[e-drug] Returned medicines and drug donations (4)

["Douglas Ball" <douglasball@yahoo.co.uk>]

E-DRUG: Returned medicines and drug donations (4)
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Dear Colin,

Without commenting on the much discussed subject, you may be interested in an E-Med message of 31 October 2007 which carried information about the end of the use of medicines returned to pharmacies for donation purposes in France (part of the Cyclamed programme) to take effect August 2008. I have copied the message below but I am sure you can find out more information and the full reasoning behind their decision from the appropriate sources.

Regards

Douglas Ball
Pharmaceutical consultant
douglasball[AT]yahoo.co.uk


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[e-med] Fin de la valorisation humanitaire des MNU: des résistances injustifiées (France)

From: "remed" <remed@remed.org>
Date: Wed, 31 Oct 2007 15:55:43 +0100

Fin de la valorisation humanitaire des MNU: des résistances injustifiées

En début d'année, l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a prévu de mettre fin à la réutilisation, à des fins humanitaires des MNU (médicaments non utilisés) au terme d'une période transitoire de 18 mois, donc en août 2008 (voir LNP n° 332, p. 3). Mécontentes de cette perspective désormais proche, certaines associations souhaitent aujourd'hui obtenir une prolongation de la période transitoire.

Contre toute attente, lors de l'examen du projet visant à ratifier l'ordonnance d'avril 2007, un amendement a été adopté par le Sénat en première lecture pour revenir sur ces dispositions. Le texte voté le 17 octobre par les sénateurs prévoit d'autoriser pour ces MNU la mise « à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par les autorités administratives après avis du conseil central compétent de l'Ordre national des pharmaciens », et de mettre en &#339;uvre un nouveau délai de 18 mois, ce qui aurait pour effet de reporter l'arrêt de la réutilisation des MNU à 2009.

Basculer au plus vite dans un système professionnalisé

Confirmant une position constante, l'Ordre des pharmaciens, sur la base de rapports internationaux et d'évaluations faites sur le terrain, reste opposé à une telle prolongation « qui donnerait le signal de l'absence de volonté de l'État de faire appliquer la loi » et ne manquerait pas d'encourager ceux qui n'acceptent pas l'arrêt définitif du système ancien à continuer leurs activités.

Cette initiative intervient très inopportunément alors que le groupe de travail sur l'examen des conditions d'approvisionnement des associations humanitaires en médicaments, créé à la Direction générale de la Santé, poursuit ses travaux dans l'esprit de l'ordonnance d'avril 2007.

Récemment, Jean Parrot avait souligné que cette hypothèse « jetterait un trouble inutile et relancerait inévitablement une communication contradictoire

». L'Ordre espère donc que les députés auront la sagesse de revenir sur l'amendement adopté inopinément par les sénateurs.

Le délai initial de 18 mois, retenu par la loi, permet effectivement aux associations concernées de se doter du statut d'établissement pharmaceutique de distribution en gros à vocation humanitaire pour être directement approvisionnés par des laboratoires fabricants par l'intermédiaire de l'organisation Tulipe. Cette démarche a déjà été accomplie par plusieurs associations qui seront très prochainement agréées.

De telles structures sont en effet les seules à même d'appuyer les circuits légaux des pays destinataires pour leur fournir des médicaments de qualité irréprochables, puisque neufs, et répondre à leurs demandes spécifiques.

L'intérêt général est donc de passer au plus vite à un système professionnalisé et sécurisé.

Vers la réforme de Cyclamed

En parallèle, l'association Cyclamed a pris en compte les critiques formulées par l'IGAS (Inspection générale des Affaires sociales) et la volonté du législateur. Aussi a-t-elle logiquement entamé sa mutation pour se recentrer sur la seule collecte des MNU en vue de leur destruction.

À l'occasion du Grenelle de l'Environnement, l'industrie pharmaceutique, par la voix du Leem, s'est engagée à faire avancer 10 axes de travail précis dans le domaine environnemental.

L'un d'entre eux concerne plus spécialement la performance du système de récupération des médicaments non utilisés (Cyclamed).

Tirant enfin toutes les conséquences des orientations données par le législateur, le Leem a conçu la mutation de Cyclamed en deux temps :

* la conclusion puis la mise en &#339;uvre d'un accord avec l'éco-organisme agréé ADELPHE spécialisé dans la collecte et la valorisation des emballages, qui traitera les conditionnements vides collectés avec les déchets ménagers.

* la réalisation d'un audit d'organisation qui débouchera, en concertation avec tous les partenaires de la filière, sur la refonte du conseil d'administration de l'association en vue de son ouverture, et de ses modes d'intervention désormais uniquement consacrés à la collecte et à la destruction des résidus de médicaments.

Il faut donc désormais tourner la page d'une époque révolue.

« Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.

Un décret en Conseil d'État précise :
- les conditions de la collecte des médicaments inutilisés mentionnée au premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction. »
L'article L 4211-2 du CSP, tel que prévu en août 2008