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E-MED: «clarification» de l'accord ADPIC
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UE/OMC/MEDICAMENTS: dans le contexte de sa stratégie pour un  meilleur accès
des pays pauvres aux médicaments, la Commission  propose une «clarification»
de l'accord ADPIC (TRIPS) sur la  propriété intellectuelle

Bruxelles, 19/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne  a rendu
publique, mardi à Bruxelles, la communication qu'elle doit  présenter ce
mercredi aux autres membres de l'OMC lors de la  réunion du Conseil TRIPS
(ADPIC - Accord sur les droits de  propriété intellectuelle liés au
commerce).
http://europa.eu.int/comm/trade/pdf/med_trips.pdf

Ce texte, qui s'inscrit dans la stratégie de la Commission pour  favoriser
l'accès des pays en développement aux médicaments  essentiels, vise aussi à
maintenir la pression sur l'industrie  pharmaceutique en vue d'obtenir un
engagement global sur un  mécanisme de licences volontaires associé à des
prix différenciés.
La communication, présentée au Comité article 133 du 8 juin dernier,  a
obtenu l'aval des Etats membres. Elle ne prévoit pas de négociation sur une
éventuelle modification des articles en cause (la Commission ne dispose
d'aucun mandat pour ce faire, soulignait le représentant d'un Etat membre)
mais apporte la contribution de l'Union à la réflexion sur d'éventuelles
clarifications.

La communication propose de rechercher une interprétation commune  des
articles 31 (licences obligatoires), 30 (exceptions générales)  et 39-3
(protection des données cliniques).
Elle souligne l'importance de la protection des brevets et n'envisage pas de
modification de l'article sur les licences  obligatoires (qui permettent à
un pays, en cas d'urgence et pour un  usage non-commercial, d'imposer à une
entreprise d'autoriser la  production locale d'un produit nécessaire à
l'intérêt général).
Contrairement aux appels qui ont été faits en ce sens, l'UE et ses Etats
membres n'estiment pas nécessaire de préciser que cela  s'applique à la
santé publique. «L'absence de référence explicite à la santé publique dans
l'article 31 n'empêche pas les Etats membres de l'OMC d'invoquer des raisons
de santé publique», constate la Commission, qui ne voit pas non plus de
raison de rouvrir la discussion sur la protection des données cliniques dans
la mesure où celles-ci ne sont pas directement utiles pour la fabrication de
médicaments génériques, mais uniquement pour répondre à des  exigences
relatives à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché.
Le document indique en revanche que la Communauté européenne et ses Etats
membres sont prêts à discuter de la possibilité, pour un pays  n'ayant pas
d'industrie pharmaceutique propre, de donner une licence obligatoire au
producteur d'un autre pays et d'importer des  médicaments fabriqués au titre
de cette licence.

Le Commissaire Pascal Lamy a déclaré: «J'espère que nos  propositions
enrichiront le débat au sein de l'OMC, en vue de la  conférence au Quatar,
sur la manière de garantir que les règles de  propriété intellectuelle sont
appliquées (_). Nous devons nous  assurer que les pays pauvres sont en
mesure d'utiliser la  flexibilité de ces règles  pour l'accès aux
médicaments essentiels à des prix abordables. Tout  en tenant compte du fait
que les brevets sont fondamentaux pour  encourager l'investissement dans le
développement de nouveaux  médicaments, nous devons interpréter et appliquer
les règles de  façon à soutenir les pays en voie de développement dans leur
combat  contre les maladies mortelles. Ces questions sont trop importantes
pour être laissées aux lubies des juristes».

Le communiqué de presse diffusé par la Commission souligne que  cette
communication fait suite au plan d'action approuvé récemment  pour lutter
contre les maladies transmissibles (sida,tuberculose et  paludisme) et
s'intègre dans la stratégie de la communication  visant à encourager
l'industrie pharmaceutique à s'engager dans un  système  global de prix
différenciés. A cette fin, les Commissaires Lamy et  Poul Nielson avaient
rencontré le 29 mai des représentants de  plusieurs laboratoires dont le
président de Merck (voir aussi  EUROPE du 7 juin, p. 16). Une autre
rencontre entre le Commissaire  Lamy  et les présidents d'Aventis et de
GlaxoSmithKline (GSK) a eu lieu  le 11 juin. A cette occasion, le président
de GSK,Jean-Pierre  Garnier, avait présenté les mesures prises par son
entreprise pour  «relever le défi» de l'accès aux médicaments:

- prix préférentiels (avec des réductions jusqu'à 90%) pour les  médicaments
antirétroviraux ;
- prix préférentiels pour les antipaludiques ;
- extension de cette offre à tous les pays les moins avancés et  tous les
pays d'Afrique sub-saharienne ;
- développement d'un programme pilote pour gérer l'utilisation des
anti-infectieux, des antiparasitaires et des antidiarrhéiques, etc.
Le communiqué de la Commission souligne qu'au cours des six  derniers mois
un certain nombre de laboratoires ont fait des  efforts, mais que ces
initiatives individuelles n'ont pas permis  d'établir un  schéma global de
prix différenciés pour rendre les médicaments  accessibles à long terme. La
Commission souhaiterait aussi que  l'industrie pharmaceutique s'engage sur
un système de licences  volontaires pour éviter la mise en oeuvre complexe
du système de licences obligatoires.

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