[e-med] (2)Pas de brevets sur les medicaments dans les PED avant 2016

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E-MED:(2)Pas de brevets sur les medicaments dans les PED avant 2016
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[Modérateur: Pascale Boulet nous en avait parlé dans un précédent mail, le
texte est enfin publié  en français sur le site de l'OMC.CB]


Organisation Mondiale du Commerce

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2002
http://www.wto.org/french/news_f/pres02_f/pr301_f.htm
PRESS/301
28 juin 2002

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
Le Conseil approuve la décision concernant les PMA assortie d'une dérogation
supplémentaire

Le Conseil de l'OMC responsable de la propriété intellectuelle a approuvé,
le 27 juin 2002, une décision prorogeant jusqu'en 2016 la période de
transition durant laquelle les pays les moins avancés (PMA) ne sont pas
tenus d'accorder la protection conférée par un brevet aux produits
pharmaceutiques.

Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au  commerce (ADPIC) a également approuvé une dérogation exemptant les pays
les moins avancés d'avoir à accorder des droits exclusifs de
commercialisation pour tous nouveaux médicaments pendant la période durant
laquelle ils n'accordent pas la protection conférée par un brevet.

La dérogation sera soumise au Conseil général de l'OMC pour approbation le 8
juillet 2002.

Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre des efforts continus déployés
par les Membres de l'OMC pour garantir que la protection de la propriété
intellectuelle aide ? et n'entrave pas ? l'action que doivent mener les pays
les plus pauvres pour lutter contre de graves problèmes de santé publique.

?Je suis heureux que les Membres de l'OMC aient agi rapidement pour mettre
en ?uvre cette partie importante de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et
la santé publique et qu'ils aient jugé bon d'aller au-delà de la stricte
interprétation de cette déclaration en approuvant également un projet de
dérogation sur les droits exclusifs de commercialisation?, a dit le
Directeur général de l'OMC, Mike Moore.

(Les textes de la décision et de la dérogation sont reproduits plus loin.)

La décision du Conseil des ADPIC donne un caractère officiel à une partie du
paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique que les Ministres de l'OMC ont adoptée le 14 novembre 2001 lors de
la Conférence qu'ils ont tenue à Doha (Qatar).

La partie concernée du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha se lit comme
suit: ?Nous convenons ? que les pays les moins avancés Membres ne seront pas
obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en
?uvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au
1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres
de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il est
prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour
instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires
pour donner effet à cela en application de l'article 66:1 de l'Accord sur
les ADPIC?.

Cette disposition découle des premiers paragraphes de la Déclaration
ministérielle: ?Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé
publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins
avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose,
du paludisme et d'autres épidémies.

Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur
les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large
visant à remédier à ces problèmes.

Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est
importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons
aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix?.

L'Accord sur les ADPIC accorde aux pays en développement des délais
supplémentaires pour l'octroi de la protection conférée par les brevets aux
produits pharmaceutiques. Cependant, les pays ayant recours aux délais
supplémentaires doivent malgré tout autoriser les inventeurs à déposer des
demandes de brevets durant la période en question (article 70:8, parfois
appelé la disposition de la ?boîte aux lettres?). Si les autorités
sanitaires d'un pays approuvent la vente d'un nouveau médicament, le
déposant de demande de brevet doit se voir accorder des droits exclusifs de
commercialisation pendant cinq ans même s'il n'existe pas de brevet (article
70:9).

La dérogation exempte les pays les moins avancés d'avoir à accorder ces
droits exclusifs de commercialisation.

***************

Ci-après les textes des deux décisions:

prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord
sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines
obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques

Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002

Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (le ?Conseil des ADPIC?),

Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;

Eu égard à l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au Conseil
des ADPIC qui figure au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la ?Déclaration?);

Considérant que le paragraphe 7 de la Déclaration constitue une demande
dûment motivée des pays les moins avancés Membres concernant une prorogation
de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les
ADPIC;

Décide ce qui suit:

1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en ?uvre ou d'appliquer les
sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire
respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016.

2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins
avancés Membres de demander d'autres prorogations de la période visée au
paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC.



pays les moins avancés membres ? obligations au titre de l'article 70:8 et
70:9 de l'accord sur les adpic en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques

Projet de dérogation

Le Conseil général,

Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'?Accord sur l'OMC?),

Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle
entre les réunions, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord
sur l'OMC,

Notant la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des
pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne
les produits pharmaceutiques (IP/C/25) (la ?Décision?), adoptée par le
Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 25 au 27 juin 2002 conformément aux
instructions données par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la
Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
(WT/MIN(01)/DEC/2) (la ?Déclaration?),

Considérant que les obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de
l'Accord sur les ADPIC, dans les cas où elles sont applicables, ne devraient
pas empêcher la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la
Déclaration,

Notant que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances
exceptionnelles justifiant une dérogation au paragraphe 9 de l'article 70 de
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour
les pays les moins avancés Membres,

Décide ce qui suit:

1. Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres au
titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.

2. La présente dérogation sera réexaminée par la Conférence ministérielle
une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à
ce qu'elle prenne fin, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.


******************

Explications sur :
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) (paragraphes 17 à 19)

ADPIC et santé publique. Dans la déclaration, les Ministres insistent sur le
fait qu'il importe de mettre en ?uvre et d'interpréter l'Accord sur les
ADPIC d'une manière favorable à la santé publique ? en promouvant à la fois
l'accès aux médicaments existants et l'élaboration de nouveaux médicaments.
Ils se réfèrent à leur déclaration distincte à cet égard.

Cette déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique est destinée
à répondre aux préoccupations concernant les conséquences possibles de
l'Accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments.

Elle souligne que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas
empêcher les gouvernements Membres d'agir pour protéger la santé publique.
Elle réaffirme le droit des gouvernements de tirer parti des flexibilités de
l'Accord pour lever les éventuelles réticences qu'ils pourraient avoir.

Elle affirme que l'Accord devrait être interprété d'une manière qui appuie
le droit des gouvernements de protéger la santé publique, ce qui offre une
orientation aux différents Membres ainsi que pour les décisions prises dans
le cadre du règlement des différends.

La déclaration distincte précise certaines des formes de flexibilité
ménagées, en particulier l'octroi de licences obligatoires et les
importations parallèles. (Pour une explication de ces questions, prière de
se reporter aux pages principales concernant les ADPIC)

En ce qui concerne le programme de Doha, cette déclaration distincte définit
deux tâches spécifiques. Le Conseil des ADPIC doit trouver une solution aux
problèmes auxquels les pays peuvent être confrontés lorsqu'ils recourent aux
licences obligatoires s'ils ont des capacités de fabrication pharmaceutique
trop faibles ou s'ils n'en ont pas, et faire rapport sur cette question au
Conseil général pour la fin de 2002 au plus tard. La déclaration proroge
également jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite au-delà de laquelle les
pays les moins avancés sont tenus d'appliquer les dispositions relatives aux
brevets  pharmaceutiques.

***************
[Modérateur : le texte de la CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, DOHA, 2001:
LES ADPIC , WT/MIN(01)/DEC/2, 20 novembre 2001, "Declaration sur l'accord
sur les ADPIC et la sante publique" et
adoptée le 14 novembre 2001, se trouve à cette adresse :
http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm
CB]


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