[e-med] Pas de brevets sur les medicaments dans les PED avant 2016

[Pascale_BOULET@msf.org]

E-MED: Pas de brevets sur les medicaments dans les PED avant 2016
-------------------------------------------------------------------------


[Modérateur: remerciements à Pascal Boulet pour cette info.CB]


LE CONSEIL DES ADPIC APPROUVE DES DÉCISIONS RELATIVES + LA PROROGATION
DE PÉRIODES DE TRANSITION CONCERNANT LES BREVETS PHARMACEUTIQUES EN
FAVEUR DES PMA

Le 27 juin 2002, le Conseil de l'OMC compétent en matière de propriété
intellectuelle a approuvé une décision qui proroge jusqu'à 2016 la période
de transition pendant laquelle les pays les moins avancés (PMA) ne sont pas
tenus de protéger par un brevet les produits pharmaceutiques. Il a également
approuvé une dérogation aux obligations des PMA en matière de droits
exclusifs de commercialisation en ce qui concerne tous nouveaux médicaments
pour la période pendant laquelle ils ne sont pas tenus d'assurer une
protection par brevet.

Communiqué de presse
<http://www.wto.org/french/news_f/pres02_f/pr301_f.htm>
(temporairement en anglais)


--
Adresse pour les messages destinés au forum E-MED:
<e-med@usa.healthnet.org>
Pour répondre à un message envoyer la réponse au forum
ou directement à l'auteur.
Pour toutes autres questions addresser vos messages à :
<e-med-help@usa.healthnet.org>