[e-med] Entrée en vigueur de l'Accord de Bangui révisé

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E-MED: Entrée en vigueur de l'Accord de Bangui révisé
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Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

ENTREE EN VIGUEUR DE L?ACCORD DE BANGUI REVISE
http://oapi.wipo.net/index_fr1.html

L'Accord de Bangui  est la loi nationale de propriété industrielle de chacun
des Etats membres de l?Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
(OAPI).

L'Organisation, créée à Libreville le 13 septembre 1962 compte aujourd?hui
seize Etats : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d?
Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie,
Niger, Sénégal, Tchad et Togo avec plus de 100 millions  d?habitants. Son
siège se situe à Yaoundé au Cameroun.

Conformément aux dispositions de l?Accord de Bangui et de ses annexes, la
protection de la propriété intellectuelle dans les Etats membres de l?OAPI
couvre les domaines suivants : les brevets d?invention, les modèles d?
utilité, les marques, les dessins et modèles industriels, les noms
commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et
artistique. Cet Accord  a été révisé à Bangui le 24 février 1999. L?Accord
révisé et ses Annexes I à VIII sont entrés en vigueur le 28 février 2002.
Les annexes IX et X dudit acte , portant respectivement sur les schémas de
configuration ( topographies) des circuits intégrés et les obtentions
végétales entreront en vigueur ultérieurement.

En procédant à la révision de l?Accord de Bangui du 2 mars 1977, les Etats
membres de l?OAPI ont voulu :

 -         rendre ses dispositions compatibles avec les exigences des
traités internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels les
Etats membres sont parties, notamment l?Accord sur les Aspects des Droits de
Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC) ;

 -         simplifier les procédures de délivrance des titres ;

 -         élargir les objets dont la protection est requise ;

 -         combler certains vides juridiques.

L?Accord de Bangui révisé, comme les précédentes versions, vise à promouvoir
la créativité, protéger les droits de l?inventeur, garantir les
investissements, faciliter les transferts de technologie, lutter contre la
pauvreté tout en veillant au bien-être et à la sécurité des populations des
Etats membres. Il offre  un cadre juridique qui reste ouvert à tout
développement pouvant intervenir dans ce domaine en pleine évolution.

Depuis 1962, l?Organisation délivre des brevets qui protègent les inventions
de produits ou de procédés dans tous les domaines techniques, y compris les
produits pharmaceutiques.

L?Accord de Bangui révisé a maintenu la durée de vie des brevets à vingt
ans qui est la durée minimale de protection prévue par les traités
internationaux.

Au terme de cette durée de protection, l?exploitation des produits protégés
par des brevets est libre. On dit alors que le brevet est tombé dans le
domaine public. En ce qui concerne les médicaments, on parlera de produits
génériques. L?OAPI recense périodiquement, à l?attention des opérateurs
économiques de ses Etats membres, les brevets tombés dans le domaine public
aux fins d?exploitation éventuelle.

L?Accord de Bangui révisé prévoit l?exploitation d?un brevet sans l?accord
de son titulaire dans certaines hypothèses. En effet, l?annexe I relative au
brevet d?invention dispose en son article 56 que : « lorsque certains
brevets d?invention présentent un intérêt vital pour l?économie du pays, la
santé publique, la défense nationale ou que l?absence ou l?insuffisance de
leur exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays,
ils peuvent être soumis par acte administratif du Ministre compétent de l?
Etat membre en cause au régime de la licence non volontaire ».

Ainsi, lorsqu?un Etat membre estime, pour des raisons de santé publique, que
l?accès à des médicaments doit être amélioré, le Ministre compétent peut,
par un acte administratif, désigner une administration ou un organisme pour
bénéficier d?une licence non volontaire aux fins de fabriquer, importer et
vendre des produits couverts par des brevets.

L?Accord de Bangui révisé traite des cas de divergences éventuelles entre
ses dispositions et celles d?autres traités internationaux. A cet effet, l?
Article 17 dudit Accord souligne que : « En cas de divergence entre les
dispositions contenues dans le présent Accord ou dans ses annexes et les
règles contenues dans les conventions internationales auxquelles les Etats
membres sont parties, ces dernières prévalent ».


Par la révision de l?Accord de Bangui, les Etats membres de l?OAPI marquent
leur volonté de défendre les intérêts de leurs populations et rendre leur
espace économique attrayant aux investissements et au transfert de
technologie.

En conclusion, l?Accord de Bangui révisé permet à chaque Etat membre de l?
OAPI de prendre des mesures nationales de nature à favoriser la protection
de la santé publique en général et de faciliter l?accès aux médicaments dans
l?esprit de la Déclaration de DOHA. Il n?y a donc aucun risque de conflit
entre l?Accord de Bangui révisé et les actes pouvant découler de la
Déclaration de DOHA.

La Direction Générale de l'OAPI.

Contacts:

OAPI   B.P. 887 - Yaoundé ? CAMEROUN
Tél.  (237) 220 57 00/ 2203911
Fax:  (237) 220 57 27/ 220 18 44

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