[e-med] PSF- Comité international encore condamné

["Carinne Bruneton" <remed@remed.org>]

E-MED: PSF- Comité international encore condamné
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paru dans "le moniteur des pharmacies" du 11 ami 2002:

PSF- Comité international encore condamné
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"Une fois de plus, le tribunal de grande instance de Clermont-ferrand vient 
de débouter l'association PSF-CI contre son action d'exclusion à notre 
encontre", se satisfait Union -PSF France, qui assignait PSF-Comité 
International , contestant sa décision de l'exclure du mouvement.

Le conseil d'administration de PSF-CI du 24 juin 2000 avait prononcé 
l'exclusion d'Union France parce qu'elle poursuivait l'exportation des 
médicaments non utilisés (MNU) à laquelle PSF-CI avait mis un terme.

Dans ce jugement du 24 avril dernier, le tribunal estime qu' "une 
association qui envisage de procéder à l'exclusion de l'un de ses membres 
[...] doit lui assurer un procès équitable au sens de l'aricle 6 de la 
Convention européenne des Droitsde l'homme" (délai de convocation 
suffisant, indication des sanctions encourues, débats contradictoires...) . 
PSF-CI, qui conteste ce jugement "lumineux" , fait appel.

Dans un premier contentieux, PSF-CI avait déjà été débouté en appel le 13 
décembre 2001 après avoir demandé la dissolution d'Union France pour les 
mêmes motifs liés aux MNU.
N. F.



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