, y
compris les génériques qui permettent de lutter contre ces trois maladies.

2. Quel rapport y a-t-il avec la législation sur la propriété intellectuelle
?

Aucune. Cette réglementation s'applique à tout produit offrant un prix
différentié, générique ou non. D'un autre côté, cela n'interfère pas avec la
propriété intellectuelle quand elle s'applique aux médicaments.

3. Avez-vous préparé ce texte à cause des 'unes' récentes au sujet des
problèmes de Glaxo Smith Kline relatifs à la re-importation de produits bon
marché destinés aux PED ?

Non, cette mesure est le fruit d'une stratégie à long terme développée par
l'UE pour assurer l'accès aux médicaments essentiels par les pays pauvres.
Cette mesure découle du travail réalisé au cours des deux dernières années.
Bien sûr, la mesure proposée aujourd'hui vise aussi des cas comme celui qui
a touché GSK.

4. D'autres pays developpes prennent-ils de semblables mesures?

Non, pas encore, mais nous croyons que d'autres pays developpes suivront
notre initiative. Nous esperons pouvoir en parler avec les USA, le Canada et
le Japon dans le cadre du G8.

5. Y a-t-il un lien entre cette réglementation et les discussions ADPIC
visant à permettre les PED de recourir aux licences obligatoires pour
fabriquer les produits dont ils ont besoin ?

En principe: non. La discussion sur les licences obligatoires qui a lieu à
la commission ADPIC de l'OMC (accord sur les droits de la propriété
intellectuelle) est une autre activité. Cependant, en pratique, il est clair
que si les pays plus pauvres peuvent obtenir les produits dont ils ont
besoin grâce au prix à 'double détente', ils n'auront plus besoin des
licences obligatoires.

6. Comment les services de douanes pourront savoir s'ils ont affaire à un
produit de prix à 'double détente'?

Les produits vendus aux pays bénéficiaires porteront un logo sur le produit
ou son emballage. Les fabricants peuvent aussi changer l'aspect, la couleur,
la dimension ou la forme par exemple, pour les différencier des autres
produits (NDT : et qui va se charger de l'enregistrement de ces 'nouveautés'
et des coûts correspondants?)

7. Pourquoi ces trios maladies seulement: SIDA/HIV, tuberculose et malaria?

Il faut commencer un jour, et notre point de départ est le Programme
d'Action. Si le système marche, nous sommes prêts à envisager l'addition
d'autres médicaments. Nous pourrons aussi augmenter le nombre de pays
bénéficiaires

8. Quel serait l'impact sur les PED importateurs?

On espère qu'ils pourront donc importer plus de produits, avec un impact
immédiat sur le nombre de patients traités (NDT : des chiffres SVP!). On a
des partenariats avec les PED et on espère qu'ils permettront de développer
des systèmes de distribution efficaces. On compte aussi sur le travail des
ONG.

9. Pourquoi proposez-vous un volontariat?

On ne peut pas obliger les fabricants à baisser leurs prix. Mais si on
encourage l'industrie à regarder les avantages d'accroître ses marchés par
cet enregistrement, cela conduira les fabricants à le faire et à augmenter
les fournitures. C'est une affaire de concessions mutuelles.

10. Comment avez-vous calculé les prix différentiés ?

On a utilisé deux formules simples mais il appartient à chaque fabricant de
choisir celle qui lui convient. L'une est basée sur le prix moyen dans
l'OCDE, diminué au moins de 80% et l'autre est basée directement sur les
prix de production. Les expériences passées ont montré que les prix des
vaccins et des contraceptifs ont diminué de 99%.

Liste des pays concernés :

Afghanistan, Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bénin, Bhoutan,
Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, République Centre
Africaine, Tchad, Chine, Comores, Congo, République Démocratique du Congo,
République de Djibouti, Timor oriental, Guinée Equatoriale, Erythrée,
Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Haïti, Honduras, Inde,
Indonésie, Côte d'Ivoire, Kenya, Kiribati, République Démocratique de Corée,
Kirghizstan, République Démocratique Populaire du Laos, Lesotho, Liberia,
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Moldavie, Mongolie,
Mozambique, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Rwanda,
Samoa, Sao Tome y Principe, Sénégal, Sierra Leone, Iles Salomon, Somalie,
Soudan, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Turkménistan, Tuvalu, Uganda, Vanuatu,
Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

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